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2024Le contribuable recueille des revenus professionnels d’une activité indépendante en tant qu’intermédiaire indépendant en services financiers. Il s’agit de ses seuls revenus professionnels. Comme il n’a pas introduit de déclaration à l’impôt des personnes physiques, il a été imposé d’office en applicati...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Le contribuable était, durant les périodes imposables concernées, habitant du royaume de Belgique et par conséquent, en principe, imposable en Belgique sur ses revenus mondiaux (art. 5 du C.I.R. 1992). Il était membre du collège des gérants d’une société A. établie à Luxembourg et a par conséquen...Article : texte imprimé
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2024L’article 15, § 3, de la convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et les Pays-Bas prévoit que «nonobstant les dispositions précédentes du présent article, la rémunération reçue au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire, d’un bateau servant à la navigation in...Article : texte imprimé
2024Le requérant est résident belge et était directeur-actionnaire principal d’une société néerlandaise. En 1993, une pension complémentaire en gestion propre a été constituée par cette société en faveur du requérant. Par une loi du 1er avril 2017, les Pays-Bas ont décidé de supprimer progressivement les pensions en gestion propr...Article : texte imprimé
2024Le contribuable a payé des intérêts sur cinq prêts conclus avec sa filiale néerlandaise («BV 2») le 31 décembre 2017, en demandant une exonération de retenue à la source sur la base de la convention préventive de double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas (article 11, § 3, (a) CDPI Belgique - Pays-Bas). L...Article : texte imprimé
2024Le résident belge percevant des revenus de source luxembourgeoise a la charge de prouver que l’emploi en vertu duquel ceux-ci sont payés est exercé sur le territoire luxembourgeois s’il veut être exempté de l’impôt belge. L’exercice de l’emploi dans un Etat implique la présence ph...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 La contribuable paie des intérêts à une société suisse du groupe en bénéficiant d’une exonération de précompte mobilier. La contribuable invoque trois dispositions afin de bénéficier de l’exonération de précompte mobilier: l’exonération pour les sociétés de portefeuille (art. 107, § 2, 5°, b) AR/CIR 92 jo. l’art. ...Article : texte imprimé
Laurent Donnay de Casteau, Auteur ; Jean Meeùs, Auteur | 20231. Principes de fiscalité internationale 1.1. OCDE 1.2. Modèle belge 2. Fiscalité belge 2.1. Conséquences fiscales belges liées au revenu belge perçu par l'artiste non résident 2.2. Conséquences fiscales belges liées au revenu étranger de l'artiste résident belge 3. L'artiste dans une situation belgo-française 3.1. Le cadre conventionnel 3.2. L'activité en Belgique de l'artiste résident français 3.3. Acti...Article : texte imprimé
2023Dans la déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’année d’imposition 2018, le contribuable a demandé une exonération fiscale pour les revenus d’origine étrangère perçus en tant que coureur cycliste professionnel aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. Selon le Tribunal, il résulte de l’article 23, parag...