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2024C'est au juge qu'il appartient d'apprécier les conséquences, sur la recevabilité des moyens de preuve produits aux débats, de l'irrégularité ayant entaché leur obtention ou de ce que l'usage d'une preuve obtenue illicitement serait contraire aux principes du procès équitable. Le juge peut ainsi décider que l'irrégularité commise n...Article : texte imprimé
2024"La seule preuve admissible de la publication d'un règlement communal consiste dans son annotation dans le registre que le secrétaire communal tient spécialement à cet effet dans les formes légalement prescrites. L'annotation dans le registre qui n'est pas datée n'est pas régulière et ne fournit pas la preuv...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Du principe de subsidiarité consacré à l’article 875bis du Code judiciaire, il ressort que les mesures d’instruction, comme l’expertise, ne doivent être ordonnées que si la partie qui les sollicite prouve qu’elles sont nécessaires. Le juge n’a qu’un rôle subsidiaire dans la ré...Article : texte imprimé
2024"La saisie de preuves avec accès au domicile trouve son fondement dans l'article 584 du Code judiciaire (CJ), combiné avec les articles 871, 877, 878 et 1462 CJ, en vertu duquel le président peut, sur requête unilatérale et aux fins de préservation des preuves, ordonner la remise à un séquestre de documents bien déter...Article : texte imprimé
Julie del Corral, Auteur | 2024Article : site web ou document numérique
Guillaume Delfosse, Auteur ; Marie Servais, Auteur | 2024Delfosse, G. et Servais, M., « Première application de la preuve par vraisemblance en droit fiscal », J.D.F., 2023/1-2, p. 61-64.Article : texte imprimé
2024"1. Le mécanisme probatoire de la facture, tel que régi par les articles 1348bis, § 4, de l'ancien Code civil et 8.11, § 4, du Code civil, ne s'applique qu'aux obligations primaires du chef de la livraison de biens et de services mais pas aux obligations secondaires découlant de dommages et intérêts, de sorte que...Article : texte imprimé
2024"Une valeur probante authentique s'attache aux mentions d'un huissier de justice figurant dans un procès-verbal de constat (art. 519, § 1er, 2° C. jud.). La preuve contraire de telles mentions ne peut en principe être rapportée que par une action en faux. Il n'est dès lors pas possible pour un huissier de just...Article : texte imprimé
2024"Il suit du rapprochement des articles 1892 de l'ancien Code civil et 8.4, alinéas 1er, 2 et 3, du Code civil que celui qui réclame le remboursement d'une somme d'argent qu'il prétend avoir remise en vertu d'un prêt, doit prouver l'existence du contrat de prêt. Pour cela, il doit prouver la remise d...Article : texte imprimé
2024"1. Google Maps Streetview est une base de données publique et librement accessible à tout internaute. Ainsi, les données qui y sont publiées sont de notoriété publique. Cela signifie que le juge peut fonder son opinion sur ces données même si elles n'ont pas été soumises à la contradiction de...Article : texte imprimé
2024Quiconque a connaissance des consignes de sécurité concernant l’utilisation d’un produit et les comprend commet une faute lorsqu’il ne respecte pas ou du moins pas complètement les consignes de sécurité et est très imprudent. Cette faute propre de la personne lésée n’exclut pas que le ...Article : texte imprimé
2024"a) Conformément à l'art. 16, premier paragraphe, V.T.Sv. le juge pénal doit agir conformément aux règles de preuve en principe réglementées dans les affaires civiles lorsque le délit est lié, c'est-à-dire dépend d'un accord opposé à l'accusé, dont il nie l'existence ou conteste l'interprétation. Tel pe...Article : texte imprimé
2024Dès lors que la compagnie d’assurances soulève des éléments de suspicion et des indices vraisemblables et crédibles d’une fausse déclaration de vol, il appartient à l’assuré de prouver que ces éléments n’ont pas cette qualité. (Extrait de BA, 425, p.417)Article : texte imprimé
2024"La nullité du contrat conclu avec le travailleur ne peut être utilisée par l'employeur pour s'opposer à l'application de la législation en matière de sécurité sociale. La preuve contraire de la présomption que les travailleurs ont effectué leurs prestations dans le cadre d'un contrat de travail à temp...Article : texte imprimé
2024"Bien que le juge ne doive pas confronter l'irrégularité qu'il a constatée en rapport avec un élément de preuve à tous les critères énoncés à l'article 32 TPCPP et qu'il puisse aussi recourir à d'autres critères, cela n'empêche pas que des irrégularités commises intentionnellement ou y assimilées qui dé...Article : texte imprimé
2024"Une valeur probante authentique s'attache aux mentions d'un huissier de justice figurant dans un procès-verbal de constat (art. 519, § 1er, 2° C. jud.). La preuve contraire de telles mentions ne peut en principe être rapportée que par une action en faux. Il n'est dès lors pas possible pour un huissier de just...texte imprimé
Identifier la source de nos maux quotidiens est une préoccupation propre à notre société. Elle se traduit, en droit de la responsabilité civile, par l’exigence d’un lien de causalité certain entre le fait générateur de responsabilité et le dommage. Cette recherche des causes n’est cependant...Article : texte imprimé
Marcel Govaerts, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2023"Les parties contractantes sont liées par les conventions qu'elles ont légalement conclues et qu'elles doivent exécuter de bonne foi. Elles peuvent en fournir la preuve par un acte sous seing privé, lequel suppose un écrit signé par les parties concernées. L'écrit ne doit pas nécessairement mentionner une date pour...Article : texte imprimé
2023"Le pouvoir conféré au juge par l'article 8.4, alinéa 5, du Code civil de déterminer qui supporte la charge de prouver relève de la procédure. Il s'ensuit que cette disposition est immédiatement applicable aux procès en cours." (Extrait du JT n°6964)Article : texte imprimé
Dominique Mougenot, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Un document signé par les deux parties et intitulé par elles-mêmes « contrat de prêt » ne constitue pas la preuve juridiquement valable d'une reconnaissance de dette (ou d'un « engagement unilatéral de payer une somme d'argent » comme énoncé à l'article 8.21 du Code civil) dans la mesure où la somme au pai...Article : texte imprimé
2023"Sauf disposition contraire expressément prévue par la loi, l'utilisation d'une preuve obtenue illégalement en matière civile ne peut être écartée que si son obtention entache sa fiabilité ou si elle compromet le droit à un procès équitable. A cet égard, le juge doit tenir compte de toutes les circo...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023"Dans un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 17 avril 2023, le travailleur demandait, en application de l’article 19, al. 3, du Code judiciaire, de condamner sous astreinte son employeur à produire « toutes pièces en sa possession permettant de reconstituer le temps de travail effectif du travailleur à son service »...Article : texte imprimé
Axel De Schampheleire, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"En principe, la charge de la preuve repose sur la personne qui doit fournir cette preuve avec un degré raisonnable de certitude. La vraisemblance signifie qu’il existe des motifs sérieux qui soutiennent objectivement l’exactitude de l’allégation factuelle, sans qu’il soit nécessaire qu’il y ait ...Article : texte imprimé
