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Guillaume Rue, Auteur | 2023"La Belgique dispose désormais d’un « registre central des interdictions de gérer ». Cette base de données contient toutes les interdictions de gérer, ce qui devrait permettre aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens de vérifier si une personne s’est déjà vu interdire d’administrer une société commer...Article : texte imprimé
Rudy Ghyselinck, Auteur | 2023"Le 24 octobre 2022, a été publiée au Moniteur belge une loi du 16 octobre 2022 visant la création d’un Registre central pour les décisions de l’ordre judiciaire, relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d’assises relative à la récusation des jurés." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2022"La loi destinée à doter la Belgique d'une véritable banque de données des jugements et arrêts a été publiée récemment (loi du 16 octobre 2022, MB du 24 octobre 2022, deuxième édition, p. 77.557; voyez aussi Bilan 2022, n° 878, p. 6). Il semble bien que la nouvelle loi ne satisfasse pas tout le monde. De plus...