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2023"L'injonction de désigner un agent statutaire dans la fonction dont il est le lauréat apparaît comme contraire aux principes d'autonomie de la volonté et de la séparation des pouvoirs. L'indemnité de protection en cas de discrimination inclut l'ensemble des avantages rémunératoires. L'injonction de mettre fin à une discrimination p...Article : texte imprimé
Charlotte Mikolajczak, Auteur | 2023L'entreprise est sociale mais doit être rentable. Et créer des bénéfices à réinvestir. (Extrait de LE, 1/2023, p.8)Article : texte imprimé
2023En vertu de l’article 2, § 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, tel qu’il s’applique en l’espèce, l’allocation de remplacement de revenus est accordée à la personne handicapée qui est âgée d’au moins 21 ans et de moins de 65...Article : texte imprimé
Cyrille Costa, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Benjamin Hermann, Auteur ; Hatim Kaghat, Photographe | 2022Des milliers de Français en situation de handicap résident dans des structures adaptées en Wallonie faute de solutions dans leur pays. (extrait du Vif, 3728, p.33)Article : texte imprimé
2022Lorsque le S.P.F. Sécurité sociale-Direction générale Personnes handicapées a payé directement à l'assuré social les allocations auxquelles il avait droit alors qu'un administrateur de biens lui avait été désigné, la nullité des paiements doit être prononcée pour cause de lésion. La bonne foi ne peu...Article : texte imprimé
Daniël Cuypers, Auteur | 2022"L'article 5 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doit être interprété en ce sens que la notion d'« aménagements raisonnables pour les personnes handicapées », au sens de cet article, implique qu'un tr...Article : texte imprimé
Jean Jacqmain, Auteur | 2022"Au cours de la période écoulée, il n'y a eu aucune avancée législative particulière. La Cour de justice de l'Union européenne a été particulièrement sollicitée en matière de sécurité sociale, alors que la Cour européenne des droits humains s'est principalement penchée sur les affaires de racisme et de ...Article : texte imprimé
2022L’article 5 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens que la notion d’« aménagements raisonnables pour les personnes handicapées », au s...Article : texte imprimé
Tessa Lecrit, Auteur | 2022"La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discriminations transpose la directive 2000/78/CE et interdit toute forme de discrimination, directe ou indirecte, portant sur une série de critères, notamment les critères de handicap et de l’état de santé." (Extrait de l'article)