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Michel Davagle, Auteur | 2023"L’article 9:7, § 2, du CSA nous éclaire déjà sur la réponse à apporter à cette question puisqu’il stipule « l’organe d’administration représente l’association, en ce compris la représentation en justice […] »." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur | 2023"L’article 9:7, § 2, du CSA stipule que « l’organe d’administration représente l’association, en ce compris la représentation en justice. Sans préjudice de l’article 9:5, alinéa 1 er , les statuts peuvent prévoir que l’association est représentée par un ou plusieurs administrateurs agissant seuls ou conjointement." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"L'article 782 du Code judiciaire, aux termes duquel le jugement est signé par les juges qui l'ont rendu avant son prononcé, n'est pas prescrit à peine de nullité et n'est pas davantage une règle substantielle. Cette disposition n'empêche pas que le juge prononce le jugement et ensuite le signe, pour a...Article : texte imprimé
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Kristof Maresceau, Auteur ; Christoph Michiels, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"Une convention peut être formée « silencieusement », ce qui implique que les parties pénètrent dans le domaine d’une relation contractuelle, sans le dire explicitement et sans toujours s’en rendre compte. Dans ce contexte, il n’est pas nécessaire que les parties aient un accord définitif concernant tous les él?...Article : texte imprimé
Roel Van Espen, Auteur | 2021Plus de 32.000 sociétés sont créées chaque année en Belgique. A partir du 1er août 2021, l'acte constitutif authentique pourra être signé par la voie électronique. (extrait de Trends-tendances, 17/2021, p.84)Article : texte imprimé
2021"La signature de la convention médiée par le médiateur est une exigence légale et est essentielle pour pouvoir considérer une convention sous seing privé comme une convention de médiation. L'omission ou l'irrégularité de cette formalité n'entraîne cependant pas la nullité de la convention étant donné que cela n'est pas...Article : texte imprimé
Jean-Benoît Hubin, Auteur | 2021Adopté dans le cadre de la loi du 13 avril 2019, le nouveau régime du droit de la preuve est entré en vigueur le 1er novembre 2020 [1]. La réforme opérée par la loi du 13 avril 2019 a abrogé les articles 1315 à 1369 du Code civil [2] qui composaient le chapitre dédié à la preuve des o...Article : texte imprimé
2021"Un courriel constitue un commencement de preuve par écrit dans le chef de celui qui l'a envoyé. Pour ce faire, il n'est pas requis que le message s'accompagne d'une signature électronique. L'obligation naturelle est une obligation qui n'est pas juridiquement contraignante mais qui, une fois qu'elle a été exécut...