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2024"La seule preuve admissible de la publication d'un règlement communal consiste dans son annotation dans le registre que le secrétaire communal tient spécialement à cet effet dans les formes légalement prescrites. L'annotation dans le registre qui n'est pas datée n'est pas régulière et ne fournit pas la preuv...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Du principe de subsidiarité consacré à l’article 875bis du Code judiciaire, il ressort que les mesures d’instruction, comme l’expertise, ne doivent être ordonnées que si la partie qui les sollicite prouve qu’elles sont nécessaires. Le juge n’a qu’un rôle subsidiaire dans la ré...Article : texte imprimé
2024"La saisie de preuves avec accès au domicile trouve son fondement dans l'article 584 du Code judiciaire (CJ), combiné avec les articles 871, 877, 878 et 1462 CJ, en vertu duquel le président peut, sur requête unilatérale et aux fins de préservation des preuves, ordonner la remise à un séquestre de documents bien déter...Article : texte imprimé
Julie del Corral, Auteur | 2024Article : site web ou document numérique
Guillaume Delfosse, Auteur ; Marie Servais, Auteur | 2024Delfosse, G. et Servais, M., « Première application de la preuve par vraisemblance en droit fiscal », J.D.F., 2023/1-2, p. 61-64.Article : texte imprimé
2024"1. Le mécanisme probatoire de la facture, tel que régi par les articles 1348bis, § 4, de l'ancien Code civil et 8.11, § 4, du Code civil, ne s'applique qu'aux obligations primaires du chef de la livraison de biens et de services mais pas aux obligations secondaires découlant de dommages et intérêts, de sorte que...Article : texte imprimé
2024"Une valeur probante authentique s'attache aux mentions d'un huissier de justice figurant dans un procès-verbal de constat (art. 519, § 1er, 2° C. jud.). La preuve contraire de telles mentions ne peut en principe être rapportée que par une action en faux. Il n'est dès lors pas possible pour un huissier de just...Article : texte imprimé
2024"Il suit du rapprochement des articles 1892 de l'ancien Code civil et 8.4, alinéas 1er, 2 et 3, du Code civil que celui qui réclame le remboursement d'une somme d'argent qu'il prétend avoir remise en vertu d'un prêt, doit prouver l'existence du contrat de prêt. Pour cela, il doit prouver la remise d...Article : texte imprimé
2024"1. Google Maps Streetview est une base de données publique et librement accessible à tout internaute. Ainsi, les données qui y sont publiées sont de notoriété publique. Cela signifie que le juge peut fonder son opinion sur ces données même si elles n'ont pas été soumises à la contradiction de...Article : texte imprimé
2024Quiconque a connaissance des consignes de sécurité concernant l’utilisation d’un produit et les comprend commet une faute lorsqu’il ne respecte pas ou du moins pas complètement les consignes de sécurité et est très imprudent. Cette faute propre de la personne lésée n’exclut pas que le ...Article : texte imprimé
2024"a) Conformément à l'art. 16, premier paragraphe, V.T.Sv. le juge pénal doit agir conformément aux règles de preuve en principe réglementées dans les affaires civiles lorsque le délit est lié, c'est-à-dire dépend d'un accord opposé à l'accusé, dont il nie l'existence ou conteste l'interprétation. Tel pe...Article : texte imprimé
2024Dès lors que la compagnie d’assurances soulève des éléments de suspicion et des indices vraisemblables et crédibles d’une fausse déclaration de vol, il appartient à l’assuré de prouver que ces éléments n’ont pas cette qualité. (Extrait de BA, 425, p.417)Article : texte imprimé
2024"La nullité du contrat conclu avec le travailleur ne peut être utilisée par l'employeur pour s'opposer à l'application de la législation en matière de sécurité sociale. La preuve contraire de la présomption que les travailleurs ont effectué leurs prestations dans le cadre d'un contrat de travail à temp...Article : texte imprimé
2024"Bien que le juge ne doive pas confronter l'irrégularité qu'il a constatée en rapport avec un élément de preuve à tous les critères énoncés à l'article 32 TPCPP et qu'il puisse aussi recourir à d'autres critères, cela n'empêche pas que des irrégularités commises intentionnellement ou y assimilées qui dé...texte imprimé