2023"Suivant l'article 62, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, les agents de l'autorité désignés par le Roi pour surveiller l'application de la présente loi et des arrêtés pris en exécution de celle-ci constatent les infractions par des procès-verbaux qui font f...Article : texte imprimé
2023"Des courriels, qui ne sont pas pourvus d'une signature électronique, peuvent valoir comme commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 de l'ancien Code civil si les autres conditions prescrites par cette disposition sont réunies." (Extrait de RW 2023-2024/12)Article : texte imprimé
2023En vertu de l'article 1326 de l'ancien Code civil, l'écrit qui constitue le titre de l'obligation unilatérale du débiteur d'une somme d'argent doit, pour être valable en tant que moyen de preuve de cette obligation, être écrit entièrement de la main du débiteur ou comporter la mention écrite de...Article : texte imprimé
2023S'agissant de la portée d'obligations contractuelles, la preuve doit être apportée dans le respect des dispositions légales applicables lors de la conclusion du contrat. Lorsque celui-ci a été conclu avant l'entrée en vigueur, le 1er novembre 2020, du nouveau droit de la preuve, il y a lieu de se ré...Article : texte imprimé
2023Le contrat d'entreprise est un contrat à titre onéreux, dont le prix est un élément essentiel. Si le prix n'est pas déterminé, il doit être déterminable au moment de la formation du contrat. Il est admis que le prix soit fixé par l'entrepreneur, le juge disposant toutefois d'un po...Article : texte imprimé
2023Pour appliquer l'article 8.4, alinéa 5, du Code civil, qui autorise le juge, par jugement spécialement motivé, à déterminer quelle partie aura la charge de prouver tels faits, plusieurs conditions doivent être réunies. Il convient tout d'abord que le tribunal vérifie s'il a ordonné toutes les mesures d'instruction utiles et ...Article : texte imprimé
2023L'article 8.11, paragraphe 4, du Code civil confirme la force probante de la « facture acceptée par une entreprise ou non contestée dans un délai raisonnable » pour tous les contrats, sauf preuve contraire. Une facture sera présumée acceptée si son destinataire ne la conteste pas dans un « délai raisonnable » et de manière circonst...Article : texte imprimé
2023"Le locataire d’une habitation sociale qui invoque qu’il a signalé une habitation durable au bailleur doit en apporter la preuve en vertu de l’art. 8.5 C. civ. avec un degré raisonnable de certitude ; un signalement de l’habitation ne constitue pas un fait positif dont, par la natur...Article : texte imprimé
2023"Le juge apprécie souverainement, sur la base de l'article 32 TPCPP, si l'utilisation d'une preuve qui a été obtenue ensuite d'une irrégularité n'ayant violé aucune formalité prescrite à peine de nullité et qui est toujours fiable, n'est pas contraire au droit à un procès équitable dans son ensemble. Dans son ap...Article : texte imprimé
Vincent Vereecke, Auteur | 2023"Le juge apprécie souverainement, sur la base de l'article 32 TPCPP, si l'utilisation d'une preuve qui a été obtenue ensuite d'une irrégularité n'ayant violé aucune formalité prescrite à peine de nullité et qui est toujours fiable, n'est pas contraire au droit à un procès équitable dans son ensemble. Dans son ap...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 24 avril 2023, la Cour du travail de Bruxelles, statuant sur une demande d’arriérés de salaire formulée par un travailleur, était amenée à rappeler certaines règles importantes en matière de droit de la preuve." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"1.a) et 2. Ni de l’art. 242 Sv., qui prévoit que l'accusé et la partie civile ont accès au dossier au greffe et qu'ils peuvent, à leur demande, obtenir gratuitement une copie du dossier, et ne découle d'aucune autre disposition de loi ou principe juridique général selon lequel l’ac...Article : texte imprimé
2023"La partie qui sollicite la résolution d'une donation qu'elle a faite parce que le donataire n'a pas rempli la charge sous laquelle la donation avait été faite, supporte la charge de la preuve de la prétendue charge qui aurait été convenue à l'occasion de la donation. Une telle char...Article : texte imprimé
2023"La charge de la preuve que les conditions de l'action de in rem verso sont remplies incombe à l'appauvri qui l'introduit. Le principe général du droit suivant lequel les parties au procès sont tenues de collaborer loyalement à l'administration de la preuve implique cependant que, lorsque l'appauvri, en tant...Article : texte imprimé
2023"Lorsque la preuve par écrit est exigée et qu'il n'y a qu'un commencement de preuve par écrit, ce dernier peut être corroboré par d'autres moyens de preuve qui doivent être externes à l'écrit duquel est tiré le commencement de preuve (art. 1347 anc. C. civ. et 8.13 C. civ.)." (Extrait d...Article : texte imprimé
2023"En application de l'article 1326 de l'ancien Code civil, les parties qui s'engagent à payer une somme d'argent ou une chose appréciable doivent soit rédiger un document écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, soit, outre la signature, apposer également sur l'écrit la mention « bon pour » ...Article : texte imprimé
2023La preuve de la filiation biologique du demandeur est rapportée à suffisance par l’aveu, non collusoire, des parties présentes et représentées à l’audience. L’aveu non collusoire est par ailleurs conforté par les relations entretenues par les parties durant la période légale de conception, étant en...Article : texte imprimé
2023"a) Le principe de loyauté dans le cadre de l'instruction en matière pénale implique que tous les éléments rassemblés par le ministère public doivent être joints au dossier répressif, spécialement les éléments à décharge. Si la loyauté du ministère public et des fonctionnaires de police est présumée, cette ...Article : texte imprimé
2023"Les agents en charge de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent se ménager l'accès aux habitations privées ou aux locaux habités sans le consentement préalable de l'assujetti. L'autorisation du juge de police autorise seulement lesdits agents à procéder à la visite des habitations privé...Article : texte imprimé
Tom Messiaen, Auteur ; Daphne Segers, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Les éléments (e-mails) recueillis par le Contrôle des lois sociales dans le cadre d'une enquête portant sur une possible discrimination et transmis ensuite à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes et partagés avec le travailleur concerné sont obtenus de façon licite. Ils ne doivent pas être ?...Article : texte imprimé
2023L’assuré doit fournir la preuve que le risque assuré s’est réalisé pour que l’assureur puisse être condamné à verser le montant assuré. La preuve d’un vol étant difficile à apporter, celui-ci est interprété de manière souple. Si la déclaration à la police a eu lieu...Article : texte imprimé
2023L’assureur ne produit aucun exemplaire signé des conditions particulières. En l’absence d’écrit il convient d’examiner s’il existe un commencement de preuve par écrit émanant de l’assuré ou un aveu dans son chef. C’est à tort que le premier juge a pu considér...Article : texte imprimé
Jochen Tanghe, Auteur | 2023"La Cour de cassation casse depuis longtemps des décisions judiciaires fondées sur une interprétation d'un document incompatible avec sa rédaction ou sa portée. La doctrine justifie cette appréciation sur la base du système de preuve réglementé, mais en réalité l’appréciation s’est longtemps éloignée de cette justification initiale. L...Article : texte imprimé
Christophe Delmarcelle, Auteur | 2023Dans le cadre d'un litige avec son employeur, un travailleur produit en justice un enregistrement d'une réunion réalisée sur Teams avec son directeur des ressources humaines à l'insu, notamment des autres participants. Le juge peut-il en tenir compte? (Extrait de Trends-tendances, 37/2023, p.55)Article : texte imprimé
