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2024"Il suit de l'article 8.4 du Code civil qu'il appartient à l'assureur de prouver que le sinistre est exclu contractuellement de la couverture et que les conditions de cette exclusion sont réunies. L'article 1162 de l'ancien Code civil dispose que, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé,...Article : texte imprimé
2024La cession des droits et obligations résultant des contrats d'assurance du portefeuille « non-vie » d'Athora à Baloise est opposable à l'assuré en application de l'article 17 de la loi du 4 avril 2014. L'ignorance alléguée est le fruit d'une imprudence ou d'une négligence de l'assuré dès lors que tous les courriers mentionnent...Article : texte imprimé
20241. La cession des droits et obligations résultant des contrats d'assurance faisant partie du portefeuille non-vie d'une compagnie d'assurances est opposable aux assurés dès la date de publication au Moniteur belge en vertu de l'article 17 de la loi du 4 avril 2014. Lorsque tous les courriers adressés au conseil de l'assuré après ...Article : texte imprimé
2024"L'assureur protection juridique s'engage seulement et uniquement à accepter dans certains cas l'intervention de l'avocat sans que le respect de cet engagement envers l'assuré ne crée de lien personnel direct entre l'assureur et l'avocat. Par conséquent, l'avocat ne peut pas réclamer ses honoraires directement à l'assureur protection juridique." (Extra...Article : texte imprimé
2023L'assurance responsabilité et l'assurance protection juridique ayant des finalités différentes, il existe des risques de conflit d'intérêts propres à l'assurance multibranches : lorsque l'assureur couvre à la fois la RC de l'auteur du dommage et la protection juridique de la victime ou lorsque l'assureur couvre un même assuré en responsabilit...Article : texte imprimé
Véronique Pire, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Il n'existe aucune relation contractuelle entre l'avocat et l'assureur de protection juridique et la loi ne prévoit pas de recours direct au paiement de l'état des frais et honoraires en faveur de l'avocat contre l'assureur de protection juridique. Dans ce cas, il n'y a pas non plus de volonté unilatér...Article : texte imprimé
2023Le contrat d'assurance protection juridique prévoit que les prestations ne s'appliquent pas en cas de rixe ou de sinistre intentionnel. Dès lors qu'il s'agit de sanctionner le comportement fautif d'un assuré, cette clause s'analyse comme une clause de déchéance. La clause de déchéance est personnelle à l'assuré qui...Article : texte imprimé
2022"La cause d'exclusion « sinistres en rapport avec des placements » au sens des conditions particulières de la police afférentes à la garantie insolvabilité de tiers, telles qu'elles figurent dans le contrat d'assurance protection juridique, n'est pas claire et n'est pas autrement définie dans le contrat d'assurance lui-même. L'assureur, qui suppor...Article : texte imprimé
Béatrice Toussaint, Auteur | 2022La lettre de mission de l'assureur protection juridique par laquelle il indique prendre en charge, conformément aux conditions de la police et dans la limite du plafond de garantie, les honoraires et la TVA non récupérable mais non les coûts des communications superflues ni les honoraires déraisonnables ne permet...