Identifier la source de nos maux quotidiens est une préoccupation propre à notre société. Elle se traduit, en droit de la responsabilité civile, par l’exigence d’un lien de causalité certain entre le fait générateur de responsabilité et le dommage. Cette recherche des causes n’est cependant...Article : texte imprimé
2023"Les parties contractantes sont liées par les conventions qu'elles ont légalement conclues et qu'elles doivent exécuter de bonne foi. Elles peuvent en fournir la preuve par un acte sous seing privé, lequel suppose un écrit signé par les parties concernées. L'écrit ne doit pas nécessairement mentionner une date pour...Article : texte imprimé
2023"Le pouvoir conféré au juge par l'article 8.4, alinéa 5, du Code civil de déterminer qui supporte la charge de prouver relève de la procédure. Il s'ensuit que cette disposition est immédiatement applicable aux procès en cours." (Extrait du JT n°6964)Article : texte imprimé
Dominique Mougenot, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Un document signé par les deux parties et intitulé par elles-mêmes « contrat de prêt » ne constitue pas la preuve juridiquement valable d'une reconnaissance de dette (ou d'un « engagement unilatéral de payer une somme d'argent » comme énoncé à l'article 8.21 du Code civil) dans la mesure où la somme au pai...Article : texte imprimé
2023"Sauf disposition contraire expressément prévue par la loi, l'utilisation d'une preuve obtenue illégalement en matière civile ne peut être écartée que si son obtention entache sa fiabilité ou si elle compromet le droit à un procès équitable. A cet égard, le juge doit tenir compte de toutes les circo...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023"Dans un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 17 avril 2023, le travailleur demandait, en application de l’article 19, al. 3, du Code judiciaire, de condamner sous astreinte son employeur à produire « toutes pièces en sa possession permettant de reconstituer le temps de travail effectif du travailleur à son service »...Article : texte imprimé
Axel De Schampheleire, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"En principe, la charge de la preuve repose sur la personne qui doit fournir cette preuve avec un degré raisonnable de certitude. La vraisemblance signifie qu’il existe des motifs sérieux qui soutiennent objectivement l’exactitude de l’allégation factuelle, sans qu’il soit nécessaire qu’il y ait ...Article : texte imprimé
2023"Suivant l'article 62, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, les agents de l'autorité désignés par le Roi pour surveiller l'application de la présente loi et des arrêtés pris en exécution de celle-ci constatent les infractions par des procès-verbaux qui font f...Article : texte imprimé
2023"Des courriels, qui ne sont pas pourvus d'une signature électronique, peuvent valoir comme commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 de l'ancien Code civil si les autres conditions prescrites par cette disposition sont réunies." (Extrait de RW 2023-2024/12)Article : texte imprimé
2023En vertu de l'article 1326 de l'ancien Code civil, l'écrit qui constitue le titre de l'obligation unilatérale du débiteur d'une somme d'argent doit, pour être valable en tant que moyen de preuve de cette obligation, être écrit entièrement de la main du débiteur ou comporter la mention écrite de...Article : texte imprimé
2023S'agissant de la portée d'obligations contractuelles, la preuve doit être apportée dans le respect des dispositions légales applicables lors de la conclusion du contrat. Lorsque celui-ci a été conclu avant l'entrée en vigueur, le 1er novembre 2020, du nouveau droit de la preuve, il y a lieu de se ré...Article : texte imprimé
2023Le contrat d'entreprise est un contrat à titre onéreux, dont le prix est un élément essentiel. Si le prix n'est pas déterminé, il doit être déterminable au moment de la formation du contrat. Il est admis que le prix soit fixé par l'entrepreneur, le juge disposant toutefois d'un po...Article : texte imprimé
2023Pour appliquer l'article 8.4, alinéa 5, du Code civil, qui autorise le juge, par jugement spécialement motivé, à déterminer quelle partie aura la charge de prouver tels faits, plusieurs conditions doivent être réunies. Il convient tout d'abord que le tribunal vérifie s'il a ordonné toutes les mesures d'instruction utiles et ...Article : texte imprimé
