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Article : texte imprimé
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2024Sommaire 1 La déclaration en Belgique de revenus comme revenus exonérés, mais dont un contrôle ou un examen par l’autorité compétente dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition, en rapport avec un impôt auquel cette convention s’applique, montre...Article : texte imprimé
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2024Votre société doit retenir le précompte professionnel (Pr P) sur vos salaires et tantièmes, ainsi que le précompte mobilier (Pr M) sur les dividendes et intérêts. Quels sont les délais de paiement , et quid en cas de retard ? (Extrait de ACS, 21/2024, p.8)Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Lorsque le contribuable a posé un ensemble d’actes juridiques ayant pour conséquence qu’il bénéficie d’un avantage fiscal ou se place en dehors du champ d’application d’une disposition fiscale, la contrariété de cette opération aux objectifs de la disposition fiscale au sens de l’article 34...Article : texte imprimé
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2024En vertu de l’article 537, § 1er, du C.I.R. 1992, les dividendes qui correspondent à la diminution des réserves taxées telles qu’elles ont été approuvées par l’assemblée générale au plus tard le 31 mars 2013 sont imposés au taux de 10 % à condition et dans la mesure où ...Article : texte imprimé
2024Le litige, au fond, concerne la question de savoir si la contribuable, qui s’était vu concéder la construction et l’exploitation d’une aire autoroutière par une autorité publique, était débitrice du précompte mobilier sur les redevances payées en vertu du contrat de concession à cette autorité publiqu...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Sur la base de l’article 212, alinéa 2, C.I.R. 1992, la neutralité fiscale pour les réserves reprises ne vaut, en cas de scission, qu’à partir du moment où cette scission se réalise effectivement. Sommaire 2 En vertu de l’article 537, alinéa 1er, du C.I.R. 1992, le t...Article : texte imprimé
2024En vertu de l’article 537, alinéa 1er, du C.I.R. 1992, le taux du précompte mobilier est fixé à 10 % pour les dividendes qui correspondent à la diminution des réserves taxées telles qu’elles ont été approuvées par l’assemblée générale au plus tard le 31 mars 2013 à conditi...