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2024"La seule preuve admissible de la publication d'un règlement communal consiste dans son annotation dans le registre que le secrétaire communal tient spécialement à cet effet dans les formes légalement prescrites. L'annotation dans le registre qui n'est pas datée n'est pas régulière et ne fournit pas la preuv...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Du principe de subsidiarité consacré à l’article 875bis du Code judiciaire, il ressort que les mesures d’instruction, comme l’expertise, ne doivent être ordonnées que si la partie qui les sollicite prouve qu’elles sont nécessaires. Le juge n’a qu’un rôle subsidiaire dans la ré...Article : texte imprimé
2024"La saisie de preuves avec accès au domicile trouve son fondement dans l'article 584 du Code judiciaire (CJ), combiné avec les articles 871, 877, 878 et 1462 CJ, en vertu duquel le président peut, sur requête unilatérale et aux fins de préservation des preuves, ordonner la remise à un séquestre de documents bien déter...Article : texte imprimé
Julie del Corral, Auteur | 2024Article : site web ou document numérique
Guillaume Delfosse, Auteur ; Marie Servais, Auteur | 2024Delfosse, G. et Servais, M., « Première application de la preuve par vraisemblance en droit fiscal », J.D.F., 2023/1-2, p. 61-64.Article : texte imprimé
2024"1. Le mécanisme probatoire de la facture, tel que régi par les articles 1348bis, § 4, de l'ancien Code civil et 8.11, § 4, du Code civil, ne s'applique qu'aux obligations primaires du chef de la livraison de biens et de services mais pas aux obligations secondaires découlant de dommages et intérêts, de sorte que...Article : texte imprimé
2024"Une valeur probante authentique s'attache aux mentions d'un huissier de justice figurant dans un procès-verbal de constat (art. 519, § 1er, 2° C. jud.). La preuve contraire de telles mentions ne peut en principe être rapportée que par une action en faux. Il n'est dès lors pas possible pour un huissier de just...Article : texte imprimé
2024"Il suit du rapprochement des articles 1892 de l'ancien Code civil et 8.4, alinéas 1er, 2 et 3, du Code civil que celui qui réclame le remboursement d'une somme d'argent qu'il prétend avoir remise en vertu d'un prêt, doit prouver l'existence du contrat de prêt. Pour cela, il doit prouver la remise d...Article : texte imprimé
2024"1. Google Maps Streetview est une base de données publique et librement accessible à tout internaute. Ainsi, les données qui y sont publiées sont de notoriété publique. Cela signifie que le juge peut fonder son opinion sur ces données même si elles n'ont pas été soumises à la contradiction de...Article : texte imprimé
2024Quiconque a connaissance des consignes de sécurité concernant l’utilisation d’un produit et les comprend commet une faute lorsqu’il ne respecte pas ou du moins pas complètement les consignes de sécurité et est très imprudent. Cette faute propre de la personne lésée n’exclut pas que le ...Article : texte imprimé
2024"a) Conformément à l'art. 16, premier paragraphe, V.T.Sv. le juge pénal doit agir conformément aux règles de preuve en principe réglementées dans les affaires civiles lorsque le délit est lié, c'est-à-dire dépend d'un accord opposé à l'accusé, dont il nie l'existence ou conteste l'interprétation. Tel pe...Article : texte imprimé
2024Dès lors que la compagnie d’assurances soulève des éléments de suspicion et des indices vraisemblables et crédibles d’une fausse déclaration de vol, il appartient à l’assuré de prouver que ces éléments n’ont pas cette qualité. (Extrait de BA, 425, p.417)Article : texte imprimé
2024"La nullité du contrat conclu avec le travailleur ne peut être utilisée par l'employeur pour s'opposer à l'application de la législation en matière de sécurité sociale. La preuve contraire de la présomption que les travailleurs ont effectué leurs prestations dans le cadre d'un contrat de travail à temp...Article : texte imprimé
2024"Bien que le juge ne doive pas confronter l'irrégularité qu'il a constatée en rapport avec un élément de preuve à tous les critères énoncés à l'article 32 TPCPP et qu'il puisse aussi recourir à d'autres critères, cela n'empêche pas que des irrégularités commises intentionnellement ou y assimilées qui dé...texte imprimé
Identifier la source de nos maux quotidiens est une préoccupation propre à notre société. Elle se traduit, en droit de la responsabilité civile, par l’exigence d’un lien de causalité certain entre le fait générateur de responsabilité et le dommage. Cette recherche des causes n’est cependant...Article : texte imprimé
2023"Les parties contractantes sont liées par les conventions qu'elles ont légalement conclues et qu'elles doivent exécuter de bonne foi. Elles peuvent en fournir la preuve par un acte sous seing privé, lequel suppose un écrit signé par les parties concernées. L'écrit ne doit pas nécessairement mentionner une date pour...Article : texte imprimé
