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Ivan Massin, Auteur | 2024"A compter du 1er juin 2024, le régime relatif au taux réduit de TVA en cas de démolition et reconstruction d'habitations sera élargi pour tout le pays aux habitations reconstruites qui sont données en location à long terme sur le marché locatif 'privé'. C'est ce qui ressort d'un amendement introd...Article : texte imprimé
Raymond Ghysels, Auteur | 2024Article : texte imprimé
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Ivan Massin, Auteur | 2024"Depuis l'année dernière, les assujettis mixtes qui déduisent la TVA selon la méthode de l'affectation réelle (art. 46, § 2, al. 1, CTVA) sont tenus de le notifier au préalable (par voie électronique) à l'Administration de la TVA (voyez notamment Fisc., nr. 1776 , p. 1). Depuis le début de cette année, la notification a é...Article : texte imprimé
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Erik Brams, Auteur ; Thomas Van Beveren, Auteur | 2024Article : texte imprimé
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Yves Bernaerts, Auteur | 20241. Avertissement 2. Les faits 3. Contexte et enjeu 4. Les questions soumises à la C.J.U.E. 5. Articulation de la réponse de la C.J.U.E. 6. Point de départ - La TVA fonctionne dans le cadre de contrats synallagmatiques 7. Me TP exerce-t-il une activité économique ? 7.1. La notion de contre-valeur effective 7.2....Article : texte imprimé
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2024L’article 70, § 4, du C.T.V.A. prévoit une amende fiscale non proportionnelle pour les infractions au Code de la T.V.A. ou à ses arrêtés d’exécution qui ne sont pas visées dans les paragraphes précédents. En fonction de la nature et de la gravité de l’inf...