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2024Sous peine d’ouvrir la porte à toutes sortes d’abus, il convient de considérer qu’hormis tous les objets d’usage courant et classique, il appartient à l’assuré qui se prétend victime d’un vol de rapporter, à tous le moins à l’aide d’indices ...
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2024L'existence et le montant d'un compte courant d'associé résultent à suffisance des comptes provisoires arrêtés par l'organe d'administration en vue de la dissolution de la société, du rapport du réviseur qui l'accompagne ainsi que du vote des actionnaires sur la dissolution. La prescription quinquennale relative aux actions contre les as...
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2024Selon la Convention de Berne, la notion d’œuvres protégées par le droit d’auteur «comprend toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression». En d’autres termes, la protection par le droit d’auteur n’est p...
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2024Le litige concerne une imposition d’office à l’impôt des sociétés, dans laquelle un «bénéfice minimum forfaitaire» de 19 000 euros a été taxé par application de l’article 342, § 3, du C.I.R. 1992, pour cause de défaut de dépôt de la déclaration fiscale. En ce qui concerne la preuve...
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2024Le litige porte sur une imposition qui a été établie sur la base d’un règlement-taxe daté du 24 juin 2019 et établissant une taxe sur les habitations et les chambres considérées comme inhabitables, insalubres, dangereuses, inachevées, négligées ou vacantes. La requérante soutient que la commune n’a pas démo...
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Steve Gilson, Auteur | 2024"Dans un arrêt du 18 octobre 2023, la cour de travail de Bruxelles avait à connaître d'un licenciement pour motif grave et de la preuve de celui-ci. La cour relève que, pour satisfaire aux prescrits de l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978, la preuve du motif grave doit être régulièrement recueillie" (E...
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2024En vertu du paragraphe 1er, 8°, de l'article 19bis-11 de la loi du 21 novembre 1989, toute personne lésée peut obtenir du Fonds commun de garantie la réparation des dommages causés par un véhicule automoteur lorsqu'aucune entreprise d'assurances n'est obligée à ladite réparation du fait que l'obligation d'assurance n'a pas été respectée. ...
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2024L'irrégularité d'un élément de preuve, dans la mesure où le respect de sa régularité n'est pas prescrit à peine de nullité, n'entraîne pas nécessairement l'exclusion de la preuve, mais le juge doit vérifier concrètement si elle entache la fiabilité de la preuve ou si l'usage de cette preuve ...
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2024L'article 59, paragraphe 3, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 et l'article 26 de l'arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine, prévoient qu'il doit notamment être expliqué au prévenu qu'il peut demander une deuxième analyse de l'haleine. Il ne résulte ni de ces dispo...
