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2023La période d'adjudication de huit jours fixée par le notaire est adéquatement longue lorsque rien n'indique qu'un délai plus long accroitrait le panel d'acquéreurs ou leur intérêt. La mise à prix est suffisamment élevée, eu égard au montant du financement, lorsque la débitrice ne démontre pas qu'un pri...Article : texte imprimé
2023"Lors de l'évaluation d'un critère d'attribution, les soumissionnaires doivent être traités sur un pied d'égalité. Alors que l'offre de l'adjudicataire a reçu une note positive pour un véhicule qui semble s'écarter de l'exigence de largeur du cahier des charges, l'offre du demandeur a reçu une note négative pour u...Article : texte imprimé
2022"Le droit à la régularisation d'une offre irrégulière substantielle n'est pas absolu – en partie à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice. En effet, le droit à la régularisation d'une offre substantiellement irrégulière doit rester compatible avec les principes d'égalité de traitement et de concurre...Article : texte imprimé
2022I. L’inobservation du délai d’un mois, prescrit à peine de nullité relative, entre la sommation de prendre communication du cahier des charges et l’émission de la première enchère, n’entraîne une annulation effective qu’en cas de démonstration de ce qu’elle aurait nuit aux int?...Article : texte imprimé
2022I. L’inobservation du délai d’un mois, prescrit à peine de nullité relative, entre la sommation de prendre communication du cahier des charges et l’émission de la première enchère, n’entraîne une annulation effective qu’en cas de démonstration de ce qu’elle aurait nuit aux int?...Article : texte imprimé
2022"La partie adverse a lancé sur le marché, pour une période de minimum 25 ans, l'accord-cadre litigieux pour l'achat de compteurs de gaz et d'électricité et les services DaaS pour ces compteurs et pour des compteurs d'eau. La partie requérante soutient que ce procédé équivaut à un cloisonnement (illégal)...Article : texte imprimé
Camille Harel, Auteur | 2021La Commission européenne serait sur le point de valider une nouvelle technique de sélection végétale qui s'appuie sur la transformation du génome des plantes, pratique qui pourrait être autorisée pour les produits bio. Les leaders du secteur, Carrefour bio et Biocoop refusent de transiger. (Extrait de LSA, 2654, p.22)Article : texte imprimé
2021"L'appréciation du point de savoir si une dérogation dans l'offre concerne une disposition essentielle du cahier spécial des charges (CSC) au sens des articles 110, §§ 1er et 2, et 89, alinéa 3, de l'AR du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, entra?...texte imprimé
L'e-commerce est l'élément de croissance prioritaire des entreprises aujourd'hui. La conception et le succès d'un site marchand requièrent cependant une bonne connaissance des outils indispensables à sa mise en oeuvre. Comment lancer son projet? Comment faire connaître et animer son site e-commerce? Comment utiliser les dernières technologies numériques ...texte imprimé
Que vous soyez chef de projet, manager ou expert métier, cet ouvrage vous donnera toutes les clés pour réussir vos projets au quotidien, de l'étude préalable au contrôle des performances du livrable. Composé de 65 fiches enrichies de cas concrets, il vous aidera à cadrer votre projet, à mobiliser efficace...