2023Si la taxation d'office en matière d'impôts sur les revenus entraîne un renversement de la charge de la preuve, il n'existe rien de tel dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il incombe à la commune de justifier sa taxation si celle-ci est contestée et d'iden...Article : texte imprimé
2023"Il faut être sain d'esprit pour pouvoir faire une donation. La preuve de l'insanité d'esprit doit être rapportée de manière circonstanciée, avec précision et à l'exclusion de tout doute raisonnable. (Art. 901 anc. C. civ.)" (Extrait de RABG 2023/12-13)Article : texte imprimé
2023"L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause (art. 1319, al. 1er, anc. C. civ., actuel art. 8.17, al. 3 C. civ.). Seules les mentions authentiques font pleine foi dans un acte authentique, sauf procédure en inscription de f...Article : texte imprimé
2023"En vertu de l’article 8.31, troisième alinéa C. civ., l’aveu extrajudiciaire a la même force probante que l’aveu judiciaire ; en vertu de l’article 8.32, deuxième alinéa C. civ., l’aveu fait foi contre son auteur, sauf s’il n’est pas sincère. Un contrat d’entreprise au...Article : texte imprimé
2023"Les dispositions du régime de la preuve réglementée (art. 8.9 C. civ.) souffrent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un acte ou s'il est d'usage de ne pas établir un acte. Il en va de même lorsque l'acte est perdu par force majeure. Puisque la force ma...Article : texte imprimé
2023"Dans le cadre d'une procédure de divorce en cours, monsieur dépose plainte contre son ex-épouse auprès de l'Autorité de protection des données. La raison en est qu'elle avait obligé les enfants communs, alors qu'ils passaient leurs vacances chez elle, à installer une application sur son smartphone. Cette application lui per...Article : texte imprimé
Sara Melis, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"En raison d'une notification irrégulière, le prévenu n'a pas pu faire procéder à une contre-expertise. Si le juge fonde sa décision sur les résultats de l'analyse salivaire ou de l'analyse sanguine, il doit respecter les dispositions fixant les conditions particulières d'utilisation des dispositifs utilisés. Le juge peut s'appuyer sur ...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Lors de la détermination de la contribution des parents aux frais de leurs enfants, le juge doit tenir compte des moyens dont ils peuvent réellement disposer après règlement des charges inévitables raisonnables. (Article 203, §§ 1er et 2, et article 203bis,, § 1er, ancien C. civ.). Sommaire 2 Alors qu’en règle, seul...Article : texte imprimé
2023Dès le moment où l'assuré démontre que le sinistre rentre dans le périmètre de la garantie et qu'aucune clause de déchéance ou d'exclusion n'est démontrée par l'assureur, ce dernier doit couvrir les dommages causés au véhicule. En l'espèce, l'assureur ne prouve pas l'ivresse de l'assuré ni le lie...Article : texte imprimé
2023"Le demandeur est propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage au profit de certains voisins. Des promeneurs profitent toutefois de cette servitude. Le demandeur a souhaité en conserver la portée limitée avec la pose d'un portail coulissant. Sur pied du décret wallon du 6 février 2014 relatif à la voirie com...Article : texte imprimé
2023"La question de savoir si une partie contractante a exprimé une volonté pleine et entière, est une question de fait. Pour diverses raisons, des personnes peuvent se trouver temporairement, occasionnellement ou de façon permanente dans l'impossibilité d'exprimer une pleine et entière volonté, auquel cas aucun consentement valable n'a été do...Article : texte imprimé
2023" 1. - Un écrit protégé par la loi est celui pouvant faire preuve dans une certaine mesure, c'est-à-dire qui s'impose à la confiance publique, de sorte que l'autorité ou les particuliers qui en prennent connaissance ou auxquels il est présenté peuvent être convaincus de la réalité de l'acte ...Article : texte imprimé
2023"1. La qualification d'une obligation de confidentialité sans limitation de durée expresse d'obligation à durée indéterminée est contraire à l'article 1157 de l'ancien code civil, dès lors qu'il n'apparaît pas que l'intention commune des parties se soit engagée à secret qui peut être résilié à tout moment veulent se connecter. ...Article : texte imprimé
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2023"Dans la mesure où le Livre 8, La preuve, du Code civil contient des règles de pure procédure, il s'applique immédiatement aux procédures en vertu de l'article 3 du Code judiciaire, même lorsqu'elles concernent des faits et actes juridiques antérieurs au 1er novembre 2020. L'article 1123 de l'ancien Code civil, qui dispose que...Article : texte imprimé
2023"La preuve entre entrepreneurs est libre et peut être fournie par toutes voies de droit. Une convention a été conclue entre un artiste et un galeriste dont la qualification est contestée entre les parties. L'artiste affirme qu'un contrat de vente a été conclu tandis que le galeriste estime qu'il s...Article : texte imprimé
2023"Celui qui réclame le remboursement d'une somme d'argent doit prouver la remise effective de cette somme et que cette remise a eu lieu dans le cadre d'un contrat de prêt. La remise de la somme d'argent est un fait juridique qui peut être prouvé par toutes voies de droit. ...Article : texte imprimé
2023"La présentation par le prévenu, après le constat qu'un véhicule automobile a été mis en circulation sans l'assurance responsabilité civile requise, d'un certificat international d'assurance automobile non daté dont la durée de validité comprend la date de la constatation de l'infraction, n'oblige pas nécessairement le tribunal à adme...Article : texte imprimé
2023"En vertu de l'article 8.31, alinéa 2, du Code civil (CC), l'aveu extrajudiciaire peut résulter du comportement d'une des parties, tel que l'exécution d'un contrat, et ce comportement peut être établi par tous modes de preuve. En vertu de l'article 8.31, alinéa 3 CC, l'aveu extrajudiciaire a la même force probante que l'aveu judiciair...Article : texte imprimé
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2023"La validité du permis de conduire des catégories C1, C, C1+E, C+E, D1, D, D1+E et D+E ne dépend plus de la disponibilité de la compétence professionnelle requise. La preuve de la capacité professionnelle n'est pas un examen médical. La conduite d'un tel véhicule sa...Article : texte imprimé
2023"Les constatations ont été filmées et diffusées à la télévision nationale. Le prévenu apparaît à l'image à moitié reconnaissable. Il y a violation de l'article 35 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police parce que des tiers (équipe de tournage) étaient présents à l'enquê...Article : texte imprimé
Felix Standaert, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 5 décembre 2022, la Cour de cassation a censuré une décision de la Cour d’appel de Gand aux termes de laquelle celle-ci avait estimé ne pas pouvoir faire droit à la demande de payement d’une facture émise par une société, pour des travaux de peinture...Article : texte imprimé
2023" L'illicéité commise intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave assimilable à une telle illicéité est, en principe, incompatible avec la loyauté et la licéité de l'obtention de la preuve, que l'on doit attendre des autorités chargées de l'enquête et de la poursuite dans un État de droi...Article : texte imprimé
