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2024Sommaire 1 La déclaration en Belgique de revenus comme revenus exonérés, mais dont un contrôle ou un examen par l’autorité compétente dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition, en rapport avec un impôt auquel cette convention s’applique, montre...Article : texte imprimé
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2024"Ces dernières années, la Cour d'appel de Gand s'est prononcée à deux reprises, dans des sens opposés, sur la question de savoir si une réduction de capital antérieure au recours au régime temporaire 'de la liquidation interne' (art. 537, CIR 1992) constituait un cas d'abus fiscal (art. 344, § 1, CIR 1992). Dans un premier...Article : texte imprimé
2024"Il suit du texte de l'article 537 CIR92 que le législateur n'a voulu accorder la mesure de faveur temporaire du taux réduit de l'impôt des personnes physiques et du précompte mobilier qu'à la condition que les dividendes distribués à partir des réserves taxées auxquels s'applique le taux réduit, soient util...Article : texte imprimé
Anne Mieke Vandekerkhove, Auteur | 2023Pour mémoire - la liquidation interne Dispositions anti-abus à l'article 537 La créativité dans la pratique La Cour de cassation donne raison au fisc Conséquences pratiques Cas pour lesquels l'arrêt a des conséquences Cas pour lesquels l'arrêt n'a aucune conséquenceArticle : texte imprimé
Salomé Camara, Auteur | 2023"Certaines opérations ou constructions juridiques peuvent être déclarées inopposables à l’administration lorsqu’elles sont constitutives d’un abus fiscal au sens de l’article 344, § 1 er, du CIR 92." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2023"En Région flamande, le maintien de l'exonération de l'impôt de donation sur la donation d'actions ou de parts d'une société familiale est soumis à une condition de continuité liée à une conservation temporaire du capital ou des fonds propres. La Cour d'appel de Gand vient de rendre un arrêt particu...Article : texte imprimé
2022"Est exonéré tout remboursement de capital libéré effectué en exécution d'une décision régulière de réduction du capital social conformément aux dispositions du Code des sociétés (art. 18, al. 1er, 2° CIR92)." (Extrait de RW 2021-2022/37)Article : texte imprimé
Gaëtan Zeyen, Auteur | 2022"Dans un arrêt récent, particulièrement succinct, la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi introduit par l’administration fiscale, confirme (si besoin en était) qu’en vertu de la disposition précitée, tout remboursement de capital libéré opéré en exécution d’une décision régulière de réduction du capital social, co...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2022"Il y a deux ans environ, nous signalions ici même un arrêt de la Cour d'appel de Gand qui décidait qu'une réduction de capital exonérée en application de l'ancien article 18, al. 1, 2°, CIR 1992 ne pouvait pas être considérée comme un abus fiscal au sens de l'article 344, § 1, CIR 1992, même si d...