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Steve Gilson, Auteur | 2023"Dans un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 17 avril 2023, le travailleur demandait, en application de l’article 19, al. 3, du Code judiciaire, de condamner sous astreinte son employeur à produire « toutes pièces en sa possession permettant de reconstituer le temps de travail effectif du travailleur à son service »...Article : texte imprimé
Axel De Schampheleire, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"En principe, la charge de la preuve repose sur la personne qui doit fournir cette preuve avec un degré raisonnable de certitude. La vraisemblance signifie qu’il existe des motifs sérieux qui soutiennent objectivement l’exactitude de l’allégation factuelle, sans qu’il soit nécessaire qu’il y ait ...Article : texte imprimé
2023"Suivant l'article 62, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, les agents de l'autorité désignés par le Roi pour surveiller l'application de la présente loi et des arrêtés pris en exécution de celle-ci constatent les infractions par des procès-verbaux qui font f...Article : texte imprimé
2023"Des courriels, qui ne sont pas pourvus d'une signature électronique, peuvent valoir comme commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 de l'ancien Code civil si les autres conditions prescrites par cette disposition sont réunies." (Extrait de RW 2023-2024/12)Article : texte imprimé
2023En vertu de l'article 1326 de l'ancien Code civil, l'écrit qui constitue le titre de l'obligation unilatérale du débiteur d'une somme d'argent doit, pour être valable en tant que moyen de preuve de cette obligation, être écrit entièrement de la main du débiteur ou comporter la mention écrite de...Article : texte imprimé
2023S'agissant de la portée d'obligations contractuelles, la preuve doit être apportée dans le respect des dispositions légales applicables lors de la conclusion du contrat. Lorsque celui-ci a été conclu avant l'entrée en vigueur, le 1er novembre 2020, du nouveau droit de la preuve, il y a lieu de se ré...Article : texte imprimé
2023Le contrat d'entreprise est un contrat à titre onéreux, dont le prix est un élément essentiel. Si le prix n'est pas déterminé, il doit être déterminable au moment de la formation du contrat. Il est admis que le prix soit fixé par l'entrepreneur, le juge disposant toutefois d'un po...Article : texte imprimé
2023Pour appliquer l'article 8.4, alinéa 5, du Code civil, qui autorise le juge, par jugement spécialement motivé, à déterminer quelle partie aura la charge de prouver tels faits, plusieurs conditions doivent être réunies. Il convient tout d'abord que le tribunal vérifie s'il a ordonné toutes les mesures d'instruction utiles et ...Article : texte imprimé
2023L'article 8.11, paragraphe 4, du Code civil confirme la force probante de la « facture acceptée par une entreprise ou non contestée dans un délai raisonnable » pour tous les contrats, sauf preuve contraire. Une facture sera présumée acceptée si son destinataire ne la conteste pas dans un « délai raisonnable » et de manière circonst...