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Cédric Cheneviere-Mesdag, Auteur | 2023"Le marché unique a 30 ans. La qualification d'un objectif en tant que raison impérieuse d'intérêt général dépend uniquement du droit de l'Union. Un État membre peut exiger que les cours de l'enseignement supérieur soient dispensés uniquement dans sa langue officielle." (Extrait du JDE n°302)Article : texte imprimé
Cédric Cheneviere-Mesdag, Auteur | 2022"Le législateur de l'Union veut mieux encadrer les plateformes numériques. La compatibilité avec le droit de l'Union d'un cumul de sanctions nationales a été examinée dans plusieurs arrêts. L'obligation de communiquer à l'administration fiscale certaines données relatives aux hébergements touristiques ne viole pas la libre prestation des services." (E...Article : texte imprimé
Cédric Cheneviere-Mesdag, Auteur | 2021"Le cadre des relations post-Brexit entre le Royaume-Uni et l'Union européenne est désormais défini. Le non-respect des valeurs européennes peut aussi avoir des conséquences sur les libertés de circulation. Les champs d'application de ces libertés ne cessent d'être redécouverts." (Extrait du JDE n°282)Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 Les articles 49 et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation nationale qui oblige des personnes ou entreprises souhaitant exercer des activités portuaires dans une zone portuaire, y compris des activités étrangères au chargement et au déchargement de navires au sens ...Article : texte imprimé
Emilie Schwaller, Auteur | 2020"Non-conformité du régime de sanctions se rattachant à la taxe hongroise sur la publicité. Condamnation en manquement de la Belgique pour la non-conformité des restrictions d'activité imposées aux comptables et fiscalistes agréés belges. Conservation - sous conditions - du bénéfice de la liberté d'établissement en cas de cessation d'act...Article : texte imprimé
Olivier Mignolet, Auteur ; Vladimir Murovec, Auteur ; Mathieu Vancaillie, Auteur | 2020"Selon la Cour constitutionnelle de Belgique [2], une disposition nationale prévoyant que les grossistes-répartiteurs ne peuvent fournir des médicaments qu'à d'autres grossistes-répartiteurs, à des officines pharmaceutiques ou à des hôpitaux, et donc pas à d'autres distributeurs en gros, doit être analysée comme une violation des dispositions du droit de l...Article : texte imprimé
Emilie Schwaller, Auteur | 2019"Est contraire au droit de l'Union une réglementation susceptible de dissuader un maître d'ouvrage de recourir à des prestataires de services établis dans un autre État membre. Examen de la compatibilité avec le droit de l'Union des exigences posées lors d'une procédure de reprivatisation. Nouvelles précisions apportées à l'excepti...Article : texte imprimé
Emilie Schwaller, Auteur | 2018"Des précisions sont apportées sur le calcul de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés. Les États membres peuvent réglementer les conditions de prestation des services d'Uber. Une réglementation nationale subordonnant la radiation ...Article : texte imprimé
Emilie Schwaller, Auteur | 2017"L'uniformisation des prix des médicaments soumis à prescription est contraire au droit de l'Union. La bonne administration de la justice peut justifier des restrictions à la libre prestation de services. L'interdiction générale et absolue de toute publicité pour des prestations de soins ...Article : texte imprimé
Laura Marcus, Auteur | 2017"Cet article a pour objet d'interroger le critère d'interprétation choisi par la Cour de justice de l'Union européenne en matière de libre circulation des marchandises : accès au marché ou discrimination ? Une analyse de la jurisprudence montre que le ...