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2022Par son désistement d'instance, la partie renonce au litige qu'elle a engagé. Cela ne signifie pas que le droit d'agir sera abandonné (article 820 du Code judiciaire). Le désistement d'instance doit être distingué du désistement d'action en justice, dans lequel le demandeur renonce à la fois à l'action en ju...Article : texte imprimé
2022"En vertu de l'article 1054, alinéa 3, du Code judiciaire, l'appel incident n'est irrecevable que si l'appel principal est déclaré nul ou tardif. Cette disposition est d'interprétation restrictive, de telle sorte que le fait pour la partie appelante de se désister de son appel ne peut être assimilée à la nul...Article : texte imprimé
2022Dès lors qu'à la suite d'un désistement, il n'y a plus aucune condamnation de somme réclamée, l'indemnité de procédure due est celle prévue pour les litiges non évaluables en argent. (extrait de JJPa, 3-4/2022, p.165)Article : texte imprimé
2022Compte tenu du lien existant au sein d'une même juridiction entre, d'un côté, les juges et, de l'autre, le greffier en chef, les contestations dans le cadre d'une liquidation-partage après divorce dans lesquelles le greffier en chef est partie peuvent susciter une suspicion légitime quant à la stricte impartialit...Article : texte imprimé
2020La clôture d'une faillite ou d'une liquidation sans vider le litige fiscal pendant est constitutive d'un désistement d'instance, implicite mais certain.Article : texte imprimé
2020Sommaire 1 Le désistement d'instance ne peut être présumé car il constitue une renonciation. Ainsi, à défaut de manifestation expresse de la partie, la volonté de se désister ne peut être déduite que de circonstances impliquant nécessairement l'intention de renoncer à la procédure engagée. En l'espèce, l'intention de ...Article : texte imprimé
2020" Il suit des articles 19, alinéas 1er et 2, 23, 616 et 1050 du Code judiciaire que l'exception de chose jugée fait obstacle à ce que les parties introduisent une nouvelle fois un appel qui a le même objet, lorsqu'en appel, une décision définitive a déjà été rendue sur les demandes des parties...Article : texte imprimé
Tangy De Haan, Auteur | 2011