2023Le juge constate souverainement les faits dont il déduit l'existence ou l'inexistence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage. En vertu de l'article 8.6. du Code civil, le demandeur en réparation peut se contenter d'établir la vraisemblance des faits dont le juge déduit l'existence ou l'inexistence d'un ...Article : texte imprimé
Isabelle Lutte, Auteur ; Jean-Luc Fagnart, Auteur | 2023Introduction. L'arrêt rendu le 14 novembre 2022 par la Cour de cassation permet de s'interroger sur la portée de la preuve par vraisemblance du lien de causalité. Les faits à l'origine de cet arrêt sont brièvement exposés (1) avant de rappeler les règles relatives au degré de preuve et de pointer l'a...Article : texte imprimé
2023"Les informations provenant d'un service de renseignement qui ne sont prises en compte qu'en tant qu'informations permettant d'ouvrir une enquête ou de l'orienter dans une certaine direction, puis de recueillir des preuves de manière indépendante, ne constituent pas en tant que telles la preuve d'un crime et ne sont do...Article : texte imprimé
2023Il s’agit en l’espèce d’une action en dommages-intérêts stand-alone pour cause de différenciation illégale des prix, une forme d’abus de position économique dominante aux termes de l’article IV.2 CDE et de l’article 102 TFUE. La cour passe systématiquement en revue chaque condition que les dema...Article : texte imprimé
Nicolas Bernard, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Le principe de la convention-loi implique que le contrat conclu entre parties a force obligatoire et que des considérations d'équité ne peuvent autoriser le juge, soit d'office, soit à la demande de l'une des parties, à modifier la teneur de la convention. Le fait que le certificat P....Article : texte imprimé
2023"Selon l'art. 1, § 2, alinéa 5° Code de la nationalité belge (CNB) aux fins du Code, l'expression « preuve de la connaissance d'une des trois langues nationales » signifie : la connaissance minimale d'une des trois langues nationales qui est égal au niveau A2 du Cadre européen de référence pour les langues. Cette preuve doit...Article : texte imprimé
2023À la suite de la perte de la valeur probante spéciale du procès-verbal de constat de l'infraction au motif qu'il n'a pas été envoyé en copie au prévenu, l'article 67bis, alinéa 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière qui instaure à charge du ti...Article : texte imprimé
2023L’appelante exploite une taverne-restaurant sur la côte. Le présent litige concerne l’imposition de la T.V.A. sur un chiffre d’affaires supplémentaire calculé par l’administration et la question de savoir si cette imposition se justifie. Après avoir d’abord constaté l’existence d’une modificati...Article : texte imprimé
20231. L'existence d'un dommage ne permet pas d'engager la responsabilité d'un tiers, à défaut de rapporter la preuve que ce dommage résulte bien d'une faute identifiée dans le chef de ce dernier. 2. La responsabilité objective du propriétaire fondée sur les troubles de voisinage peut être engagée si la construction eng...Article : texte imprimé
2023Sous peine d’ouvrir la porte à toutes sortes d’abus, il convient de considérer que hormis tous les objets d’usage courant et classique, il appartient à l’assuré qui se prétend victime d’un vol de rapporter, à tous le moins à l’aide d’indices ...Article : texte imprimé
2023En réitérant son refus d’être entendu par la compagnie et de participer à une quelconque reconstitution, l’assuré a mis la compagnie dans l’impossibilité de l’interpeller sur les questions légitimes qui étaient les siennes et n’a pas fourni à cette dernière tous les renseignements ...Article : texte imprimé
Guillaume Van Doosselaere, Auteur | 2023"Pour améliorer l'efficacité de l'administration de la justice, le droit français met à la disposition du demandeur pour préparer son procès un dispositif particulier de nature à sensiblement faciliter la preuve de ses prétentions : l'ordonnance autorisant, en amont du litige, des mesures probatoires d'instruction in futurum, comme la saisie d'infor...Article : texte imprimé
2023"Le seul fait que des données ont été obtenues du PCC par l'administration fiscale en violation de la loi ne signifie pas automatiquement que ces données ne peuvent plus être utilisées à l'appui d'une cotisation. La législation fiscale ne contient en effet pas de disposition générale interdisant l'usage d'u...Article : texte imprimé
Tobias Andries, Auteur | 2023Article : texte imprimé
20231. Si l'article 30 du titre préliminaire du Code de procédure pénale interdit de provoquer des infractions et dispose qu'il y a provocation lorsque, dans le chef de l'auteur, l'intention délictueuse est directement née ou est renforcée, ou est confirmée alors que l'auteur voulait y mettre fin, par l'intervention d'un fonctionna...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Un e-mail fournit un commencement de preuve écrite dans le chef de celui qui l’a envoyé. Il n’est pas requis, à cet effet, que le message soit accompagné d’une signature électronique. Sommaire 2 L’obligation naturelle est une obligation qui n’est pas exécutoire en droit...Article : texte imprimé
2023"Une erreur professionnelle ou une simple négligence ne constitue pas un motif grave. Il appartient à l'employeur qui prétend que la faute commise est constitutive d'une fraude, d'apporter la preuve de l'intentionnalité du comportement. Tel n'est pas le cas lorsque l'on a égard au parcours professionnel de la travailleus...Article : texte imprimé
2023"Le locataire d'un logement social qui fait valoir qu'il a signalé une présence permanente au propriétaire doit en apporter la preuve avec un degré raisonnable de certitude (article 8.5 du code civil néerlandais). Un rapport de présence ne constitue pas un fait positif dont, en raison de la nature m?...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. La valeur probante particulière que la loi attache aux informations en vertu de l'art. 62, premier alinéa du code de la route, ne s'applique qu'aux constatations sensorielles faites personnellement par l'officier verbalisateur dans les limites de ses attributions sur les éléments constitutifs du délit et les circonstances qui s'y rattach...Article : texte imprimé
2023La discussion concerne une demande de renseignements adressée par l’administration à l’appelante dans le cadre d’une enquête fiscale visant à identifier des contribuables belges disposant d’avoirs à l’étranger qui sont dissimulés vis-à-vis de l’administration belge. Concrètement, l’administration a demandé à l’appelante ...Article : texte imprimé
2023"Un contrat d'entreprise au sens des articles 1779, 3°, et 1787 de l'ancien Code civil peut être prouvé par le comportement de l'une des parties, comme par exemple la commande de travaux supplémentaires." (Extrait de RW 2022-2023/26)Article : texte imprimé
2023"1. La circonstance que deux personnes aient eu une relation de cohabitation de fait ne crée pas de présomption d'indivision. 2. Un aveu ne peut jamais porter sur une question juridique." (Extrait de RW 2022-2023/24)Article : texte imprimé
2023"Le formalisme probatoire de l'article 1326 du Code civil peut être affaibli lorsque tant le créancier que le débiteur ont déclaré avoir en leur possession un exemplaire de la reconnaissance de dette, de sorte qu'une falsification peut être exclue." (Extrait de RW 2022-2023/24)Article : texte imprimé
2023"En vertu de l'article 8.1, 9°, du Code civil (CC), on entend par présomption de fait un mode de preuve par lequel le juge déduit l'existence d'un ou plusieurs faits inconnus à partir d'un ou plusieurs faits connus. Le juge constate souverainement l'existence des faits sur lesquels il s'appuie. Les conclusions qu'...Article : texte imprimé
