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20241. L'article 144 de la Constitution confère aux cours et tribunaux le pouvoir de juridiction de connaître des demandes par lesquelles un administré sollicite la réparation d'un préjudice qu'il attribue à la faute du pouvoir législatif et ou du pouvoir exécutif sur le fondement de l'article 1382 de l'ancien Code civil. Les d...Article : texte imprimé
2024L’expert judiciaire évalue souverainement le degré d’autonomie pour l’octroi de l’allocation d’intégration ; il n’est pas lié par l’évaluation du médecin du SPF Sécurité sociale. Il n’y a qu’une seule évaluation. Le juge ne peut pas retenir, par rubrique, le meille...Article : texte imprimé
2023"L'OBFG peut prendre des mesures utiles pour la défense des intérêts des avocats et des justiciables. Ses demandes, dont l'objet est d'obtenir le respect et la réparation de droits subjectifs qu'il estime préjudiciés du fait de la violation des cadres légaux, relèvent de la compétence des cours et trib...Article : texte imprimé
2023"La responsabilité de l'État, en raison de la faute du législateur, consiste en un comportement qui, ou bien s'analyse en une erreur de conduite devant être appréciée suivant le critère du législateur normalement soigneux et prudent, placé dans les mêmes conditions, ou bien, sous réserve d'une erreur invincibl...Article : texte imprimé
2023L'article XX.229, paragraphe 4, du Code de droit économique n'est pas incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le tribunal de l'entreprise peut prononcer à charge des personnes assimilées au failli en vertu du paragraphe 3 de cette disposition une interdiction d'exercer toute fonction conférant le pouvoir d'enga...Article : texte imprimé
2023Sur la base de l'article 77 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites le juge-commissaire a le pouvoir d'ordonner - d'office - une répartition provisionnelle avant clôture de la faillite. Aucun créancier ne peut l'y contraindre. Si le juge-commissaire refuse la demande qui lui est faite par un créancier...Bulletin : texte imprimé
Frédéric Bouhon, Auteur ; Lena Geron, Auteur ; Andy Jousten, Auteur | 2023En Belgique, la tâche de vérifier les pouvoirs des parlementaires est confiée aux assemblées nouvellement élues. Dès lors, les parlementaires se trouvent être juges et parties pour trancher les litiges qui concernent leur propre élection. Le 10 juillet 2020, dans le cadre de l’affaire Mugemangango c. Belgique, la Cour europé...Article : texte imprimé
20231. Il se déduit de l'article 61 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises et de la convention collective de travail n° 102 du 5 octobre 2021 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice...Article : texte imprimé
2022"Il n'appartient pas aux cours et tribunaux d'apprécier l'opportunité d'un acte administratif sur lequel repose une demande, une défense ou une exception. Ils ont en revanche, en vertu de l'article 159 de la Constitution, la compétence et l'obligation de contrôler la légalité interne et externe d'un acte administratif avant ...Article : texte imprimé
2022Pour qu'il y ait un vol, l'intention frauduleuse requise existe dès que celui qui soustrait une chose contre le gré de son propriétaire, agit avec l'intention de se l'approprier. L'employeur, qui est privé des prestations de son employé parce que celui-ci a commis à son détriment un délit rendant imp...