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Article : texte imprimé
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2023Le litige porte sur la redevance d’inoccupation qui a été établie sur une maison avec hangar, un jardin et un terrain. L’appelante estime que l’attitude de la commune est contraire aux principes de bonne administration. Alors qu’une exonération a encore été accordée pour l’exerci...Article : texte imprimé
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Caroline Docclo, Auteur | 2023Il vaut mieux le faire dans les deux mois. Et ne pas compter sur le nouveau délai d'un an. (Extrait de LE, 9/2023, p.10)Article : texte imprimé
Filip Mees, Auteur | 2022"Si vous constatez a posteriori que vous avez commis une erreur dans la déclaration fiscale, voire que vous n'avez pas appliqué une optimisation, est-il encore possible de la rectifier ou de la modifier ? Le fisc fait preuve de fermeté, mais est rappelé à l'ordre par la jurisprudence." (Extrait de Comptabi...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 En vertu de l'article 333, alinéa 3, du C.I.R. 1992, l'administration peut effectuer les investigations visées au titre VII, chapitre III, de ce Code pendant le délai supplémentaire de quatre ans prévu à l'article 354, alinéa 2, à condition qu'elle ait notifié préalablement au contribuable, par écrit et de manière p...Article : texte imprimé
2022Il résulte des articles 112 et 114 de la Nouvelle loi communale ainsi que des articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux annotations dans le registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales que le seul mode de preuve admissible du fait de la publication d'un règlement com...Article : texte imprimé
2020Avec la crise du coronavirus, certains délais fiscaux sont allongés, mais pas celui imposé pour introduire une réclamation ou ensuite, en cas de décision négative, agir en justice. Quels sont, là, les délais ? Et qu’advient-il en cas de retard ? (extrait de ACS, N°10/2020, p.6)Article : texte imprimé
2020Une décision directoriale doit être annulée lorsque le fonctionnaire qui s'est occupé de l'instruction de la réclamation a un grade inférieur à celui légalement requis par l'article 374 du C.I.R. 1992. Une telle nullité ne peut par ailleurs être couverte, en application de l'arrêt de la Cour de cassa...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2019"Le contribuable qui souhaite obtenir des intérêts moratoires en cas de remboursement d'impôts sur les revenus doit depuis peu mettre l'Administration 'en demeure'. Une nouvelle circulaire prévoit qu'une 'réclamation' peut toujours être considérée comme une 'mise en demeure' (circulaire 2019/C/105 du 14 octobre 2019; Fisconetplus)." (Extrait du Fiscologue, 1629, 1629; 25.10.2019, p.1)