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20231° Le droit de rétention qui confère au créancier le droit de suspendre la restitution d’un bien qui lui a été remis par son débiteur ou qui lui est destiné, tant que la créance relative à ce bien n’a pas été acquittée, est opposable aux créanciers en co...Article : texte imprimé
Alexandre Duriau, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2022Le caractère alimentaire de la décision de résidences séparées implique qu'il revient à l'instance liquidatrice de se prononcer à titre définitif sur la débition ou non d'une indemnité. Cela se fait via l'établissement d'un compte de gestion, les avantages obtenus étant imputés dans la part que l'intéres...Article : texte imprimé
Laurent Mertens, Auteur | 2019"La Cour de justice de l'Union européenne affine sa jurisprudence concernant l'exclusion des « faillites, concordats et autres procédures analogues » du champ d'application du règlement Bruxelles I [2], au sens de l'article 1er, paragraphe 2, sous b), de ce dernier L'action dite « Peeters-Gatzen », mue par un curateur à une faillite néerlandaise pou...Article : texte imprimé
Jeanine Windey, Auteur | 2002