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2023Il y a organisation, au sens du Code de droit économique, dès que l'administrateur de société dispose des moyens nécessaires à l'exercice de son mandat. L'administrateur qui dispose d'un ordinateur, avec les logiciels nécessaires, d'un téléphone, d'un accès à internet, d'une voiture, qui est rémunéré et exerce a...Article : texte imprimé
20231. Il se déduit de l'article 61 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises et de la convention collective de travail n° 102 du 5 octobre 2021 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice...Article : texte imprimé
2023Compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont dispose le législateur en matière socio-économique, son choix de considérer les dettes fiscales nées pendant la procédure de réorganisation judiciaire comme des dettes de la masse lors d'une procédure subséquente de liquidation, de faillite ou de répartition en cas de transfert sou...Article : texte imprimé
2023Il n'y a pas lieu de faire droit à une requête en réorganisation judiciaire en cas d'abus ou de fraude manifeste. Tel est le cas lorsque le requérant cherche à maintenir une situation illicite. (Extrait de JLMB, 13/2023, p.583-586)Article : texte imprimé
2023Le débiteur a un devoir de loyauté et de transparence à l'égard des créanciers, du juge délégué et du tribunal. Les manquements à ce devoir constituent non seulement une inobservation des formalités requises par la loi, mais aussi une violation de l'ordre public, lesquelles peuvent justifier un refus d'homolo...texte imprimé
Tim Fransen, Auteur ; Rijn Delbroek, Auteur ; Stefaan Vlaminck, Auteur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2023Depuis de nombreuses années, "La société en poche" est le partenaire quotidien de la vie en entreprise. Ce livre contient les textes de loi actualisés ainsi que des commentaires pratiques concernant la comptabilité, les comptes annuels et le droit des sociétés. La fiscalité des entreprises (ISOC) est, quant ...texte imprimé
Tim Fransen, Auteur ; Rijn Delbroek, Auteur ; Stefaan Vlaminck, Auteur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2023Depuis de nombreuses années, "La société en poche" est le partenaire quotidien de la vie en entreprise. Ce livre contient les textes de loi actualisés ainsi que des commentaires pratiques concernant la comptabilité, les comptes annuels et le droit des sociétés. La fiscalité des entreprises (ISOC) est, quant ...Article : texte imprimé
2022Aucune disposition du livre XX du Code de droit économique ne contraint plusieurs créanciers d'une même créance - en l'espèce, des obligations - à s'effacer individuellement et à désigner un représentant qui exercera collectivement pour eux leur droit de vote. Ces créances ne doivent pas davantage être considéré...Article : texte imprimé
2022En cas de transfert de l'entreprise sous autorité judiciaire, pour obtenir l'effacement du solde de ses dettes, le débiteur doit vendre l'ensemble des biens qui composent l'entreprise, à l'exclusion des biens étrangers à l'entreprise. (Extrait de JLMB, 26/2022, p.1167)Article : texte imprimé
2022Le président du tribunal de l'entreprise chargé de désigner un mandataire de justice sur la base de l'article XX.30 du Code de droit économique apprécie librement l'étendue de la mission de ce mandataire, dans le but de préserver la continuité de l'entreprise. La notion d'ingouvernabilité visée audit article X...