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2024Quiconque a connaissance des consignes de sécurité concernant l’utilisation d’un produit et les comprend commet une faute lorsqu’il ne respecte pas ou du moins pas complètement les consignes de sécurité et est très imprudent. Cette faute propre de la personne lésée n’exclut pas que le ...Article : texte imprimé
2024"a) Conformément à l'art. 16, premier paragraphe, V.T.Sv. le juge pénal doit agir conformément aux règles de preuve en principe réglementées dans les affaires civiles lorsque le délit est lié, c'est-à-dire dépend d'un accord opposé à l'accusé, dont il nie l'existence ou conteste l'interprétation. Tel pe...Article : texte imprimé
2024Dès lors que la compagnie d’assurances soulève des éléments de suspicion et des indices vraisemblables et crédibles d’une fausse déclaration de vol, il appartient à l’assuré de prouver que ces éléments n’ont pas cette qualité. (Extrait de BA, 425, p.417)Article : texte imprimé
2024"La nullité du contrat conclu avec le travailleur ne peut être utilisée par l'employeur pour s'opposer à l'application de la législation en matière de sécurité sociale. La preuve contraire de la présomption que les travailleurs ont effectué leurs prestations dans le cadre d'un contrat de travail à temp...Article : texte imprimé
2024"Bien que le juge ne doive pas confronter l'irrégularité qu'il a constatée en rapport avec un élément de preuve à tous les critères énoncés à l'article 32 TPCPP et qu'il puisse aussi recourir à d'autres critères, cela n'empêche pas que des irrégularités commises intentionnellement ou y assimilées qui dé...Article : texte imprimé
2024"Une valeur probante authentique s'attache aux mentions d'un huissier de justice figurant dans un procès-verbal de constat (art. 519, § 1er, 2° C. jud.). La preuve contraire de telles mentions ne peut en principe être rapportée que par une action en faux. Il n'est dès lors pas possible pour un huissier de just...texte imprimé
Identifier la source de nos maux quotidiens est une préoccupation propre à notre société. Elle se traduit, en droit de la responsabilité civile, par l’exigence d’un lien de causalité certain entre le fait générateur de responsabilité et le dommage. Cette recherche des causes n’est cependant...Article : texte imprimé
Marcel Govaerts, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2023"Les parties contractantes sont liées par les conventions qu'elles ont légalement conclues et qu'elles doivent exécuter de bonne foi. Elles peuvent en fournir la preuve par un acte sous seing privé, lequel suppose un écrit signé par les parties concernées. L'écrit ne doit pas nécessairement mentionner une date pour...Article : texte imprimé
2023"Le pouvoir conféré au juge par l'article 8.4, alinéa 5, du Code civil de déterminer qui supporte la charge de prouver relève de la procédure. Il s'ensuit que cette disposition est immédiatement applicable aux procès en cours." (Extrait du JT n°6964)