2023"Le pouvoir conféré au juge par l'article 8.4, alinéa 5, du Code civil de déterminer qui supporte la charge de prouver relève de la procédure. Il s'ensuit que cette disposition est immédiatement applicable aux procès en cours." (Extrait du JT n°6964)Article : texte imprimé
Dominique Mougenot, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Un document signé par les deux parties et intitulé par elles-mêmes « contrat de prêt » ne constitue pas la preuve juridiquement valable d'une reconnaissance de dette (ou d'un « engagement unilatéral de payer une somme d'argent » comme énoncé à l'article 8.21 du Code civil) dans la mesure où la somme au pai...Article : texte imprimé
2023"Sauf disposition contraire expressément prévue par la loi, l'utilisation d'une preuve obtenue illégalement en matière civile ne peut être écartée que si son obtention entache sa fiabilité ou si elle compromet le droit à un procès équitable. A cet égard, le juge doit tenir compte de toutes les circo...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023"Dans un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 17 avril 2023, le travailleur demandait, en application de l’article 19, al. 3, du Code judiciaire, de condamner sous astreinte son employeur à produire « toutes pièces en sa possession permettant de reconstituer le temps de travail effectif du travailleur à son service »...Article : texte imprimé
Axel De Schampheleire, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"En principe, la charge de la preuve repose sur la personne qui doit fournir cette preuve avec un degré raisonnable de certitude. La vraisemblance signifie qu’il existe des motifs sérieux qui soutiennent objectivement l’exactitude de l’allégation factuelle, sans qu’il soit nécessaire qu’il y ait ...Article : texte imprimé
2023"Suivant l'article 62, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, les agents de l'autorité désignés par le Roi pour surveiller l'application de la présente loi et des arrêtés pris en exécution de celle-ci constatent les infractions par des procès-verbaux qui font f...Article : texte imprimé
2023"Des courriels, qui ne sont pas pourvus d'une signature électronique, peuvent valoir comme commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 de l'ancien Code civil si les autres conditions prescrites par cette disposition sont réunies." (Extrait de RW 2023-2024/12)Article : texte imprimé
2023En vertu de l'article 1326 de l'ancien Code civil, l'écrit qui constitue le titre de l'obligation unilatérale du débiteur d'une somme d'argent doit, pour être valable en tant que moyen de preuve de cette obligation, être écrit entièrement de la main du débiteur ou comporter la mention écrite de...Article : texte imprimé
2023S'agissant de la portée d'obligations contractuelles, la preuve doit être apportée dans le respect des dispositions légales applicables lors de la conclusion du contrat. Lorsque celui-ci a été conclu avant l'entrée en vigueur, le 1er novembre 2020, du nouveau droit de la preuve, il y a lieu de se ré...Article : texte imprimé
2023Le contrat d'entreprise est un contrat à titre onéreux, dont le prix est un élément essentiel. Si le prix n'est pas déterminé, il doit être déterminable au moment de la formation du contrat. Il est admis que le prix soit fixé par l'entrepreneur, le juge disposant toutefois d'un po...Article : texte imprimé
2023Pour appliquer l'article 8.4, alinéa 5, du Code civil, qui autorise le juge, par jugement spécialement motivé, à déterminer quelle partie aura la charge de prouver tels faits, plusieurs conditions doivent être réunies. Il convient tout d'abord que le tribunal vérifie s'il a ordonné toutes les mesures d'instruction utiles et ...Article : texte imprimé
2023L'article 8.11, paragraphe 4, du Code civil confirme la force probante de la « facture acceptée par une entreprise ou non contestée dans un délai raisonnable » pour tous les contrats, sauf preuve contraire. Une facture sera présumée acceptée si son destinataire ne la conteste pas dans un « délai raisonnable » et de manière circonst...Article : texte imprimé
2023"Le juge apprécie souverainement, sur la base de l'article 32 TPCPP, si l'utilisation d'une preuve qui a été obtenue ensuite d'une irrégularité n'ayant violé aucune formalité prescrite à peine de nullité et qui est toujours fiable, n'est pas contraire au droit à un procès équitable dans son ensemble. Dans son ap...Article : texte imprimé
Vincent Vereecke, Auteur | 2023"Le juge apprécie souverainement, sur la base de l'article 32 TPCPP, si l'utilisation d'une preuve qui a été obtenue ensuite d'une irrégularité n'ayant violé aucune formalité prescrite à peine de nullité et qui est toujours fiable, n'est pas contraire au droit à un procès équitable dans son ensemble. Dans son ap...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 24 avril 2023, la Cour du travail de Bruxelles, statuant sur une demande d’arriérés de salaire formulée par un travailleur, était amenée à rappeler certaines règles importantes en matière de droit de la preuve." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"1.a) et 2. Ni de l’art. 242 Sv., qui prévoit que l'accusé et la partie civile ont accès au dossier au greffe et qu'ils peuvent, à leur demande, obtenir gratuitement une copie du dossier, et ne découle d'aucune autre disposition de loi ou principe juridique général selon lequel l’ac...Article : texte imprimé