2023L'article 8.11, paragraphe 4, du Code civil confirme la force probante de la « facture acceptée par une entreprise ou non contestée dans un délai raisonnable » pour tous les contrats, sauf preuve contraire. Une facture sera présumée acceptée si son destinataire ne la conteste pas dans un « délai raisonnable » et de manière circonst...Article : texte imprimé
2023"Le juge apprécie souverainement, sur la base de l'article 32 TPCPP, si l'utilisation d'une preuve qui a été obtenue ensuite d'une irrégularité n'ayant violé aucune formalité prescrite à peine de nullité et qui est toujours fiable, n'est pas contraire au droit à un procès équitable dans son ensemble. Dans son ap...Article : texte imprimé
Vincent Vereecke, Auteur | 2023"Le juge apprécie souverainement, sur la base de l'article 32 TPCPP, si l'utilisation d'une preuve qui a été obtenue ensuite d'une irrégularité n'ayant violé aucune formalité prescrite à peine de nullité et qui est toujours fiable, n'est pas contraire au droit à un procès équitable dans son ensemble. Dans son ap...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 24 avril 2023, la Cour du travail de Bruxelles, statuant sur une demande d’arriérés de salaire formulée par un travailleur, était amenée à rappeler certaines règles importantes en matière de droit de la preuve." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"1.a) et 2. Ni de l’art. 242 Sv., qui prévoit que l'accusé et la partie civile ont accès au dossier au greffe et qu'ils peuvent, à leur demande, obtenir gratuitement une copie du dossier, et ne découle d'aucune autre disposition de loi ou principe juridique général selon lequel l’ac...Article : texte imprimé
2023"La partie qui sollicite la résolution d'une donation qu'elle a faite parce que le donataire n'a pas rempli la charge sous laquelle la donation avait été faite, supporte la charge de la preuve de la prétendue charge qui aurait été convenue à l'occasion de la donation. Une telle char...Article : texte imprimé
2023"La charge de la preuve que les conditions de l'action de in rem verso sont remplies incombe à l'appauvri qui l'introduit. Le principe général du droit suivant lequel les parties au procès sont tenues de collaborer loyalement à l'administration de la preuve implique cependant que, lorsque l'appauvri, en tant...Article : texte imprimé
2023"Lorsque la preuve par écrit est exigée et qu'il n'y a qu'un commencement de preuve par écrit, ce dernier peut être corroboré par d'autres moyens de preuve qui doivent être externes à l'écrit duquel est tiré le commencement de preuve (art. 1347 anc. C. civ. et 8.13 C. civ.)." (Extrait d...Article : texte imprimé
2023"En application de l'article 1326 de l'ancien Code civil, les parties qui s'engagent à payer une somme d'argent ou une chose appréciable doivent soit rédiger un document écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, soit, outre la signature, apposer également sur l'écrit la mention « bon pour » ...Article : texte imprimé
2023La preuve de la filiation biologique du demandeur est rapportée à suffisance par l’aveu, non collusoire, des parties présentes et représentées à l’audience. L’aveu non collusoire est par ailleurs conforté par les relations entretenues par les parties durant la période légale de conception, étant en...Article : texte imprimé
2023"a) Le principe de loyauté dans le cadre de l'instruction en matière pénale implique que tous les éléments rassemblés par le ministère public doivent être joints au dossier répressif, spécialement les éléments à décharge. Si la loyauté du ministère public et des fonctionnaires de police est présumée, cette ...Article : texte imprimé
2023"Les agents en charge de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent se ménager l'accès aux habitations privées ou aux locaux habités sans le consentement préalable de l'assujetti. L'autorisation du juge de police autorise seulement lesdits agents à procéder à la visite des habitations privé...Article : texte imprimé
Tom Messiaen, Auteur ; Daphne Segers, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Les éléments (e-mails) recueillis par le Contrôle des lois sociales dans le cadre d'une enquête portant sur une possible discrimination et transmis ensuite à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes et partagés avec le travailleur concerné sont obtenus de façon licite. Ils ne doivent pas être ?...Article : texte imprimé