2023"Le juge constate souverainement l'existence des faits sur lesquels il s'appuie. Les conclusions qu'il en déduit au titre de présomption sont laissées à son appréciation. Le juge ne peut néanmoins méconnaître la notion juridique de présomption de fait et il ne peut attacher aux faits qu'il a constatés des con...Article : texte imprimé
2023"Selon la loi belge actuelle, il n'existe pas d'obligation générale d'enregistrement du temps. Le temps de travail ne doit être enregistré que dans certains cas spécifiques et légalement déterminés et il n'existe aucune obligation de mettre en place un système d'enregistrement des temps pour le travail à temps pl...Article : texte imprimé
2023"Le contrat de travail peut être résilié d'un commun accord. Cette résiliation n'est soumise à aucune condition particulière. L'employeur qui prétend que la rupture du contrat de travail a eu lieu d'un commun accord, de sorte qu'il ne serait pas redevable d'une indemnité de départ, doit le prouver. ...Article : texte imprimé
20231. Le vice se définit comme étant une caractéristique anormale de la chose qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un dommage. Constitue une caractéristique anormale de portes automatiques le fait qu'elles se referment sur un usager qui n'a pas fini de les franchir et ce, quel que s...Article : texte imprimé
2023En vertu de l’article 63 du C.T.V.A., toute personne qui exerce une activité économique est tenue d’accorder, à tout moment et sans avertissement préalable, le libre accès des locaux où elle exerce son activité, aux agents habilités à contrôler l’application de la ta...Article : texte imprimé
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2023"Est recevable à titre d'élément de preuve d'un motif grave, une conversation Messenger, dès lors que même si cette conversation était privée, l'employeur n'y a pas eu accès par un moyen frauduleux, le contenu ayant été librement présenté par un autre travailleur, membre du groupe Messenger. Le fait ...Article : texte imprimé
20231. En matière civile, l'utilisation d'une preuve obtenue illégalement ne peut être écartée, sauf disposition contraire expresse de la loi, que si l'obtention de cette preuve porte atteinte à la fiabilité de celle-ci ou compromet le droit à un procès équitable. À cet égard, il y a lieu de t...texte imprimé
La preuve sous différents aspects : en droit civil, social, économique et pénal Le droit de la preuve civile a été modifié par le livre 8 du Code civil. Trois ans après son entrée en vigueur, il a paru opportun de faire le point sur l’évolution de la jurisprudence, parfois inat...Article : texte imprimé
2023"En l'absence de bail écrit, la simple circonstance que des paiements soient effectués « à titre d'avance pour le rachat d'un fonds de commerce » sur le compte du propriétaire dudit fonds de commerce, ne suffit pas à établir un commencement d'exécution d'un contrat de bail. Des opérations financières relati...Article : texte imprimé
2022"1. - Il appartient au travailleur qui se prévaut de la prestation d'heures supplémentaires d'en apporter la preuve, au moyen d'écrits ou à défaut de présomptions précises et concordantes. Les constatations matérielles faites dans un procès-verbal établi par l'Inspection sociale ne bénéficient d'une valeur probante particulière que lorsque certaines con...Article : texte imprimé
Cecilia Lahaye, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"Lorsque le prévenu n'a pas soutenu devant les juges d'appel que le délai raisonnable pour juger la cause était dépassé en raison de la durée du traitement du dossier en degré d'appel, la cour d'appel n'est pas tenue de motiver spécialement sa décision relative à l'incidence du temps éc...Article : texte imprimé
2022"La correspondance entre avocats est confidentielle. Lorsque le bâtonnier qualifie de confidentielle une lettre avec annexe qui a fait l'objet d'une contestation, cette lettre et son annexe ne peuvent pas être utilisées en justice comme moyen de preuve. N'y change rien, le fait que la partie qui veut utiliser cet...Article : texte imprimé
2022"1. Le caractère subsidiaire de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause n'empêche pas que le demandeur appuie sa demande en ordre principal sur un ou plusieurs fondements juridiques et, subsidiairement, sur le principe général du droit de l'interdiction de l'enrichissement sans cause pour le cas où le juge estimerait qu...Article : texte imprimé
2022"1. La clause de participation en vertu de laquelle les époux, à défaut d'écrit en sens contraire, sont présumés avoir liquidé au jour le jour les comptes de récompense, n'empêche pas que cette présomption puisse être renversée conformément au droit commun de la preuve. Des moyens de preuve autres q...Article : texte imprimé
2022Il résulte de l’article 327, § 1er, du C.I.R. 1992 que le personnel des greffes ne peut permettre la consultation d’un dossier pénal par les fonctionnaires des administrations nationales en charge de l’établissement ou du recouvrement des impôts que s’ils peuvent se prévaloir d’une autorisatio...Article : texte imprimé
2022Dans le cadre d’une visite fiscale de l’Inspection spéciale des impôts, les fonctionnaires fiscaux ont demandé à ce que leur soient présentés et ont emporté des documents en application de l’article 315ter CIR92 et de l’article 61 CTVA et une clause de clarification a été incl...Article : texte imprimé
2022"1. Un régime de communauté convenu à l'époque suivant l'ancien droit des régimes matrimoniaux, et plus précisément une clause d'attribution de la communauté moyennant un montant forfaitaire prédéterminé, conservent, nonobstant la dépréciation monétaire, leur validité avec les conséquences qui s'ensuivent. 2. Des conséquences civiles, en particulier sur le pl...Article : texte imprimé
2022"Conformément à l'article 1413 du Code judiciaire (CJ), tout créancier peut, dans les cas qui requièrent célérité, demander au juge l'autorisation de saisir conservatoirement les biens saisissables qui appartiennent à son débiteur. Il y a urgence lorsque la récupération future de la créance est compromise, et notamment lorsque la position...Article : texte imprimé
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20221. La clause contractuelle qui confère à la réception provisoire, même lorsqu'elle est accordée avec des réserves, un effet d'agréation et de prise de cours de la responsabilité décennale ne peut avoir pour effet de couvrir les vices, malfaçons et défauts de conformité dénoncés explicitement sous forme de ré...Article : texte imprimé
20221. En matière répressive, lorsque la loi n'établit pas un mode spécial de preuve, le juge du fond apprécie souverainement en fait la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde sa conviction et que les parties ont pu librement contredire. Il lui est loisible notamment de refuser crédit à c...Article : texte imprimé
2022"1. Un descendant de l'époux décédé de la mère dispose d'un droit d'action propre en contestation de la paternité si l'époux est décédé sans avoir introduit d'action judiciaire. L'action en justice de l'auteur décédé doit être en rapport avec la contestation de la paternité, en tant qu'action d'état spécifique. ...Article : texte imprimé
2022"1. et 2. Si une instruction pénale menée en Belgique a été est ouverte sur la base de renseignements qui ont été fournis par un service de police étranger, ces renseignements étant utilisés uniquement pour rassembler ensuite des preuves en Belgique de manière autonome, il appartient alors à la juridiction d'instruc...Article : texte imprimé
