Sujets
Social > Noms communs > Aide sociale - Politique sociale > Protection sociale > Allocations sociales > Allocation pour l'aide d'une tierce personne
Allocation pour l'aide d'une tierce personne |
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Jean-Claude Burniaux, Auteur | 2010"À la suite d'un accident du travail, le tribunal du travail de Nivelles a entériné les conclusions de l'expert, pour fixer ensuite l'allocation de l'aide de tierce personne à 18 heures par semaine, soit 47,36 % du R.M.M.M.G.2 en vigueur à la date de la consolidation." (Extrait)