2023L’assuré doit fournir la preuve que le risque assuré s’est réalisé pour que l’assureur puisse être condamné à verser le montant assuré. La preuve d’un vol étant difficile à apporter, celui-ci est interprété de manière souple. Si la déclaration à la police a eu lieu...Article : texte imprimé
2023L’assureur ne produit aucun exemplaire signé des conditions particulières. En l’absence d’écrit il convient d’examiner s’il existe un commencement de preuve par écrit émanant de l’assuré ou un aveu dans son chef. C’est à tort que le premier juge a pu considér...Article : texte imprimé
Jochen Tanghe, Auteur | 2023"La Cour de cassation casse depuis longtemps des décisions judiciaires fondées sur une interprétation d'un document incompatible avec sa rédaction ou sa portée. La doctrine justifie cette appréciation sur la base du système de preuve réglementé, mais en réalité l’appréciation s’est longtemps éloignée de cette justification initiale. L...Article : texte imprimé
Christophe Delmarcelle, Auteur | 2023Dans le cadre d'un litige avec son employeur, un travailleur produit en justice un enregistrement d'une réunion réalisée sur Teams avec son directeur des ressources humaines à l'insu, notamment des autres participants. Le juge peut-il en tenir compte? (Extrait de Trends-tendances, 37/2023, p.55)Article : texte imprimé
2023Si la taxation d'office en matière d'impôts sur les revenus entraîne un renversement de la charge de la preuve, il n'existe rien de tel dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il incombe à la commune de justifier sa taxation si celle-ci est contestée et d'iden...Article : texte imprimé
2023"Il faut être sain d'esprit pour pouvoir faire une donation. La preuve de l'insanité d'esprit doit être rapportée de manière circonstanciée, avec précision et à l'exclusion de tout doute raisonnable. (Art. 901 anc. C. civ.)" (Extrait de RABG 2023/12-13)Article : texte imprimé
2023"L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause (art. 1319, al. 1er, anc. C. civ., actuel art. 8.17, al. 3 C. civ.). Seules les mentions authentiques font pleine foi dans un acte authentique, sauf procédure en inscription de f...Article : texte imprimé
2023"En vertu de l’article 8.31, troisième alinéa C. civ., l’aveu extrajudiciaire a la même force probante que l’aveu judiciaire ; en vertu de l’article 8.32, deuxième alinéa C. civ., l’aveu fait foi contre son auteur, sauf s’il n’est pas sincère. Un contrat d’entreprise au...Article : texte imprimé
2023"Les dispositions du régime de la preuve réglementée (art. 8.9 C. civ.) souffrent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un acte ou s'il est d'usage de ne pas établir un acte. Il en va de même lorsque l'acte est perdu par force majeure. Puisque la force ma...Article : texte imprimé
2023"Dans le cadre d'une procédure de divorce en cours, monsieur dépose plainte contre son ex-épouse auprès de l'Autorité de protection des données. La raison en est qu'elle avait obligé les enfants communs, alors qu'ils passaient leurs vacances chez elle, à installer une application sur son smartphone. Cette application lui per...Article : texte imprimé
Sara Melis, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"En raison d'une notification irrégulière, le prévenu n'a pas pu faire procéder à une contre-expertise. Si le juge fonde sa décision sur les résultats de l'analyse salivaire ou de l'analyse sanguine, il doit respecter les dispositions fixant les conditions particulières d'utilisation des dispositifs utilisés. Le juge peut s'appuyer sur ...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Lors de la détermination de la contribution des parents aux frais de leurs enfants, le juge doit tenir compte des moyens dont ils peuvent réellement disposer après règlement des charges inévitables raisonnables. (Article 203, §§ 1er et 2, et article 203bis,, § 1er, ancien C. civ.). Sommaire 2 Alors qu’en règle, seul...Article : texte imprimé
2023Dès le moment où l'assuré démontre que le sinistre rentre dans le périmètre de la garantie et qu'aucune clause de déchéance ou d'exclusion n'est démontrée par l'assureur, ce dernier doit couvrir les dommages causés au véhicule. En l'espèce, l'assureur ne prouve pas l'ivresse de l'assuré ni le lie...Article : texte imprimé