2022"Le fait qu'une observation commencée en Belgique soit poursuivie aux Pays-Bas et que cette poursuite ne soit approuvée par l'autorité néerlandaise compétente qu'après son exécution, n'a pas pour conséquence que le juge belge doive écarter le résultat de cette observation comme preuve irrégulière. Une autorisation d'observation ou une demande...Article : texte imprimé
2022"Si la loyauté du ministère public et des fonctionnaires de police est présumée, cette présomption n'est pas irréfragable. Les parties peuvent démontrer que le ministère public et la police ont agi de manière déloyale et n'ont délibérément pas repris ou fait reprendre dans un procès-verbal des informations importante...Article : texte imprimé
2022"La mission de l'avocat prend fin lorsque lui-même ou son client met fin sans ambiguïté au mandat, même si l'avocat accomplit ultérieurement des actes en raison de cette fin. Dans les transactions commerciales, l'absence de protestation d'une lettre ou d'une confirmation de créance à l'encontre d'un commerçant permet au t...Article : texte imprimé
2022"La régie communale autonome réclame au défendeur une somme de 25 € à titre de redevance de stationnement. L'action est recevable même si la publication des statuts de la régie communale autonome ne mentionne pas la décision de l'autorité de tutelle, celle-ci ayant été rendue en dehors du délai prévu par l'...Article : texte imprimé
2022"Lors de la vérification de l'occupation ininterrompue comme preuve de l'intégration sociale en vue de l'acquisition de la nationalité belge par une déclaration de nationalité, la prise d'un congé parental ne constitue pas une interruption de l'occupation ininterrompue de cinq années légalement requise. En décider autrement serait contraire ...Article : texte imprimé
2022"1.a) Une déclaration de culpabilité du titulaire de la plaque d'immatriculation-personne morale dans le délit visé à l'article 67ter, alinéas 1er et 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière requiert que, si la demande de renseignements a été envoyée par écrit au t...Article : texte imprimé
Catherine Idomon, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"La victime doit rapporter la preuve du vice de la chose et du lien causal entre le vice et le dommage. Cette preuve ne peut être déduite du fait que la chose a causé un dommage. Il est toujours requis que la caractéristique de la chose soit anormale et...Article : texte imprimé
2022"1. Une production de documents sur la base de l'article 877 du Code judiciaire (CJ) n'est possible que lorsqu'il existe des présomptions de la détention d'un document par un tiers. Cette disposition n'a pas pour finalité d'obliger un tiers à établir un document. 2. La loyauté procédurale implique que chaque partie doit coll...Article : texte imprimé
2022"I. - Selon l'article 627, 5o, du Code judiciaire, le juge compétent pour connaître d'une action en contrefaçon est le juge du lieu de la contrefaçon. En l'espèce, les actes de contrefaçon reprochés se produisent par le biais de ventes réalisées par Internet. Dans la jurisprudence de ...Article : texte imprimé
2022"Il appartient à l'employeur qui licencie un travailleur pour motif grave d'apporter la preuve de la réalité du comportement fautif reproché. Cette preuve doit être apportée avec un degré de certitude suffisant. Tel n'est pas le cas lorsque l'accusation repose sur des recoupements établis à partir de données de sur...Article : texte imprimé
Michaël de Potter de ten Broeck, Auteur | 2022"La charge de la preuve d'un manquement à une obligation d'information est régulièrement sur la table d'opération depuis quelques années. Suite à un récent arrêt de cassation du 31 mars 2022 en la matière dans la relation médecin-malade et s'appuyant sur une contribution antérieure remarquée de Jafferali de 2019, l'auteur tente,...Article : texte imprimé
2022"Le poste administratif 16053 est de nature obligatoire. La (seule) interprétation d'un texte normatif préconisée dans la position 16053 a été formulée de manière générale et est également rendue impérative. L'interprétation préconisée dans la position 16053 n'était pas contenue dans le (alors) règlement. Un poste administratif ne peut modifier ou ajouter...Article : texte imprimé
2022"Si une personne lésée prétend avoir subi un préjudice parce qu'un médecin ne lui a pas fourni les informations visées à l'article 8 de la loi sur les droits du patient, elle doit prouver non seulement que le médecin aurait dû lui donner ces informations, mais aussi qu'il pas." (Ex...Article : texte imprimé
2022Pour juger si la balustrade a été placée correctement ou non, il faut non seulement prendre en considération les dispositions réglementaires, mais aussi les règles de bon savoir-faire. Il faut dans ce cadre tenir compte de l'objectif de cette balustrade. (extrait de BA, 3/2022, p.361)Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Les donations indirectes, comme le paiement par un tiers qui peut constituer une donation indirecte lorsque ce paiement se fait dans le but de faire une donation, ne se font pas sous la forme d’un acte de donation, mais sous la forme d’un autre acte juridique qui ...Article : texte imprimé
Anthony Rizzo, Auteur | 2022"L'objectif de lutter contre la criminalité particulièrement grave ne peut être assimilé à celui de protéger la sécurité nationale et ne peut en conséquence justifier des exceptions aussi intenses au droit au respect de la vie privée des utilisateurs des services de communication électroniques. La conservation généralisée et indif...Article : texte imprimé
2022"En application de l'article 5, juncto 4, 1°, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sauf convention contraire, des intérêts sont dus de plein droit si le paiement n'a pas été effectué dans un délai de 30 jours à partir du jour q...Article : texte imprimé
2022"1. La mission d'un avocat s'achève lorsque lui-même ou son client met fin au mandat de manière non équivoque, même si par la suite l'avocat pose encore des actes subséquemment à cette résiliation. Le juge du fond retient la fin de la mission d'un avocat comme point de dépa...Article : texte imprimé
2022En l'espèce, le capital du contribuable a d'abord été réduit de 137 600 euros (par décision de l'assemblée générale du 17 mars 2014). Ensuite, le même jour, il a été décidé (en vertu de l'art. 537 du C.I.R. 1992), d'une part, de distribuer un dividende de 250 000 euros et, d'autre part, de pr...Article : texte imprimé
20221. En matière civile, la preuve recueillie irrégulièrement est admise sauf dans l'hypothèse d'une règle prescrite à peine de nullité, et/ou si la preuve ainsi recueillie est de ce fait peu fiable, et/ou en cas de violation du principe du procès équitable. 2. L'irrégularité dans la tenue du re...Article : texte imprimé
Guillaume Croisant, Auteur | 2022Le règlement n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale a fait l'objet d'une refonte par le règlement n° 2020/1783 du 25 novembre 2020. Le principal apport de ce dernier, et de la refonte parall?...Article : texte imprimé
2022Le litige porte sur la prise en compte de la déduction pour capital à risque pour l'exercice d'imposition 2015, en application de l'ancien article 205quinquies, CIR 1992. Il ressort du dossier que cette déduction pour capital à risque, qui est sollicitée, trouve son origine dans l'exercice d'imposition 2012. Le contribuable conteste que l'administra...Article : texte imprimé
2022"Une indivision peut aussi porter sur une somme d'argent ou sur le solde du prix de vente d'un immeuble indivis qui devraient faire l'objet d'un décompte. N'y fait pas obstacle le fait qu'une somme d'argent soit divisible." (Extrait de RW 2022-2023/4)Article : texte imprimé
