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2022L'intervention d'un courtier agissant pour le compte du preneur d'assurance ne fait pas obstacle, par principe, à la nullité du contrat d'assurance en raison d'une omission ou d'une inexactitude intentionnelle. L'assuré, même profane en la matière, ne peut raisonnablement ignorer que l'existence de sinistres antérieurs dans son chef e...Article : texte imprimé
2022La règle de l'équivalence des conditions prévoit que la faute, sans laquelle le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit, est en relation causale avec le dommage et entraîne la responsabilité de l'auteur. Le comportement fautif des auteurs qui sont entrés dans l'église, ont utilisé des ...Article : texte imprimé
Laurent Perpigna Iban, Auteur | 2022Il aura fallu des renforts venus de toute la France pour parvenir à contenir les deux incendies qui se sont déclarés en Gironde. En cause, une accumulation de circonstances défavorable, mais aussi un manque de moyens matériels. (Extrait du Vif, 3708, p.64)Article : texte imprimé
2022Ce n’est pas parce que des tiers ont/auraient aussi commis une faute en relation causale avec le dommage causé par l’incendie que les fautes commises par les appelants et établies ne présentent pas de lien de causalité avec ce dommage. Le premier juge a rejeté à ...Article : texte imprimé
2022La circonstance que l’avis d’un homme de l’art a été donné à la demande d’une seule des parties n’empêche pas que les examens effectués, les constatations faites et l’avis exprimé sont des faits constants, dans lesquels le juge, dès lors qu’ils sont i...Article : texte imprimé
2022"La présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie ne repose sur ce dernier que pour les locaux prix en location. Si l'incendie a pris sa source dans ces locaux, le preneur est tenu à l'indemnisation de la totalité du dommage en résultant. Lorsqu'une assurance incendie a été souscri...Article : texte imprimé
2022L'évacuation d'un bien qui fait l'objet d'une occupation sauvage se justifie dans la mesure où l'électricité n'est plus conforme et où il existe un réel risque d'incendie. (extrait de JLMB, 20/2022, p.881)Article : texte imprimé
Robby Huang, Auteur ; Parth Sarthi Sharma, Auteur | 2022"The Scouting Owl Project A rescue robot can play an important role in searching for endangered individuals and studying hazardous conditions. Learn how these Cornell students built a Raspberry Pi 4-based robot that allows rescuers to detect and communicate with endangered individuals in an environment that is not yet suitable ...Article : texte imprimé
2022Par application de l'article 8.4, deuxième alinéa, du nouveau Code civil, il appartient à l'assureur qui entend se prévaloir de l'article 62, alinéa premier, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances d'établir, dans le chef de son assurée, le caractère intentionnel du sinistre. La preuve de la faute intentionnelle supp...Article : texte imprimé
2022Aux termes de l'article 8bis, paragraphe 5, alinéa 4, de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans les mêmes circonstances, la prescription est interrompue à l'égard de l'entreprise d'assurances par tout pourparler entre l'entreprise d'assurance...