2023"Le demandeur est propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage au profit de certains voisins. Des promeneurs profitent toutefois de cette servitude. Le demandeur a souhaité en conserver la portée limitée avec la pose d'un portail coulissant. Sur pied du décret wallon du 6 février 2014 relatif à la voirie com...Article : texte imprimé
2023"La question de savoir si une partie contractante a exprimé une volonté pleine et entière, est une question de fait. Pour diverses raisons, des personnes peuvent se trouver temporairement, occasionnellement ou de façon permanente dans l'impossibilité d'exprimer une pleine et entière volonté, auquel cas aucun consentement valable n'a été do...Article : texte imprimé
2023" 1. - Un écrit protégé par la loi est celui pouvant faire preuve dans une certaine mesure, c'est-à-dire qui s'impose à la confiance publique, de sorte que l'autorité ou les particuliers qui en prennent connaissance ou auxquels il est présenté peuvent être convaincus de la réalité de l'acte ...Article : texte imprimé
2023"1. La qualification d'une obligation de confidentialité sans limitation de durée expresse d'obligation à durée indéterminée est contraire à l'article 1157 de l'ancien code civil, dès lors qu'il n'apparaît pas que l'intention commune des parties se soit engagée à secret qui peut être résilié à tout moment veulent se connecter. ...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023"Dans la mesure où le Livre 8, La preuve, du Code civil contient des règles de pure procédure, il s'applique immédiatement aux procédures en vertu de l'article 3 du Code judiciaire, même lorsqu'elles concernent des faits et actes juridiques antérieurs au 1er novembre 2020. L'article 1123 de l'ancien Code civil, qui dispose que...Article : texte imprimé
2023"La preuve entre entrepreneurs est libre et peut être fournie par toutes voies de droit. Une convention a été conclue entre un artiste et un galeriste dont la qualification est contestée entre les parties. L'artiste affirme qu'un contrat de vente a été conclu tandis que le galeriste estime qu'il s...Article : texte imprimé
2023"Celui qui réclame le remboursement d'une somme d'argent doit prouver la remise effective de cette somme et que cette remise a eu lieu dans le cadre d'un contrat de prêt. La remise de la somme d'argent est un fait juridique qui peut être prouvé par toutes voies de droit. ...Article : texte imprimé
2023"La présentation par le prévenu, après le constat qu'un véhicule automobile a été mis en circulation sans l'assurance responsabilité civile requise, d'un certificat international d'assurance automobile non daté dont la durée de validité comprend la date de la constatation de l'infraction, n'oblige pas nécessairement le tribunal à adme...Article : texte imprimé
2023"En vertu de l'article 8.31, alinéa 2, du Code civil (CC), l'aveu extrajudiciaire peut résulter du comportement d'une des parties, tel que l'exécution d'un contrat, et ce comportement peut être établi par tous modes de preuve. En vertu de l'article 8.31, alinéa 3 CC, l'aveu extrajudiciaire a la même force probante que l'aveu judiciair...Article : texte imprimé
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2023"La validité du permis de conduire des catégories C1, C, C1+E, C+E, D1, D, D1+E et D+E ne dépend plus de la disponibilité de la compétence professionnelle requise. La preuve de la capacité professionnelle n'est pas un examen médical. La conduite d'un tel véhicule sa...Article : texte imprimé
2023"Les constatations ont été filmées et diffusées à la télévision nationale. Le prévenu apparaît à l'image à moitié reconnaissable. Il y a violation de l'article 35 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police parce que des tiers (équipe de tournage) étaient présents à l'enquê...Article : texte imprimé
Felix Standaert, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 5 décembre 2022, la Cour de cassation a censuré une décision de la Cour d’appel de Gand aux termes de laquelle celle-ci avait estimé ne pas pouvoir faire droit à la demande de payement d’une facture émise par une société, pour des travaux de peinture...Article : texte imprimé
2023" L'illicéité commise intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave assimilable à une telle illicéité est, en principe, incompatible avec la loyauté et la licéité de l'obtention de la preuve, que l'on doit attendre des autorités chargées de l'enquête et de la poursuite dans un État de droi...Article : texte imprimé
