Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (671)
Ajouter le résultat dans votre panier
Visionner les documents numériques
Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2025"En matière civile, l'utilisation d'une preuve obtenue illégalement ne peut être écartée que si son obtention entache sa fiabilité ou si elle compromet le droit à un procès équitable, le juge étant tenu de tenir compte de toutes les circonstances de la cause, notamment la manière dont l...
Article : texte imprimé
2025Un manager de rayon d’un magasin de grande distribution est accusé d’avoir sciemment tenté de voler un montant de 41,94 € correspondant au prix d’une caisse de six bouteilles de vin. Selon l’employeur, les images de caméras de surveillance montrent clairement que le travailleur, regardant autour de l...
Article : texte imprimé
Article : site web ou document numérique
2025Dès lors que l'homme dont on cherche à établir la paternité n'est pas, de l'aveu de toutes les parties à la cause, le père biologique de l'enfant, il est parfaitement inutile d'ordonner une mesure d'expertise génétique, puisque celle-ci n'est manifestement pas utile à la manifestation de la vérité. ...
Article : texte imprimé
2025"En vue de déterminer la conformité aux articles 6.1 et 6.3, d) CEDH d'une décision du juge du fond ordonnant la poursuite de la procédure nonobstant l'absence de témoins à charge et d'une décision subséquente statuant sur la culpabilité, sans que la défense ait pu interroger ou faire interroger lesdits t?...
Article : texte imprimé
2025L’obligation faite aux juridictions nationales de donner à la loi interne applicable une interprétation conforme aux exigences du droit de l’Union européenne ne peut, à elle seule, amener ces juridictions à opérer un renversement de la charge de la preuve au profit du travailleur. Le juge n?...
Article : site web ou document numérique
2025En vertu de l'article 62, alinéa 8, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, une copie du procès-verbal est adressée au contrevenant dans un délai de quatorze jours à compter de la date de la constatation de l'infraction. Cette disposition se borne à identifier l'événemen...
Article : texte imprimé
Koen Janssens, Auteur | 2025Traditionnellement, la jurisprudence estime qu'une rémunération en nature n'est pas automatiquement déductible. Pour la déduction notamment de frais relatifs à une habitation gratuite mise à la disposition du dirigeant d'entreprise par la société, il est posé comme condition que la mise à disposition de l'habitation soit spécifiquement destinée ...
Article : site web ou document numérique
20251. La présomption d'innocence doit toujours profiter au prévenu. Ce n'est donc pas au prévenu à prouver son innocence mais au ministère public à établir la culpabilité au moyen de preuves directes ou indirectes suffisamment fortes pour emporter la conviction du juge. La preuve est libre en droit pénal. Pour j...
Article : site web ou document numérique
2025Selon l'article 67ter, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, si la personne responsable du véhicule n'était pas le conducteur au moment des faits, elle est légalement tenue de communiquer l'identité du conducteur incontestable. Cette notion de « conducteur incontestable » n'est pas défin...
