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2023"La voie ouverte à une partie qui n'était pas présente à la procédure mue devant le juge de paix, en raison du caractère unilatéral de celle-ci, et qui s'estime préjudiciée par l'ordonnance rendue, est la tierce opposition, telle que prévue par l'article 1122 du Code judiciaire, et non l'appel...Article : texte imprimé
2022Les personnes occupants le terrain ont refusé d'être identifiées, soit en ne donnant pas leur identité, soit en refusant que des photos d'eux soient prises, soit en se présentant masqués. La propriétaire a appelé les services de police, seuls habilités à exiger la présentation de la carte d'identité, m...Article : texte imprimé
2022"L'action en expulsion de lieux occupés sans titre ni droit doit s'analyser comme une action possessoire et comme un acte conservatoire pour laquelle le collège communal a pouvoir d'agir en justice sans autorisation du conseil communal, conformément au Code wallon de la démocratie locale (art. L1242-1). La « constatation » adop...Article : texte imprimé
2022"Lorsque les propriétaires continuent d'habiter leur logement après sa confiscation par le tribunal correctionnel, ils occupent le bien sans titre ni droit ; ils peuvent être expulsés et se voir réclamer le paiement d'une indemnité d'occupation. L'Etat belge commet un abus de droit si, après être resté inactif pendant pl...Article : texte imprimé
2022Lorsque les différents éléments mis en avant par la bailleresse pour démontrer sa thèse d'une résiliation amiable et verbale du bail conclu entre les parties ne sont pas suffisamment probants, il n'y a pas d'autre choix dès lors que considérer que le locataire a été privé de so...Article : texte imprimé
Mari Sewell, Auteur ; Wout Van Doren, Auteur | 2022"L'affaire concerne la procédure au terme de laquelle les requérants, ressortissants pakistanais résidant régulièrement en Roumanie, ont été déclarés indésirables et éloignés du territoire national. La Cour note que les requérants n'ont reçu que des informations très générales sur la qualification juridique des faits retenus contre eux, ...Article : texte imprimé
Lei Lei Lau, Auteur ; Wout Van Doren, Auteur | 2022"L'affaire concerne l'éloignement du requérant vers le Soudan par les autorités belges malgré une décision judiciaire ordonnant la suspension de l'éloignement. La Cour juge en particulier que les lacunes procédurales dont se sont rendues responsables les autorités belges préalablement à l'éloignement du requérant vers le Soudan n'ont pa...Article : texte imprimé
Ellen Vandennieuwenhuysen, Auteur | 2021"Si l'interdiction des expulsions collectives d'étrangers formulée à l'article 4 PA4 CEDH doit être tenue pour applicable aux actes d'un État ayant pour effet d'empêcher les migrants de rejoindre ses frontières, alors cette interdiction s'applique à plus forte raison à une situation dans laquelle les étrangers se présentent à un...Article : texte imprimé
Nina Roox, Auteur | 2021"L'affaire concernait la détention, pendant plusieurs mois, d'un demandeur d'asile bangladais en vue de son éloignement du territoire belge. Le requérant contestait la légalité de sa détention. Le requérant arriva à l'aéroport de Zaventem en décembre 2017 et introduisit une première demande d'asile. Le même jour, l'Office des étrang...Article : texte imprimé
Quentin Debray, Auteur ; Barbara Meirsschaut, Auteur | 2021"L'huissier de justice joue un rôle central dans le cadre de la procédure d'expulsion. Revêtu de sa qualité d'officier public, il est chargé de contrôler les demandes d'expulsion, d'organiser celles-ci et de les encadrer. Son rôle ne se limite pas à son intervention le jour-même de la libération f...