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2023Une clause de non-concurrence n’est valide que dans la mesure où elle n’est pas en contrariété avec la liberté d’entreprendre, protégée par l’article II.3 CDE, qui est d’ordre public. Une clause de non-concurrence n’est compatible avec la liberté d’entreprendre que si e...Article : texte imprimé
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2023"En l'absence de bail écrit, la simple circonstance que des paiements soient effectués « à titre d'avance pour le rachat d'un fonds de commerce » sur le compte du propriétaire dudit fonds de commerce, ne suffit pas à établir un commencement d'exécution d'un contrat de bail. Des opérations financières relati...Article : texte imprimé
2021Votre société veut racheter le fonds de commerce d’un concurrent. Quelles obligations reprend-elle exactement ? Qu’en est-il des dettes fiscales et sociales ? Que pouvez-vous faire pour éviter les problèmes ? (extrait d'ACS, 10/2021, p.3)Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2019"La cession d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité n'est pas soumise à la TVA, cette cession n'étant pas considérée comme une 'livraison'. L'une des conséquences de ce principe de 'non-livraison' est que le cédant ne ...Article : texte imprimé
2019"Les hypothèques et le gage sur fonds de commerce sont des sûretés courantes constituées ou irrévocablement promises par la société sur ses propres actifs en garantie de ses propres dettes. Dans son avis CNC 2018/17, la Commission ...Article : texte imprimé
2019Un fonds de commerce ou une clientèle existe avant le mariage en communauté et est propre si les éléments permettant d'attirer et de conserver la clientèle sont réunis avant le mariage.texte imprimé
Henri Culot, Auteur ; Yves De Cordt, Auteur ; Hervé Jacquemin, Auteur ; Thierry Léonard, Auteur | Limal : Anthemis | 2019Cette quatrième édition du Manuel, support de l'enseignement prodigué au sein des trois Univesités – UCLouvain, Université Saint-Louis Bruxelles et Université de Namur –, reflète les dernières évolutions du droit économique belge, à la date du 28 ...texte imprimé
Annie Bourdoux, Auteur ; Sandrine Cadenat, Auteur ; Frédérique Brossillon, Auteur | Paris : Nathan | Réflexe | 2015L’ouvrage indispensable pour réussir le semestre 3 de votre DUT TC ! - Le cours de toutes les matières du SEMESTRE 3 du DUT TC traité dans des fiches claires et synthétiques. - Des exercices accompagnés de leurs corrigés pour vérifier la bonne acquisition des connaissances. - Des conseils méthodologiques.texte imprimé
Groupe S, Auteur ; Paul Crahay, Auteur ; Anne Leclercq, Auteur ; Didier Pire, Auteur ; Christophe Boeraeve, Collaborateur ; Pierre Henfling, Collaborateur ; Pierre Jammar, Collaborateur ; Pierre Nicaise, Collaborateur ; Jean-Pierre Renard, Collaborateur | Liège : Edi.Pro | Guide pratique, ISSN 2466-6610 | 2009Comprendre le contrat de représentant de commerce que l'on vous propose de signer, récupérer des impayés, rédiger une convention de résiliation du contrat de travail de commun accord, une convocation à une assemblée générale ou une convention dactionnaires... c'est ce que vous trouverez notamment dans le « Guide des...