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Jan Van Dyck, Auteur | 2024"Le Service des décisions anticipées (SDA) confirme que la condition imposant à l'actionnaire de détenir ses actions ou parts de manière ininterrompue en pleine propriété dans le cadre du régime VVPRbis, reste remplie si l'intéressé se marie et ce, peu importe qu'il se marie sous le régime l...
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2024Vous avez perçu un dividende de votre société, sur lequel le précompte mobilier (Pr M) a été déclaré et payé. Vous constatez cependant que le taux appliqué était trop élevé ou trop bas. Comment rectifier cette erreur ? (Extrait de ACS, 5/2024, p.1)
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2024S’il n’est pas requis pour l’exonération du précompte immobilier que l’affectation des biens immobiliers ou des parties de ceux-ci à l’exercice public d’un culte soit directe, cette affectation doit néanmoins être nécessaire en ce sens que le culte ne peut être exercé ?...
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2024Sommaire 1 La déclaration en Belgique de revenus comme revenus exonérés, mais dont un contrôle ou un examen par l’autorité compétente dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition, en rapport avec un impôt auquel cette convention s’applique, montre...
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2024Votre société doit retenir le précompte professionnel (Pr P) sur vos salaires et tantièmes, ainsi que le précompte mobilier (Pr M) sur les dividendes et intérêts. Quels sont les délais de paiement , et quid en cas de retard ? (Extrait de ACS, 21/2024, p.8)
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2024Sommaire 1 Lorsque le contribuable a posé un ensemble d’actes juridiques ayant pour conséquence qu’il bénéficie d’un avantage fiscal ou se place en dehors du champ d’application d’une disposition fiscale, la contrariété de cette opération aux objectifs de la disposition fiscale au sens de l’article 34...
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