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Vincent Aerts, Auteur | 2024Lors des campagnes électorales, les partis politiques recrutent(1) et sélectionnent les candidats(2), ils assemblent des listes électorales, choisissent l’ordre de manière libre, mais en partie encadrée(3), font campagne, tentent de toucher le plus grand nombre d’électeurs potentiels pour obtenir leur vote. Ils usent de tous les moyens...Article : texte imprimé
2023"L'indemnité d'éviction est fixée en tenant compte de l'extension réalisée des affaires et de l'apport de clientèle. Un droit de propriété prévu contractuellement ni une règle aux termes de laquelle un agent dont le contrat se termine a le droit de réaliser son portefeuille-clients en le cédant ...Article : texte imprimé
2023"Le fait justifiant la résiliation conformément à l'(actuel) article X.17, alinéa 2, du Code de droit économique est connu de la partie qui l'invoque lorsque celle-ci dispose de suffisamment de certitude pour prendre une décision en connaissance de cause. Seul le moment où l'existence et la gravité des fai...Article : texte imprimé
2022L'article XX.30 du CDE n'interdit pas et ne fait pas obstacle à ce que soit confié au mandataire de justice une mission générale, pouvant aller jusqu'à le substituer aux dirigeants de l'entreprise, à l'instar d'un administrateur provisoire - mais en l'absence de fautes graves et caractérisées. Il ne saura...Article : texte imprimé
2022"Le préjudice réellement subi pour lequel l'agent commercial peut obtenir du commettant des dommages-intérêts supplémentaires sur la base de l'article X.19 du Code de droit économique, préjudice qui diffère de celui couvert par l'indemnité d'éviction, ne peut concerner que des dépenses que l'agent commercial a supportées en vertu d'une...Article : texte imprimé
Dave Mertens, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Roel Van Espen, Auteur | 2022Désigner à l'avance une personne chargée de gérer vos biens à votre place pour le jour où vous ne serez plus capable, facilité considérablement la planification successorale. (Extrait de Trends-Tendances, 39/2022, p.24)Article : texte imprimé
2022"Le juge ne peut estimer en équité les dommages et intérêts complémentaires visés à l'article 21 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale (actuel article X.19 CDE) que pour autant qu'il indique les raisons pour lesquelles il ne peut pas accepter le mode de calcul proposé...Article : texte imprimé
2022"1. Il y a simulation lorsque les parties établissent un ou plusieurs actes apparents mais conviennent de modifier ou d'annuler ses effets par une autre convention qui demeure secrète. 2. Pour constater qu'une personne physique, mandataire d'une personne morale, est l'employeur d'une autre personne, il n'est pas requis que l'arrêt constate aus...Article : texte imprimé
2022"Un mandataire au sens de l'article 181, § 1er, 1o, du Code pénal social est la personne qui est chargée par l'employeur, en dehors de tout lien de subordination, d'assurer pour son compte le respect des obligations de droit social ; ceci implique que ce mandataire dispose de l'autorité et de la compéte...