2023Le juge constate souverainement les faits dont il déduit l'existence ou l'inexistence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage. En vertu de l'article 8.6. du Code civil, le demandeur en réparation peut se contenter d'établir la vraisemblance des faits dont le juge déduit l'existence ou l'inexistence d'un ...Article : texte imprimé
Isabelle Lutte, Auteur ; Jean-Luc Fagnart, Auteur | 2023Introduction. L'arrêt rendu le 14 novembre 2022 par la Cour de cassation permet de s'interroger sur la portée de la preuve par vraisemblance du lien de causalité. Les faits à l'origine de cet arrêt sont brièvement exposés (1) avant de rappeler les règles relatives au degré de preuve et de pointer l'a...Article : texte imprimé
2023"Les informations provenant d'un service de renseignement qui ne sont prises en compte qu'en tant qu'informations permettant d'ouvrir une enquête ou de l'orienter dans une certaine direction, puis de recueillir des preuves de manière indépendante, ne constituent pas en tant que telles la preuve d'un crime et ne sont do...Article : texte imprimé
2023Il s’agit en l’espèce d’une action en dommages-intérêts stand-alone pour cause de différenciation illégale des prix, une forme d’abus de position économique dominante aux termes de l’article IV.2 CDE et de l’article 102 TFUE. La cour passe systématiquement en revue chaque condition que les dema...Article : texte imprimé
Nicolas Bernard, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Le principe de la convention-loi implique que le contrat conclu entre parties a force obligatoire et que des considérations d'équité ne peuvent autoriser le juge, soit d'office, soit à la demande de l'une des parties, à modifier la teneur de la convention. Le fait que le certificat P....Article : texte imprimé
2023"Selon l'art. 1, § 2, alinéa 5° Code de la nationalité belge (CNB) aux fins du Code, l'expression « preuve de la connaissance d'une des trois langues nationales » signifie : la connaissance minimale d'une des trois langues nationales qui est égal au niveau A2 du Cadre européen de référence pour les langues. Cette preuve doit...Article : texte imprimé
2023À la suite de la perte de la valeur probante spéciale du procès-verbal de constat de l'infraction au motif qu'il n'a pas été envoyé en copie au prévenu, l'article 67bis, alinéa 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière qui instaure à charge du ti...Article : texte imprimé
2023L’appelante exploite une taverne-restaurant sur la côte. Le présent litige concerne l’imposition de la T.V.A. sur un chiffre d’affaires supplémentaire calculé par l’administration et la question de savoir si cette imposition se justifie. Après avoir d’abord constaté l’existence d’une modificati...Article : texte imprimé
20231. L'existence d'un dommage ne permet pas d'engager la responsabilité d'un tiers, à défaut de rapporter la preuve que ce dommage résulte bien d'une faute identifiée dans le chef de ce dernier. 2. La responsabilité objective du propriétaire fondée sur les troubles de voisinage peut être engagée si la construction eng...Article : texte imprimé
2023Sous peine d’ouvrir la porte à toutes sortes d’abus, il convient de considérer que hormis tous les objets d’usage courant et classique, il appartient à l’assuré qui se prétend victime d’un vol de rapporter, à tous le moins à l’aide d’indices ...Article : texte imprimé
2023En réitérant son refus d’être entendu par la compagnie et de participer à une quelconque reconstitution, l’assuré a mis la compagnie dans l’impossibilité de l’interpeller sur les questions légitimes qui étaient les siennes et n’a pas fourni à cette dernière tous les renseignements ...Article : texte imprimé
Guillaume Van Doosselaere, Auteur | 2023"Pour améliorer l'efficacité de l'administration de la justice, le droit français met à la disposition du demandeur pour préparer son procès un dispositif particulier de nature à sensiblement faciliter la preuve de ses prétentions : l'ordonnance autorisant, en amont du litige, des mesures probatoires d'instruction in futurum, comme la saisie d'infor...Article : texte imprimé
2023"Le seul fait que des données ont été obtenues du PCC par l'administration fiscale en violation de la loi ne signifie pas automatiquement que ces données ne peuvent plus être utilisées à l'appui d'une cotisation. La législation fiscale ne contient en effet pas de disposition générale interdisant l'usage d'u...Article : texte imprimé
