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Roel Van Espen, Auteur | 2024De nombreuses transactions exigent l'intervention d'un notaire. Indépendamment de cela, les conseils de ce professionnel peuvent apporter une véritable plus-value. Mais quel est leur coût? (extrait de Trends-tendances, 14/2024, p.38)Article : texte imprimé
2024"Un degré raisonnable de liberté est laissé aux Ordres des barreaux dans l'accomplissement de leur tâche. Dans la mesure où les obligations imposées par les Ordres entraînent une restriction au droit d'accès au juge, cette restriction résulte des articles 495 à 500 du Code judiciaire et elles ont pour objectif légitime...Article : texte imprimé
2024"Conformément à l'article 2276bis, § 2, de l'ancien Code civil, l'action des avocats en paiement de leurs frais et honoraires se prescrit dans le délai de cinq ans après l'achèvement de leur mission. La fin de l'intervention de l'avocat est une question de fait qu'une partie peut prouver par tous moyen...Article : texte imprimé
2024"L'assureur protection juridique s'engage seulement et uniquement à accepter dans certains cas l'intervention de l'avocat sans que le respect de cet engagement envers l'assuré ne crée de lien personnel direct entre l'assureur et l'avocat. Par conséquent, l'avocat ne peut pas réclamer ses honoraires directement à l'assureur protection juridique." (Extra...Article : texte imprimé
Mariella Foret, Auteur ; Aurélie Frankart, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Un litige fiscal est en principe un litige évaluable en argent. C’est à tort que le contribuable qui sollicite un dégrèvement d’office d’une cotisation supplémentaire à concurrence d’un montant déterminé et qui est débouté de sa demande, soutient que l’indemnité de procédure devrait ê...Article : texte imprimé
Sébastien Ryelandt, Auteur | 2023"Saisie d'une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice de l'Union européenne s'est penchée dans un arrêt du 12 janvier 2023 sur la question de la détermination de la rémunération des honoraires des prestataires de services juridiques lorsque ceux-ci fournissent leurs services à des consommateurs. La Cour dit notamment po...Article : texte imprimé
2023En matière de contrat d'architecture, les modifications du programme n'entrent pas dans les prévisions de l'article du contrat relatif aux prestations supplémentaires. En l'absence de convention expresse en ce sens, il n'y a pas lieu de cumuler les honoraires correspondant aux esquisses successives relevant de programmes différents imaginés dan...Article : texte imprimé
Bertin Pouseele, Auteur | 2023"Faut-il publier les honoraires du commissaire d'une société ou d'une ASBL ? Si c'est le cas, où doivent-ils être mentionnés ?" (Extrait de Comptabilité créative n°15/2023)Article : texte imprimé
Augustin Nolet, Auteur ; Joschka Breuer, Auteur | 2023"L'exigence de transparence implique que le justiciable « consommateur » se voie communiquer, avant la conclusion d'un contrat avec un avocat, l'ensemble des indications lui permettant d'apprécier le coût total approximatif de ces services Ne satisfait pas à cette exigence la clause contractuelle qui fixe le prix des services de l'avocat sel...