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Pacte international relatif aux droits civils et politiques |
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Maïté Beague, Auteur | 2015"Chaque État est tenu d'adopter des textes légaux instaurant des dispositifs de prévention et de prise en charge de la maltraitance infantile. Les équipes SOS Enfants ont été créées il y a trente ans. Elles sont actuellement régies par le décret de la Communauté française du 12 mai 2004 relat...Article : texte imprimé
Jacques Fierens, Auteur | 2010"Les châtiments corporels, même les plus légers, administrés aux enfants, sont interdits en droit belge. Une question aujourd'hui débattue est de savoir si cette interdiction implicite à travers les traités ratifiés par la Belgique, ses lois et la jurisprudence, ne devrait pas être formulée explicitement. Le débat fa...