Tobias Andries, Auteur | 2023Article : texte imprimé
20231. Si l'article 30 du titre préliminaire du Code de procédure pénale interdit de provoquer des infractions et dispose qu'il y a provocation lorsque, dans le chef de l'auteur, l'intention délictueuse est directement née ou est renforcée, ou est confirmée alors que l'auteur voulait y mettre fin, par l'intervention d'un fonctionna...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Un e-mail fournit un commencement de preuve écrite dans le chef de celui qui l’a envoyé. Il n’est pas requis, à cet effet, que le message soit accompagné d’une signature électronique. Sommaire 2 L’obligation naturelle est une obligation qui n’est pas exécutoire en droit...Article : texte imprimé
2023"Une erreur professionnelle ou une simple négligence ne constitue pas un motif grave. Il appartient à l'employeur qui prétend que la faute commise est constitutive d'une fraude, d'apporter la preuve de l'intentionnalité du comportement. Tel n'est pas le cas lorsque l'on a égard au parcours professionnel de la travailleus...Article : texte imprimé
2023"Le locataire d'un logement social qui fait valoir qu'il a signalé une présence permanente au propriétaire doit en apporter la preuve avec un degré raisonnable de certitude (article 8.5 du code civil néerlandais). Un rapport de présence ne constitue pas un fait positif dont, en raison de la nature m?...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. La valeur probante particulière que la loi attache aux informations en vertu de l'art. 62, premier alinéa du code de la route, ne s'applique qu'aux constatations sensorielles faites personnellement par l'officier verbalisateur dans les limites de ses attributions sur les éléments constitutifs du délit et les circonstances qui s'y rattach...Article : texte imprimé
2023La discussion concerne une demande de renseignements adressée par l’administration à l’appelante dans le cadre d’une enquête fiscale visant à identifier des contribuables belges disposant d’avoirs à l’étranger qui sont dissimulés vis-à-vis de l’administration belge. Concrètement, l’administration a demandé à l’appelante ...Article : texte imprimé
2023"Un contrat d'entreprise au sens des articles 1779, 3°, et 1787 de l'ancien Code civil peut être prouvé par le comportement de l'une des parties, comme par exemple la commande de travaux supplémentaires." (Extrait de RW 2022-2023/26)Article : texte imprimé
2023"1. La circonstance que deux personnes aient eu une relation de cohabitation de fait ne crée pas de présomption d'indivision. 2. Un aveu ne peut jamais porter sur une question juridique." (Extrait de RW 2022-2023/24)Article : texte imprimé
2023"Le formalisme probatoire de l'article 1326 du Code civil peut être affaibli lorsque tant le créancier que le débiteur ont déclaré avoir en leur possession un exemplaire de la reconnaissance de dette, de sorte qu'une falsification peut être exclue." (Extrait de RW 2022-2023/24)Article : texte imprimé
2023"En vertu de l'article 8.1, 9°, du Code civil (CC), on entend par présomption de fait un mode de preuve par lequel le juge déduit l'existence d'un ou plusieurs faits inconnus à partir d'un ou plusieurs faits connus. Le juge constate souverainement l'existence des faits sur lesquels il s'appuie. Les conclusions qu'...Article : texte imprimé
2023"Le juge constate souverainement l'existence des faits sur lesquels il s'appuie. Les conclusions qu'il en déduit au titre de présomption sont laissées à son appréciation. Le juge ne peut néanmoins méconnaître la notion juridique de présomption de fait et il ne peut attacher aux faits qu'il a constatés des con...Article : texte imprimé
2023"Selon la loi belge actuelle, il n'existe pas d'obligation générale d'enregistrement du temps. Le temps de travail ne doit être enregistré que dans certains cas spécifiques et légalement déterminés et il n'existe aucune obligation de mettre en place un système d'enregistrement des temps pour le travail à temps pl...Article : texte imprimé
2023"Le contrat de travail peut être résilié d'un commun accord. Cette résiliation n'est soumise à aucune condition particulière. L'employeur qui prétend que la rupture du contrat de travail a eu lieu d'un commun accord, de sorte qu'il ne serait pas redevable d'une indemnité de départ, doit le prouver. ...