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Article : texte imprimé
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20241. L'incapacité spéciale de recevoir des gestionnaires et des membres du personnel des structures d'hébergement collectif pour personnes âgées est applicable à la personne morale qui exploite une telle structure. 2. L'annulation d'un legs contenu dans un second testament rend sans effet la clause révocatoire du premier testament s'il existe u...Article : site web ou document numérique
2024En cas de libéralité testamentaire, la cause de la libéralité est, conformément à l'intention du testateur, présumée subsister jusqu'au moment de son décès. Si le mobile déterminant de la libéralité testamentaire vient à disparaître ou à défaillir avant le décès du testateur, indépendamment ou non de sa volo...Article : site web ou document numérique
Pierre Moreau, Auteur | 2024Article : site web ou document numérique
Bérénice Coëme, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"L'existence de la cause d'un acte juridique s'apprécie au moment de la formation de cet acte. Il s'agit d'une condition de validité. La disparition ou l'exctinction ultérieure de la cause est en règle sans conséquences sur l'acte juridique, lequel conserve sa validité et son efficacité. La cause d'une disposition testame...Article : texte imprimé
2023"Un legs à charge de l'utiliser endéans un certain délai pour la création d'un refuge pour animaux est frappé de caducité si le légataire n'exécute pas la charge dans le délai imparti." (Extrait de RW 2023-2024/16)Article : texte imprimé
2023"1. Le legs particulier d'un appartement ne comprend pas le garage attenant. 2. Le droit d'habitation d'éléments immobiliers accordé par testament à un partenaire cohabitant survivant n'empêche pas leur libre disposition par les enfants du partenaire décédé en premier en tant que légataires universels et donc à titre d'ayants droit à disp...Article : texte imprimé
Grégory Homans, Auteur ; Antoine Dekeyser, Auteur | 2023L'élaboration d'un testament est un acte important, pouvant servir divers objectifs. (Extrait de LE, 36/2023, p.15)Article : texte imprimé
2023Un légataire particulier n’a pas l’intérêt requis pour faire déclarer nul le legs universel dans le même testament. Cette même personne a cependant en l’espèce l’intérêt requis en sa qualité de légataire universel dans un testament rédigé antérieurement révoqué par le testament litigieux. No...