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2024Dans l'enseignement libre subventionné, les relations de travail entre les membres du personnel et leur employeur-pouvoir organisateur sont de nature contractuelle. Elles sont toutefois exclues du champ d'application de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail. Elles sont en effet régies par des décrets de la Communauté frança...Article : texte imprimé
2023"Pour le calcul de l'indemnité fixe, il y a lieu d'entendre par nombre d'années de service dans l'entreprise au sens de l'article 16 de la loi du 19 mars 1991 la période au cours de laquelle le travailleur est resté sans interruption au service de la même entreprise. On entend par « même entrepri...Article : texte imprimé
Henri-François Lenaerts, Auteur | 2023I. Aperçu du régime protecteur et naissance de la protection A. Aperçu du régime protecteur B. Naissance de la protection – Notion de « protection occulte » II. La notion de « candidat » III. Recours contre les candidatures et conséquences IV. La notion de candidature abusive IV. Le licenciement durant la procédure d'élections soc...Article : texte imprimé
Manon Denis, Auteur | 2023Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle que les délégués syndicaux suppléants qui ne remplacent pas un délégué effectif ne peuvent se prévaloir de la CCT n°5 pour se protéger d'un licenciement par leur employeur. (Extrait de Trends-Tendances, 41/2023, p.44)Article : texte imprimé
2023La protection des membres de la délégation syndicale, instaurée par la CCT du 21 septembre 2015 fixant le statut des délégations syndicales, conclue au sein de la commission paritaire n° 311 des grandes entreprises de détail, ne s'étend pas au délégué suppléant aussi longtemps qu'il ne remplace pas un délégué effectif...Article : texte imprimé
2023Lorsqu'au cours de la procédure de reconnaissance du motif grave, le travailleur protégé perd sa protection, la procédure ne perd pas pour autant son objet ; il appartient à l'employeur de la poursuivre. Le fait de gifler un collègue constitue une faute. Cette faute ne constitue pas un motif grave lors...Article : texte imprimé
2023Bien que l'article 14 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel prévoit que pour bénéficier de l'indemnité ...Article : texte imprimé
2023"La résolution judiciaire à la demande du délégué du personnel est un licenciement au sens de l'article 2, § 1, deuxième alinéa, 2o, de la loi instaurant un régime particulier de licenciement pour les délégués du personnel, c'est-à-dire une rupture du contrat de travail par le travailleur en raison de faits qui ...Article : texte imprimé
2023"La preuve des faits reprochés est rapportée à suffisance par les éléments suivants : des attestations écrites établies conformément au prescrit du Code judiciaire les procès-verbaux établis par la police les enquêtes directes qui se sont déroulées devant le tribunal du travail et (4) l'avis émis par la conseillère en prévent...Article : texte imprimé
20231. Il est légitime pour un employeur, entreprise Seveso, d'utiliser le système de badge au niveau du portique de sécurité pour enregistrer le temps de travail des travailleurs, dans le but de pouvoir vérifier, en cas de suspicion de fraude, les heures d'accès au bâtiment de production : ce faisant, l'employeur s'...