20221. L'exigence d'un écrit signé pour les choses excédant 375 euros reste d'application car la matière des preuves préconstituées est une exception au principe de l'application immédiate du nouveau droit probatoire. 2. En présence d'un acte unilatéral qui engendre une obligation pour un seul des cocontractants, comme le prêt, s'applique l'article 1326 de...Article : texte imprimé
20221. Le fait que la facture ait été émise tardivement par rapport aux périodes de consommation importe peu et n'est pas de nature à contrarier la ratio legis de l'article 2277 de l'ancien Code civil, qui consiste à sanctionner l'inertie du créancier mais pas à libérer le débiteur d'une dette impo...Article : texte imprimé
20221. La lettre d'intention peut, selon son contenu, être qualifiée de contrat de négociation, d'accord de principe, d'accord partiel, de promesse synallagmatique de vente ou de contrat de vente. En droit belge, et même si la théorie classique du contrat est mise à mal dans le contexte des conventions de ce...Article : texte imprimé
2022"Il est admis que le recours à un détective privé constitue un mode de preuve pour autant que certaines conditions soient remplies. Dans l'hypothèse où la preuve est irrégulièrement obtenue, elle sera tout de même admise sauf dans trois hypothèses (violation d'une règle prescrite à peine de null...Article : texte imprimé
2022"1. S'agissant de la preuve d'obligations contractuelles, il faut appliquer la loi qui était en vigueur au moment où le contrat litigieux a été conclu, à moins que le nouveau droit de la preuve soit d'ordre public ou impératif. Les formalités entourant la preuve via un engagement unilatéral de pa...Article : texte imprimé
2022"1. Une décision de justice au sens de l'art. 877 Ger.W. suppose qu'une pièce spécifique est destinée. 2. Le tribunal est libre de décider si une mesure de preuve, telle qu'une injonction de produire certaines informations, est utile à l'appréciation du litige. Dans la mesure où il ne méconnaît pas...Article : texte imprimé
2022Le fait que la comptabilité du contribuable n’ait pas de valeur probante, n’entraîne pas ipso facto l’absence de preuve des pertes professionnelles déclarées. En l’espèce, le fisc prétendait dans l’avis de rectification que «la» perte n’était pas prouvée en raison du caractère non...Article : texte imprimé
2022"Les conditions suivantes doivent être remplies pour être considéré comme conseiller en prévention : 1. être lié à l'employeur par un contrat de travail ; 2. être attaché à un service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPPT) ; 3. être effectivement occupé par l'employeur et 4. exécuter les missions fix...Article : texte imprimé
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2022En application de l’article 342, § 3, du C.I.R. 1992, en cas d’absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci, les minima imposables établis par le Roi en exécution du paragraphe 2 sont également applicables à toute entreprise et titulaire de profession libérale. Dans l’article 342, § 3 (jo. art. 342, § 2)...Article : texte imprimé
2022En application de l’article 342, § 3, du C.I.R. 1992, en cas d’absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci, les minima imposables établis par le Roi en exécution du paragraphe 2 sont également applicables à toute entreprise et titulaire de profession libérale. Dans l’article 342, § 3 (jo. art. 342, § 2)...Article : texte imprimé
2022Vu sa situation financière, la commune de Rumst a instauré une taxe sur les secondes résidences à charge des propriétaires de ces secondes résidences, afin de faire payer (aussi) aux propriétaires de ces secondes résidences une part des frais de l’infrastructure communale. Cette taxe vise à éliminer u...Article : texte imprimé
2022La législation fiscale ne contient pas de disposition générale interdisant l’utilisation de preuves obtenues irrégulièrement en vue de l’établissement d’une dette fiscale et, en cas de motifs existant à cette fin, en vue de l’application d’accroissements d’impôt ou d’une amende. L’utilisat...Article : texte imprimé
2022L’administration peut avoir recours aux présomptions de l’homme, conformément à l’article 1349 du C. civ. Le Code civil n’interdit pas au juge de recourir à plusieurs présomptions, pourvu qu’elles s’appuient l’une l’autre, c’est-à-dire qu’elles soient concordantes. L’article 1353 du C....Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Lorsqu’un accord intervient entre l’administration fiscale et le contribuable, ce dernier est lié par celui-ci et l’administration est dispensée de prouver les éléments de fait sur lesquels repose la taxation et qui font l’objet de l’accord, dès lors que l’accord écrit...Article : texte imprimé
2022Par acte notarié du 7 octobre 1988, Mme C. a cédé à titre onéreux à l’appelant, son fils, la nue-propriété (à savoir, 5/8e) d’un immeuble mais a conservé un usufruit sur le bien. Le prix de 1 937 500 FB pour le transfert de ce bien immobilier est demeuré impayé. Pour...Article : texte imprimé
2022Les appelants ont appliqué le régime d'imposition forfaitaire des détaillants alimentaires, en vertu duquel le bénéfice brut est déterminé de manière forfaitaire, y compris pour la dernière année de leur activité indépendante. Dès lors que le régime forfaitaire prévoyait que les frais professionnels déductibles devaient être déterminés « conforméme...Article : texte imprimé
2022Le 31 mars 2014, la SPRL M. a cédé à la SPRL Cabinet médical H.B., en cours de constitution, l'ensemble de ses actifs corporels et incorporels liés à l'activité médicale exercée par elle. La convention de cession a constaté également l'engagement du docteur H.B., représentant les deux so...Article : texte imprimé
2022Le contribuable conteste une taxe établie sur la base d'un règlement-taxe au motif que la commune n'apporte pas la preuve de la publication de son règlement. Le registre des publications porte une annotation datée du 13 décembre 2017 suivant laquelle le bourgmestre « certifie que, conformément à l'article 112 de la nouvelle loi comm...Article : texte imprimé
2022L'administration peut accomplir les actes d'investigation prévus par le CIR92 pendant le délai supplémentaire prévu à l'article 333, alinéa 3 CIR92 pour autant qu'elle ait préalablement notifié au contribuable, par écrit et de manière précise, les indices de fraude fiscale qui existent, en ce qui le concerne, pour la période cons...Article : texte imprimé
2022En l’espèce, le procès-verbal d’un huissier de justice, contenant la transcription d’un enregistrement subreptice de communications privées sans le consentement des participants à la conversation, est admis comme preuve en justice, même si un tel enregistrement ne correspondait pas à une attente raisonnable. (Extrait de CDS, 6/2022, p.324)Article : texte imprimé
2022Il n’y a pas lieu de rejeter une déclaration écrite, pour le seul motif que la personne est quelqu’un avec qui l’une des parties en litige est ‘amie’ sur Facebook. (Extrait de CDS, 6/2022, p.343)Article : texte imprimé
2022Le fait qu’à l’insu de son employeur, un employé envoie, de son adresse électronique professionnelle à celle privée, des offres qui concernent son employeur, et fasse ensuite imprimer ces offres par la réceptionniste d’une entreprise tierce, ne constitue pas un motif grave en l’absence de p...Article : texte imprimé
2022Sans qu’il soit nécessaire de sonder les intentions réelles de l’expert ni de lui reprocher un manque avéré d’impartialité il y a suspicion légitime chaque fois qu’un observateur neutre a des raisons sérieuses de douter de son impartialité. C’est le cas lorsque l’exp...Article : texte imprimé
