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Katrien Van Tilborg, Auteur | 2024"Le Parlement a récemment adopté une loi qui apporte différentes modifications à la réglementation professionnelle des agents immobiliers, notamment en ce qui concerne l'accès à la profession (loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier; la loi n'a pas encore été publiée au Moniteur belge...Article : texte imprimé
Lucie Cartiaux, Auteur | 2022"La profession de notaire est régie par la loi du 16 mars 1803 contenant l’organisation du notariat, aussi appelée loi du 25 Ventôse An XI. Son article 35 précise quelles sont les conditions permettant d’accéder à la profession et instaure la procédure de nomination des notaires." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 23 décembre 2021, la Cour constitutionnelle avait estimé que l’interdiction professionnelle découlant automatiquement de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et, plus particulièrement, de son article 61, 1°, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la nature et la teneur précises des faits pénau...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Exercer à la fois comme architecte et comme agent immobilier est possible depuis que l’Ordre des architectes a publié le 23 février 2018 1 une recommandation encadrant l’exercice de la fonction d’agent immobilier par un architecte." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2021En vertu de l'article 187ter du Code judiciaire, le nombre de personnes nommées, sur la base de l'examen oral d'évaluation visé à l'article 191bis, paragraphe 2, du même code, à des places vacantes de juge de paix ou juge au tribunal de police, ne peut excéder, par ressort, 12 pour c...Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2021"Afin de garantir le fonctionnement optimal du tout nouvel institut professionnel des conseillers fiscaux et des experts-comptables, le législateur a affiné la loi du 17 mars 2019 'relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal' (en abrégé 'loi ITAA'), en y apportant récemment différentes précisions (par la loi du 2 février 2021 portant dispo...Article : texte imprimé
2021"Le cautionnement imposé au transporteur par l’article 21 de l’AR du 18 mars 1991 ‘fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de marchandises par route, dans le domaine des transports nationaux et internationaux’ sert uniquement de sûreté des créances qui ont un rapport direct avec un transport de marchan...Article : texte imprimé
2020"Un contrat annulé ne peut recevoir aucune forme d'exécution. L'octroi de dommages-intérêts réparant un trouble de jouissance constitue une forme d'exécution par équivalent et doit donc être exclu en cas d'annulation du contrat. Cela n'empêche pas qu'en cas d'annulation de la convention pour violation d'une règle d'ordre public ...Article : texte imprimé
Alexis de Biolley, Auteur ; Eric Steghers, Auteur | 2017"L'accès à la profession d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal est organisé par la loi. Ces dernières années, le Conseil et la Commission de stage avaient cependant dû constater un certain nombre de problèmes. Le Conseil a donc r&...Article : texte imprimé
Marie Bach, Auteur | 2011"Mieux formées et reconnues, les assistantes maternelles agréées n'ont plus qu'une lointaine parenté avec les nourrices d'autrefois. Une enquête sociologique propose une plongée dans leur univers." (Extrait)