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2020Sommaire 1 L'autorité de la chose jugée de la décision pénale s'attache à tout ce qui a été certainement et nécessairement jugé, concernant les faits mis à charge du prévenu et en prenant en considération les motifs qui sont le soutien nécessaire de la décision répressive. Cette autorité n'empêch...Article : texte imprimé
2020Il appartient au locataire de prouver que sans aucun doute l'incendie s'est déclaré sans sa faute ou sans la faute de personnes dont il doit répondre. On ne peut se satisfaire d'une probabilité d'absence de faute. Le locataire est tenu du fait de ses hôtes, notion qui doit s'entendr...Article : texte imprimé
2020En sa qualité de propriétaire-bailleur, le preneur d'assurance avait connaissance de l'aggravation du risque due à l'activité exercée par sa locataire, à savoir une filiale du preneur d'assurance. L'assureur prouve qu'il n'aurait pas assuré le risque s'il en avait connu la nature réelle. L'omission intentionnelle entraîne la nullité d...Article : texte imprimé
2020L'intérêt d'assurance est une condition essentielle de tout contrat d'assurance. Dans les assurances à caractère indemnitaire, il s'apprécie dans le chef de l'assuré. L'intérêt d'assurance résulte habituellement d'un droit de propriété, d'un autre droit réel ou d'un droit de créance. Ainsi, la mère de la propriétaire mineure de l'im...Article : texte imprimé
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Cyril Azouvi, Auteur | 2020"Au coeur de la zone sinistrée, à Port Macquarie, des bénévoles recueillent et soignent les marsupiaux brûlés par les incendies." (Extrait de Ca m'intéresse n°469)Article : texte imprimé
2020"La catastrophe climatique, c’est maintenant. Les incendies monstres qui ravagent le pays préfigurent-ils ce que nous réserve l’avenir ? Décryptage." (Extrait du Courrier International n°1524)Article : texte imprimé
2020Le non-lieu prononcé par la chambre du conseil à l'égard de l'assuré n'est pas opposable à l'assureur. L'assureur ne prouve toutefois pas le caractère intentionnel dans le chef de l'assuré. L'article 39 de la LCAT (désormais art. 93 de la loi relative aux assurances) pour cause de surassurance de bonne ...Article : texte imprimé
2020Il est admis que la cheminée présentait un vice dont le bailleur est responsable. Le locataire qui utilise intensément un feu ouvert ne commet pas de faute. L'absence d'un pare-feu ou de piles dans un détecteur de fumées est sans relation causale avec le sinistre.