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2024Sommaire 1 Pour établir le rapport du montant assuré à la valeur de l’intérêt assurable pour l’application de la règle proportionnelle en vertu de l’article 98, § 1er, de la loi 4 avril 2014 relative aux assurances et, par conséquent, vérifier le degré de sous-assurance, le montant de la valeur ...Article : texte imprimé
2024Un courtier en assurances a pour mission d'effectuer une analyse des besoins du preneur d'assurance et de lui proposer un contrat d'assurance adapté à ces besoins. Aucune obligation d'investigation active n'incombe à ce courtier, si bien que lorsque les besoins de l'assuré changent, il revient à ce dernier d'en info...Article : texte imprimé
Pieterjan Naeyaert, Auteur | 2024"Cette contribution analyse deux questions juridiques suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 9 décembre 2022 (C.21.0469.N). Il est examiné 1) quand le tribunal peut requalifier un contrat que les parties ont qualifié de contrat de courtage en contrat d'agence commerciale et 2) comment le commettant, dans le cadre du d...Article : texte imprimé
2024"1. Si les éléments sur lesquels le juge du fond doit se prononcer peuvent exclure la qualification que les parties ont donnée à la convention qu'elles ont conclue, il peut remplacer cette qualification par une autre. Contrairement à un contrat de courtage, le contrat d'agence commerciale requiert, aux termes de l'art...Article : texte imprimé
Kristin Verhaegen, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Engage sa responsabilité, le représentant en douane qui néglige d'exécuter correctement la mission en conformité avec les instructions acceptées. Lorsqu'il omet d'informer son commettant du code tarifaire correct (méconnaissance du devoir d'information) et des mentions sur les documents qui lui ont été remis (méconnaissance du devoir de contrôl...Article : texte imprimé
2022"La rémunération du courtier est due si le résultat visé par le contrat de courtage est obtenu. Tel est le cas si le mandant-vendeur dispose d'un contrat de vente qui existe et dont l'exécution est juridiquement contraignante. Il est dès lors nécessaire et suffisant qu'un contrat de vente incondition...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Le Tribunal de l’entreprise du Hainaut a confirmé que la circonstance où le contrat de vente conclu grâce à l’intervention de l’agent immobilier reste sans exécution ou que ce contrat est résolu aux torts d’une des parties ne prive pas, en règle, l’agent du...Article : texte imprimé
Ilse De Witte, Auteur | 2022Quels sont les avantages et les inconvénients? Panorama des principaux acteurs présents en Belgique... (extrait de Trends-tendances, 6/2022, p.6)Article : texte imprimé
2020L'assureur n'est tenu à aucune obligation de vérification concernant la communication par le preneur d'assurance, assisté ou non par un courtier en assurances, de sa nouvelle adresse et d'un nouveau risque à assurer. Lorsqu'un preneur d'assurance souhaite faire assurer un bien déterminé contre un risque déterminé, il lui incomb...