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2024L'infraction prévue à l'article 505, alinéa 1er, 3°, du Code pénal est une infraction instantanée, eu égard au caractère momentané des agissements qu'il énonce. L'infraction prévue à l'article 505, alinéa 1er, 4°, du Code pénal est une infraction continue née de l'agissement ou de l'abstention, de nature instantanée ou non, de l'...Article : texte imprimé
Basil Saen, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Julie Petersen, Auteur | 2024Avec les travaux en cours sur l'Artificial Intelligence Act (ci-après dénommé « AI Act »), le législateur européen entend être le premier au monde à créer un cadre juridique uniforme pour l'utilisation de l'intelligence artificielle au sein de l'UE - en tenant compte des risques qui (peuvent) accompagner cette utilisation. L'import...Article : texte imprimé
2023Désigné lorsque la personne morale et son représentant habilité sont poursuivis devant le même juge pénal, pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, conformément à l'article 2bis du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, le mandataire ad hoc ne s'identifie pas à un mandataire d...Article : texte imprimé
2023Il se déduit de l'article 121-1 du Code pénal, interprété à la lumière de la directive n° 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 relative à la fusion des sociétés anonymes, codifiée en dernier lieu par la directive (UE) n° 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 et de l'ar...Article : texte imprimé
Liesbeth Truyens, Auteur ; Guillaume Croisant, Auteur | 2023Eu égard à l'importance (pratique) croissante et l'actualité des régimes de sanctions internationales, cette contribution vise à donner un aperçu des principes généraux applicables aux régimes de sanctions européennes et à l'interaction de ces derniers avec d'autres régimes de sanctions dans un contexte international. Sont présentés (1.) le cadre rég...Article : texte imprimé
Patrick Waeterinckx, Auteur | 2023Cette contribution aborde l'une des facettes que la “ direction de l'entreprise ” doit prendre en compte dans sa gestion du risque pénal, à savoir l'impact d'une restructuration sur l'action publique intentée contre une personne morale. Après tout, l'activité (économique) ne reste pas immobile lorsqu'elle fait l'objet d'une enquête. De plus...Article : texte imprimé
Basil Saen, Auteur ; Camille Leroyer, Auteur | 2023Le nouveau Parquet européen a officiellement démarré ses activités le 1er juin 2021. Depuis lors, il a ouvert plus de 1.000 enquêtes à l'égard d'activités criminelles qui auraient causé un dommage au budget de l'Union européenne. Rien qu'en Belgique, le Parquet européen a ainsi ouvert 25 enquêtes durant ses six premiers mois d...Article : texte imprimé
2023Le rapport d'expertise d'une maison de vente aux enchères, établi par un expert indépendant, peut constituer un écrit protégé par la loi, mais ne s'impose toutefois pas à la confiance publique en l'espèce. (Extrait de RDC, 8/2022, p.1038)Article : texte imprimé
2022Le délit d'abus de biens sociaux, puni par l'article 492bis du Code pénal, ne requiert pas que l'auteur ait agi dans le but de porter préjudice à la personne morale. Le délit suppose l'intention frauduleuse de se procurer un avantage illicite, en d'autres termes la volonté d'utiliser, à de...