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2021L'article 3, paragraphe 1er, de la directive 2001/29 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, doit être interprété en ce sens que la notion de « communication au public », visée à cette disposition, ne couvre pas la transmission par voie électroniqu...Article : texte imprimé
Raluca Gherghinaru, Auteur | 2018"Le règlement 1049/2001 permet à chaque citoyen d'avoir accès aux documents détenus par les institutions européennes. Le mémoire déposé par un État membre dans le cadre d'une procédure juridictionnelle devant la Cour de justice ...Article : texte imprimé
Michael Rhimes, Auteur | 2017"Le 23 juin 2016, lors d'un référendum national, les votants se sont prononcés en faveur du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Cette décision "révolutionnaire" donne lieu à des conséquences juridiques complexes et incertaines. Bien ...Article : texte imprimé
Thomas Bombois, Auteur | 2011Le droit à la transparence s'étend-il aux documents échangés au cours d'une procédure juridictionnelle? Quelle est la portée de l'exception relative à la protection des procédures juridictionnelles? Que recouvre, enfin, l'intérêt public supérieur, susceptible de justifier la divulgation du document, même lorsque celle-ci porte atteinte à la protection de...Article : texte imprimé
Tarik Hennen, Auteur | 2011Dans un arrêt du 7 décembre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après, la "Cour de justice") a restitué au Conseil de la concurrence belge, une faculté dont l'avait privé le législateur belge lors de la réforme de la loi sur la protection de la concurrence économique en 2006 (ci-a...