2023"La partie qui sollicite la résolution d'une donation qu'elle a faite parce que le donataire n'a pas rempli la charge sous laquelle la donation avait été faite, supporte la charge de la preuve de la prétendue charge qui aurait été convenue à l'occasion de la donation. Une telle char...Article : texte imprimé
2023"La charge de la preuve que les conditions de l'action de in rem verso sont remplies incombe à l'appauvri qui l'introduit. Le principe général du droit suivant lequel les parties au procès sont tenues de collaborer loyalement à l'administration de la preuve implique cependant que, lorsque l'appauvri, en tant...Article : texte imprimé
2023"Lorsque la preuve par écrit est exigée et qu'il n'y a qu'un commencement de preuve par écrit, ce dernier peut être corroboré par d'autres moyens de preuve qui doivent être externes à l'écrit duquel est tiré le commencement de preuve (art. 1347 anc. C. civ. et 8.13 C. civ.)." (Extrait d...Article : texte imprimé
2023"En application de l'article 1326 de l'ancien Code civil, les parties qui s'engagent à payer une somme d'argent ou une chose appréciable doivent soit rédiger un document écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, soit, outre la signature, apposer également sur l'écrit la mention « bon pour » ...Article : texte imprimé
2023La preuve de la filiation biologique du demandeur est rapportée à suffisance par l’aveu, non collusoire, des parties présentes et représentées à l’audience. L’aveu non collusoire est par ailleurs conforté par les relations entretenues par les parties durant la période légale de conception, étant en...Article : texte imprimé
2023"a) Le principe de loyauté dans le cadre de l'instruction en matière pénale implique que tous les éléments rassemblés par le ministère public doivent être joints au dossier répressif, spécialement les éléments à décharge. Si la loyauté du ministère public et des fonctionnaires de police est présumée, cette ...Article : texte imprimé
2023"Les agents en charge de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent se ménager l'accès aux habitations privées ou aux locaux habités sans le consentement préalable de l'assujetti. L'autorisation du juge de police autorise seulement lesdits agents à procéder à la visite des habitations privé...Article : texte imprimé
Tom Messiaen, Auteur ; Daphne Segers, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Les éléments (e-mails) recueillis par le Contrôle des lois sociales dans le cadre d'une enquête portant sur une possible discrimination et transmis ensuite à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes et partagés avec le travailleur concerné sont obtenus de façon licite. Ils ne doivent pas être ?...Article : texte imprimé
2023L’assuré doit fournir la preuve que le risque assuré s’est réalisé pour que l’assureur puisse être condamné à verser le montant assuré. La preuve d’un vol étant difficile à apporter, celui-ci est interprété de manière souple. Si la déclaration à la police a eu lieu...Article : texte imprimé
2023L’assureur ne produit aucun exemplaire signé des conditions particulières. En l’absence d’écrit il convient d’examiner s’il existe un commencement de preuve par écrit émanant de l’assuré ou un aveu dans son chef. C’est à tort que le premier juge a pu considér...Article : texte imprimé
Jochen Tanghe, Auteur | 2023"La Cour de cassation casse depuis longtemps des décisions judiciaires fondées sur une interprétation d'un document incompatible avec sa rédaction ou sa portée. La doctrine justifie cette appréciation sur la base du système de preuve réglementé, mais en réalité l’appréciation s’est longtemps éloignée de cette justification initiale. L...Article : texte imprimé
Christophe Delmarcelle, Auteur | 2023Dans le cadre d'un litige avec son employeur, un travailleur produit en justice un enregistrement d'une réunion réalisée sur Teams avec son directeur des ressources humaines à l'insu, notamment des autres participants. Le juge peut-il en tenir compte? (Extrait de Trends-tendances, 37/2023, p.55)Article : texte imprimé
2023Si la taxation d'office en matière d'impôts sur les revenus entraîne un renversement de la charge de la preuve, il n'existe rien de tel dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il incombe à la commune de justifier sa taxation si celle-ci est contestée et d'iden...Article : texte imprimé
2023"Il faut être sain d'esprit pour pouvoir faire une donation. La preuve de l'insanité d'esprit doit être rapportée de manière circonstanciée, avec précision et à l'exclusion de tout doute raisonnable. (Art. 901 anc. C. civ.)" (Extrait de RABG 2023/12-13)Article : texte imprimé
2023"L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause (art. 1319, al. 1er, anc. C. civ., actuel art. 8.17, al. 3 C. civ.). Seules les mentions authentiques font pleine foi dans un acte authentique, sauf procédure en inscription de f...