2022L’enregistrement d’une conversation à l’insu des autres participants et la production d’extraits de cet enregistrement sont admissibles lorsqu’il s’agit d’une des seules possibilités de prouver une discrimination, en l’espèce en raison du sexe. (Extrait de CDS, 6/2022, p.336)Article : texte imprimé
Céline Verscheure, Auteur | 2022Recevabilité de preuves irrégulières La proposition de loi Le principe de légalité comme rempart absolu ? Opportunité d'une intervention du législateurArticle : texte imprimé
Jonathan Picavet, Auteur | 2022"La déduction des frais engagés par une société pour pouvoir attribuer un avantage de toute nature à son dirigeant nécessite le respect des conditions de déduction de l’article 49 du CIR92." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022Entre entreprises, la preuve est en principe libre. Ni l’article 8.1 Conv. eur. D.H. ni l’article 314bis C. pén. n’empêchent le simple enregistrement d’une conversation par un participant à cette conversation à l’insu des autres participants. Une telle preuve n’est pas illicite par natu...Article : texte imprimé
2022La notification écrite préalable visée à l'article 333, alinéa 3, du C.I.R 1992, doit contenir, de manière précise, les indices de fraude qui existent, en ce qui concerne le contribuable, «pour la période considérée». Cela signifie que les indices doivent exister pour la période concernée, et que les irrégularités...Article : texte imprimé
2022Le vol devra être considéré comme non suffisamment établi par la déclaration et la plainte de l'assuré dès le moment où l'assureur apporte des éléments de suspicion ou de doute sur la réalité du vol déclaré, en raison notamment des circonstances dans lesquelles celui-ci se serait produit, de la...Article : texte imprimé
2022"Le délai de prescription quinquennal pour le recouvrement des honoraires d'un avocat prend cours au moment où le client met sans équivoque fin au mandat de l'avocat, même si par après celui-ci accomplit encore des actes consécutivement à la cessation du mandat. L'aveu extrajudiciaire des héritiers sous la f...Article : texte imprimé
2022"1. et 2. Lorsque l'employeur, en violation de la vie privée du travailleur et de la législation sur les communications électroniques, repêche des messages de la boîte postale numérique d'un ordinateur de l'entreprise, la preuve dont dispose l'employeur, bien qu'obtenue irrégulièrement, peut être prise en compte parce que la fiabili...Article : texte imprimé
2022"1. et 2. a) Relève du secret professionnel d'un avocat, en vertu de l'article 458 du Code pénal, toutes les informations dont la prise de connaissance a eu lieu au cours de l'exercice de la fonction d'avocat, alors qu'il a été actionné en raison de cette qualité, pour autant que ces informations s...Article : texte imprimé
Michelle Schouteden, Auteur | 2022ntroduction I. Cadre conceptuel II. Motifs d'utilisation non autorisée A. Motifs de preuve illégale B. Motifs d'obtention illégale de preuves III. Sanctionner les preuves non autorisées : de l'exclusion fondée sur des principes à l'exclusion conditionnelle IV. Analyse du test d'Antigone mutée A. Champ d'application B. Critères de prévention C. Int...Article : texte imprimé
2022"Une vente ultérieure de l'immeuble préalablement au décès de la testatrice n'a en principe pas d'incidence sur l'application de l'article 11 du Code des droits de succession (C. succ.). Dans cette situation, la présomption de libéralité pour la fraction du prix cédée à l'usufruitier disparaît compte tenu du point de ra...Article : texte imprimé
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2022L'assuré doit apporter la preuve d'un sinistre qui relève de la couverture de la police souscrite auprès de l'assureur. Cela implique également qu'il doit apporter la preuve que le sinistre ne relève pas de la description négative de la garantie, en d'autres termes que le sinistre n'est pas exc...Article : texte imprimé
2022L'assuré doit apporter la preuve d'un sinistre qui relève de la couverture de la police souscrite auprès de l'assureur. Cela implique également qu'il doit apporter la preuve que le sinistre ne relève pas de la description négative de la garantie, en d'autres termes que le sinistre n'est pas exc...Article : texte imprimé
2022On ne peut exiger d'un assureur qu'il organise un service qui aurait pour fonction de rappeler aux assurés des obligations contractuelles énoncées en termes clairs et dépourvus de toute ambiguïté. L'assureur n'a aucune obligation de vérifier après coup si le preneur d'assurance a effectivement respecté la clause lui imp...Article : texte imprimé
2022La circonstance que l'avis d'un homme de l'art a été donné à la demande d'une seule des parties n'empêche pas que les examens effectués, les constations faites et l'avis exprimé sont des faits constants, dans lesquels le juge, dès lors qu'ils sont invoqués dans la cause par une p...Article : texte imprimé
2022Il apparaît peu probable que l'assuré, qui avait purgé plusieurs peines de prison ferme et était sans revenu, ait pu acquérir un ensemble d'objets onéreux tel qu'il en fait état dans la liste de son préjudice. Le passé judiciaire de l'assuré, connu pour avoir perpétré des faits d'une extr?...Article : texte imprimé
2022L'article 342, § 3, du C.I.R. 1992 est un moyen de preuve particulier mis à disposition de l'administration pour lutter contre les contribuables négligents qui ne rentrent pas une déclaration d'impôt à temps. Le fait que la procédure relative à la taxation d'office (art. 351 du C.I.R. 1992) entraîne un renverse...Article : texte imprimé
2022En l'espèce, l'administration fiscale veut faire application de l'article 344, § 1er, du C.I.R. 1992, tel qu'inséré par la loi du 29 mars 2012, à un ensemble d'opérations par lesquelles, en 2008, M.R. (personne physique) a apporté des actions de la S.A. R. à la S.A. V. puis, jusqu'en 2013...Article : texte imprimé
2022Le litige porte sur la débition par une société belge d'un précompte professionnel sur des redevances payées en 1989 par cette société à une société de droit luxembourgeois pour l'exploitation de brevets. Cette société luxembourgeoise est la propriétaire de ces brevets depuis 1987, à la suite de la cession par...Article : texte imprimé
2022Sommaire 2 L'article 344, § 1er, du C.I.R. 1992 a été inséré par l'article 167 de la loi-programme du 29 mars 2012. Conformément à l'article 169 de cette loi-programme, l'article 167 s'applique à partir de l'exercice d'imposition 2013, ainsi qu'aux actes ou ensembles d'actes juridiques posés au cours d'une période imposable clôturée au plus tô...Article : texte imprimé
2022En vertu de l'article 333, alinéa 1er, du C.I.R. 1992, tel qu'applicable au moment du litige, l'administration peut procéder aux investigations visées au titre VII, chapitre III, du C.I.R. 1992, et éventuellement établir des impôts ou des cotisations supplémentaires, même si la déclaration du contribuable a déjà é...Article : texte imprimé
2022Le requérant était associé et gérant d'une S.P.R.L. déclarée en faillite. Sur la base de présomptions, l'administration a entendu rectifier la rémunération de dirigeant du requérant pour l'exercice 2018. Pour ce faire, elle s'est fondée tout d'abord sur une analyse des déclarations au précompte professionnel réa...Article : texte imprimé
2022I. L’exonération prévue par l’article 107, § 2, 5°, b) de l’arrêté d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 constitue un régime dérogatoire à la règle générale de perception du précompte mobilier. Elle est subordonnée à la condition que le débiteur des revenus soit mis en pos...