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2021Le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il prouve que celui-ci s'est déclaré sans sa faute. Démontrer que le sinistre a été provoqué par un tiers suffit à renverser cette présomption, même si les déclarations des locataires manquent de cohérence (et même si l'auteur reste inconnu).Article : texte imprimé
2021L'objet de l'engagement de l'assureur consiste en la couverture d'un risque déterminé, ce qui en soi est licite. Le fait que l'objet assuré méconnaisse une disposition d'ordre public (en l'espèce le bâtiment non autorisé) est sans incidence sur le caractère licite de cette prestation. L'objet du contrat d'assurance...Article : texte imprimé
2021L'assuré ne justifie pas en quoi le coût de la dénonciation du crédit par la banque devrait être mis à charge de son assureur incendie. Il ne justifie pas non plus quelles obligations contractuelles son assureur n'aurait pas remplies, ni les dommages invoqués. L'assureur bâtiment n'est pas responsabl...Bulletin : texte imprimé
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2021Sommaire 1 L'article 8, alinéa 1er, LCAT (art. 62, al. 1er, LRA) relatif au sinistre intentionnel ne s'applique pas à l'assurance spécifique des dommages causés par « vandalisme, intention malveillante ou vol », puisque le caractère intentionnel du dommage fait partie de la définition même du risque couvert. L'intention est ici une caractéristique essenti...Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 L'article 8, alinéa 1er, LCAT (art. 62, al. 1er, LRA) relatif au sinistre intentionnel ne s'applique pas à l'assurance spécifique des dommages causés par « vandalisme, intention malveillante ou vol », puisque le caractère intentionnel du dommage fait partie de la définition même du risque couvert. L'intention est ici une caractéristique essenti...Article : texte imprimé
20201. L'article 510 du Code pénal n'incrimine pas l'incendie en tant que tel, mais bien le simple fait de mettre le feu, ayant pour possibilité cette conséquence néfaste. La consommation de l'infraction se réalise donc par la mise à feu de l'objet légalement protégé, entendue, sur un plan scientifique, comme une co...Article : texte imprimé
2020"Le caractère intentionnel du sinistre peut être opposé par la compagnie d'assurance à l'héritier de la personne décédée, dans la mesure où celui-ci agit en qualité d'ayant droit de l'auteur de la faute, et non en une qualité autonome d'assuré ou de bénéficiaire de la police." (Extrait de RGDC n°2020/8)Article : texte imprimé
Isabelle Verbaere, Auteur ; Annick Le Hène, Illustrateur | 2020"L'été a été marqué par des feux de forêts, qui ont laissé derrière eux des paysages désolés. Mais la vie sauvage sait se montrer résiliente et contient les germes d'une renaissance." (Extrait de Ca m'intéresse n°475)Article : texte imprimé
2020La formation de fissures dans un bâtiment, consécutives à l'affaissement des fondations de celui-ci, n'a rien d'inhabituel. Il ne s'agit pas d'un élément qu'un preneur d'assurance doit porter à la connaissance de son assureur incendie, encore moins d'une circonstance qu'il devrait raisonnablement considérer comme constituant pour l'assureur des éléments d'appr...