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Luc Maes, Auteur | 2024"Une plus-value réalisée volontairement ne peut faire l'objet d'une taxation étalée que pour autant que les biens aliénés aient la nature d'immobilisations depuis plus de 5 ans au moment de leur aliénation. Il ressort à nouveau d'une décision anticipée récente que cela ne signifie pas que le contribuable devrait...Article : site web ou document numérique
Luc Herve, Auteur | 2024La société civile ou société de droit commun a vu son nom changer en société simple depuis le 1er novembre 2018, cette forme de société ayant également subi d’importantes modifications consécutives notamment à la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises1, au droit européen visant à ...Article : texte imprimé
Thomas Sion, Auteur | 2024Introduction 1. Le contexte législatif 1.1. L'article 3.163 du nouveau Code civil 1.2. Les articles 5:22, 6:22 et 7:26 du Code des sociétés et des associations 2. Les droits attachés aux actions 2.1. Les droits sociaux 2.2. Les droits patrimoniaux 3. Le droit d'agir en justice 3.1. Actions en retrait et en exclusion 3.2. Action en dissolution 3.3. Actions minoritaire, en désignation d'un expert-vérifica...Article : texte imprimé
2024Vous avez des vues sur un bâtiment dans lequel vous voulez établir votre société. Votre comptable propose que cette dernière en acquière dès lors l’usufruit, et que vous en acquériez la nue-propriété à titre privé. Est-ce intéressant fiscalement ? (Extrait de ACS, 19/2024, p.6)Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2024"La loi du 28 décembre 2023 "portant des dispositions fiscales diverses" (MB, 29 décembre 2023, deuxième édition; erratum au MB du 29 janvier 2024) ne prévoit pas seulement une réforme de la taxe dite 'sur le patrimoine' des ASBL et entités similaires. Elle introduit aussi notamment une nouvelle obligation de déclaration à charge du locat...Article : texte imprimé
2023Le demandeur a introduit sa déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques sans déclarer de revenus immobiliers. L’administration fiscale rectifie sa déclaration en intégrant les revenus immobiliers des biens immeubles dont il est usufruitier. La S.A. X., qui exerce une activité de location et d’exploitat...Article : texte imprimé
2023"1. La demande de conversion de l'usufruit en pleine propriété peut être modifiée devant le juge (d'appel) en une demande de conversion en numéraire. 2. En l'absence d'accord sur la conversion de l'usufruit visée à l'article 745quater, § 1er, du Code civil, une mise en balance judiciaire s'applique." (Extrait de RW 2023-2024/8)Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"Ce 11 juillet, les tables de conversion de l’usufruit ont été publiés au Moniteur belge. L’arrêté ministériel du 1 er juillet 2023 établit ces tables de conversion, visées à l’article 4.64, §§ 3 et 5 du Code civil." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Pascale Lecocq, Auteur ; Noémie Gofflot, Auteur ; Laura Deru, Collaborateur ; François Boussa, Collaborateur | 2023Article : texte imprimé
Grégory Homans, Auteur | 2023La refonte du droit d'usufruit révolutionne la planification patrimoniale tant pour les donations encore à réaliser que pour celles déjà intervenue. (Extrait de LE, 27/2023, p.15)