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Documents disponibles dans cette catégorie (339)

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Xavier Dieux, Auteur | 2025"Une innovation marquante du livre 6 du (nouveau) Code civil concerne tout à la fois les rapports entre responsabilités contractuelle et extracontractuelle entre parties contractantes et le statut des agents d'exécution. Le nouveau système met fin aux controverses dont ces questions ont fait récurremment l'objet. Son originalité théorique et sa ...![]()
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2024"L'article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu'il détermine la compétence tant internationale que territoriale de la juridiction de l'État me...![]()
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2024"L'intérêt d'assurance, élément essentiel du contrat d'assurance, doit être présent tant lors de la conclusion du contrat que tout au long de sa durée. Si l'assuré ne justifie pas de cet intérêt, le contrat est nul pour défaut d'une de ses conditions essentielles de validité ou ser...![]()
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2024"A la lumière des circonstances concrètes, peut être constitutif d'un abus de droit le fait de se prévaloir de la clause aux termes de laquelle la vente est conclue définitivement à défaut de notification en temps utile du refus du crédit, pour, ensuite, considérer la vente comme résolue et...![]()
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Pauline Limbrée, Auteur | 2024![]()
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2024"La décision commentée nous donne l'occasion de nous interroger sur la force obligatoire de conditions générales lorsque celui qui se prévaut de celles-ci a manqué à son obligation d'information au stade précontractuel. Par ailleurs, nous nous questionnons également sur la licéité des clauses présomptives de connaissance et/ou d'acce...![]()
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2024"Lorsqu’une partie s’est engagée contractuellement à conclure un contrat avec un tiers, ce dernier peut se prévaloir d’un droit au paiement de la contrepartie du contrat." (Extrait de RGDC 2024/10)![]()
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Tom Hick, Auteur | 2024![]()
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Noé Spies, Auteur | 2024La fragmentation de l'offre par les fournisseurs d'électricité et de gaz s'explique mais elle ne débouche pas forcément sur des prix plus bas. L'effet est même plutôt inverses. (extrait du Vif, 48/2024, p.28)