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2024L'étendue du droit de recours de l'assureur incendie des responsables contre l'assureur incendie du tiers lésé, sur le fondement de l'article 6 de la convention Assuralia du 1er janvier 1999 relative à l'exercice du recours des tiers en cas d'incendie-explosion, est déterminée par les limites de la garantie prévue par le c...Article : texte imprimé
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20241. L'article 111, paragraphe 1er, de la loi du 4 avril 2014 dispose qu'en cas de cession entre vifs d'un immeuble, l'assurance prend fin de plein droit trois mois après la date de passation de l'acte authentique. Jusqu'à l'expiration de ce délai, la garantie accordée au cédant est acquise au cessionnaire, sauf s...Article : texte imprimé
Marine Boreque, Auteur | 2024Article : texte imprimé
20231. - Le régime d'indemnisation organisé par la loi du 30 juillet 1979 est dérogatoire au droit commun en ce qu'il instaure une responsabilité sans faute. Aucun indice ne permet toutefois d'établir la volonté du législateur de restreindre la notion de dommage corporel aux seules lésions d'origine physique, à l'exclusion des att...Article : texte imprimé
Julie Luong | 2023Depuis quelques années, des feux impossibles à maîtriser ravagent les forêts, depuis le Canada jusqu’aux Pyrénées. Symptôme spectaculaire du réchauffement climatique, ces mégafeux l’aggravent en libérant de grandes quantités de CO2. Face à eux, les mesures d’intervention classiques sont impuissantes. C’est que les méga...Article : texte imprimé
2023En vertu de l’article 1733 de l’ancien Code civil, le locataire répond de l’incendie, à moins qu’il ne puisse prouver que celui-ci s’est déclaré sans sa faute. Les articles 1721 et 1733 de l’ancien Code civil n’excluent pas qu’un partage de la responsabilité puisse ...Article : texte imprimé
2023Étant donné qu’aucun dommage n’a été causé au bâtiment de l’assuré ni à son contenu, il n’est pas question d’un sinistre assuré, de telle sorte que les coûts d’assainissement du sol ne sont pas indemnisés à titre de garantie complémentaire. Cette garantie compl?...Article : texte imprimé
2023Il appartient au preneur qui, à la suite d’un incendie, n’est pas en mesure de restituer le bien loué, ou à son assureur de responsabilité, d’établir que l’incendie provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. A défaut, sa responsabilité sera ret...Article : texte imprimé
Margaux Solinas, Auteur | 2023