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2024Le juge délégué peut émettre un avis critique sur le plan de réorganisation, sans manquer de ce fait à son indépendance. La procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif pour les grandes entreprises prévoit un système de vote par classes de créanciers qui poursuit deux objectifs : respecter le princip...Article : texte imprimé
2024Une concentration d’entreprises inférieure aux seuils de contrôle ex ante obligatoire prévus par le droit national et européen peut néanmoins être qualifiée par une autorité nationale de la concurrence comme constituant un abus de position dominante interdit par l’article 102 TFUE. (Art. IV.2 CDE, art. 21, par. 1 règlement...Article : texte imprimé
Ludovic Marnette, Auteur ; Sabine Garroy, Auteur | 2024Situation ante réforme Réforme Constat Modifications dans le chef du créancier Modifications dans le chef du débiteur Que penser de cette réforme ? Entrée en vigueurArticle : texte imprimé
Cédric Alter, Auteur | 2024Article : texte imprimé
20241. Lorsque, avant de statuer sur l'homologation, le tribunal invite le débiteur à proposer aux créanciers un plan de réorganisation adapté pour répondre aux objections formulées à l'encontre du plan, il ne rend pas une décision définitive sur ces objections et n'épuise pas sa saisine. Le tribunal qui statue e...Article : site web ou document numérique
2024Les créances garanties par le privilège spécial du bailleur sont des créances sursitaires extraordinaires au sens de l'article 1.22, 14°, du Code de droit économique. (Extrait de JLMB, 2/2024, p.48-52)Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Sur la base de l’article 212, alinéa 2, C.I.R. 1992, la neutralité fiscale pour les réserves reprises ne vaut, en cas de scission, qu’à partir du moment où cette scission se réalise effectivement. Sommaire 2 En vertu de l’article 537, alinéa 1er, du C.I.R. 1992, le t...texte imprimé
Roman Aydogdu, Directeur de publication ; Didier Pire, Directeur de publication | Limal : Anthemis | Commission Barreau-Notariat de la province de Liège | 2024Des analyses directement utiles aux praticiens du droit des sociétés ! Le droit des entreprises a profondément évolué ces cinq dernières années. C’est notamment le cas en droit des entreprises en difficulté, qui a connu deux réformes majeures en 2018 et 2023, et en droit des groupements, avec l’adoption en...Article : texte imprimé
2023Un AR contenant une «liste de contrôle relative au plan de réorganisation des PME» a été publié au Moniteur belge du 4 octobre 2023. De quoi s’agit-il exactement ? (Extrait de ACS, 12/2023, p.8)Article : texte imprimé
2023"Un créancier ne peut pas demander une prorogation du sursis dans le cadre d'une réorganisation judiciaire. Lorsqu'une partie se réfère à la sagesse du tribunal, il n'y a pas acquiescement mais contestation de la demande. Cela signifie que, relativement à la demande introduite, la partie laisse au tribunal la li...