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2023Sommaire 1 Il appartient aux cours et tribunaux de l’ordre judiciaire d’effectuer un contrôle de légalité des conventions qui leur sont soumises. Sommaire 2 Une convention collective sectorielle qui ne respecte pas la marge maximale fixée est frappée de nullité absolue. Cette nullité n’est toutefois que partielle,...Article : texte imprimé
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Luc Maes, Auteur | 2023"Le Moniteur belge du 30 décembre 2022 a publié l'AR du 19 décembre 2022 qui détermine les règles d'application et la méthode de calcul du précompte professionnel à retenir sur - principalement - les rémunérations des travailleurs et des dirigeants d'entreprise, les pensions de retraite et les revenus de remplacement qui sont...texte imprimé
DROIT BELGE La problématique de la rémunération occupe une place centrale dans les relations entre employeur et travailleur. Aujourd'hui, les entreprises ne se limitent plus au paiement du salaire de base et proposent généralement un "package" composé d'une série d'avantages extralégaux. Sous la pression fiscale et parafiscale particulièrement élevée, l...Article : texte imprimé
20221. L'employeur est tenu de respecter les barèmes fixés par une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal, dès l'entrée en vigueur de celle-ci, sans qu'il puisse y avoir de rétroactivité de plus d'un an à compter de la publication de cet arrêté royal. Les arriérés de rémunéra...Article : texte imprimé
2021"Est nulle, parce que contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, la disposition de la CCT relative à la délégation syndicale, conclue au sein de la commission paritaire de l'industrie chimique, qui exclut, pour la représentation du personnel employé syndiqué, les employés non barémisés." (Extrait du JTT n°1399)Article : texte imprimé
2020"Un barème de salaires comporte une suite de montants ; la rémunération fixée dans le contrat de travail individuel, en fonction de l'accord intervenu entre l'employeur et le travailleur sans référence à une telle échelle, ne constitue pas un barème." (Extrait de JTT n°1367)Article : texte imprimé
Gérard Vindt, Auteur | 2020Depuis un demi-siècle, le Smic, mieux que son prédécesseur le Smig, a permis de limiter les inégalités de salaires. Mais aujourd’hui, beaucoup touchent moins que le salaire minimum. (Extrait d'Alternatives économiques, N°397, p.88)Article : texte imprimé
2020"Seules les personnes qui prétendent être victimes d'une discrimination ont un droit d'action en cas de discrimination. Il en résulte que l'employeur ne peut invoquer l'illégalité de barèmes liés à l'âge comme moyen de défense contre une demande en paiement d'arriérés de rémunération du travailleur pour ainsi se...Article : texte imprimé
2020" La prise en compte du nombre d'années d'expérience professionnelle pour la hauteur du barème salarial sectoriel est une discrimination indirecte sur la base de l'âge. La nullité ne frappe que la distinction discriminatoire entre jeunes travailleurs et travailleurs plus âgés, les autres dispositions des C.C.T. demeurant valides...