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2024Le preneur qui cède son droit de préemption à un tiers est tenu de continuer à exploiter effectivement le bien durant neuf années. Si les faits démontrent que les parties s'étaient entendues, dès le moment de la cession, sur l'arrêt prématuré des activités professionnelles du cédant (ce que s...Article : texte imprimé
R. Vasseur, Auteur | 2024Article : texte imprimé
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William Gazeau, Auteur | 2023La gestation pour autrui a prospéré en l'absence de régulation. Le gouvernement veut légaliser la pratique pour éviter les abus et mieux protéger les mères porteuses. (Extrait du Vif, 13/2023, p.52)Article : texte imprimé
2023Un chirurgien est reconnu coupable de viol et d'attentat à la pudeur sur plusieurs de ses patients. Sa fonction de chirurgien lui conférait des facilités dont il a pu abuser par rapport aux victimes qui lui faisaient a priori entière confiance en raison justement de sa qualité de chirurgien, notam...Article : texte imprimé
Kheira Bettayeb, Auteur | 2023"De plus en plus de personnes se tournent vers des approches de soins dites "douces" en France. Or, ces pratiques sont souvent peu ou pas encadrées : une aubaine pour les charlatans, qui peuvent les utiliser pour exercer une emprise mentale. Comment prévenir les abus ?" (Extrait de Science & Vie n°1266)Article : texte imprimé
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2021Un refus de vente abusif et une résiliation anticipée par un fournisseur constituent un abus de dépendance économique interdit par l'article IV.2/1 du CDE, ou à tout le moins une pratique du marché déloyale, lorsque l'acheteur n'est pas en mesure de trouver un autre fournisseur à court terme...Article : texte imprimé
"Quand les abus sont généralisés, une réaction ultrarépressive pourrait vite virer à l'affrontement"
2021Professeur à l'UCLouvain, Jean Hindriks s'intéresse au domaine de la fraude sociale. Pour cet économiste, si les contrôles ont été plus "light" depuis mars 2020, c'est que la Covid était un cas de force majeure. (Extrait du Vif, 3647, p.15)Article : texte imprimé
Olivier Rogeau, Auteur | 2021Une proposition de loi belge veut imposer le respect des droits humains et environnementaux aux sous-traitants des sociétés. (Extrait du Vif, 3645, p.66)