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2022"Le tribunal de société est compétent au fond pour connaître d'un litige entre sociétés relatif à la gestion d'un immeuble commercial." (Extrait de RW 2022-2023/6)Article : texte imprimé
2021Le propriétaire d'une ligne téléphonique commet une imprudence s'il pose cette ligne téléphonique trop près d'une ligne électrique sans avertir le propriétaire de la ligne électrique ou sans prendre les précautions nécessaires. L'obligation de résultat incombant au propriétaire d'une ligne électrique en vertu de la loi du 13 octobre 1930...Article : texte imprimé
2020La sanction naturelle de l'illégalité de la preuve est, en règle, son écartement de sorte que la pièce ne peut pas être prise en considération dans le cadre de la procédure. La question se pose de savoir si les critères tirés de la jurisprudence dite « Antigone » peuvent être p...Article : texte imprimé
2020Il n'existe pas d'obligation pour le créancier de motiver son vote sur le plan de réorganisation judiciaire et le juge ne peut passer outre un vote négatif. Le S.P.F. Finances ne commet pas d'abus de droit lorsqu'il émet un vote négatif eu égard notamment aux éléments suivants : l'anc...Article : texte imprimé
2019La requérant fait valoir que le matériel saisi est indispensable à la poursuite de son activité, ce qui est confirmé par le juge délégué. Les biens saisis ont par ailleurs une valeur relativement faible notamment par rapport aux frais qu'une telle vente engendre. Dans ces conditions, il s'impose d'ordo...Article : texte imprimé
2019A noter que, du point de vue de la sécurité sociale: la définition de l'activité professionnelle suppose à tout le moins l'espoir d'une rémunération, c'est-à-dire un but de lucre, et il existe une présomption d'assujettissement, dans le chef des personnes exerçant un mandat dans un organe de gest...Article : texte imprimé
2019L'article 17 nouveau de la loi sur la continuité des entreprises - actuellement article XX.41 du Code de droit économique - exige, à peine d'irrecevabilité de la requête en réorganisation judiciaire, que divers documents, spécialement des comptes et un budget, soient joints à la requête. L'objectif du législateur est ...Article : texte imprimé
2019Le tribunal peut refuser d'homologuer le plan de réorganisation ou autoriser le débiteur à déposer un plan plus adapté s'il estime que le plan qui lui est proposé porte atteinte à l'ordre public. Un plan de réorganisation qui méconnaît l'essence même de la loi relative à la continuité des ...Article : texte imprimé
2019Le paiement de la prime, après réception de l'avenant, vaut acceptation de la police d'assurance. L'intermédiaire d'assurances n'est pas tenu d'expliquer à l'assuré le contenu d'une clause et d'attirer son attention sur les obligations mises à sa charge lorsque la clause est rédigée en termes clairs, dénués de toute ...Article : texte imprimé
2019Le gérant de société, qui n'a pas lui-même de clients et ne poursuit pas un objectif économique qui lui soit propre, n'est pas une entreprise et ne peut donc être déclaré en faillite.