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2021Vous souhaitez prêter de l’argent à votre société à titre privé. Vous pouvez le faire via votre compte courant (C/C) ou via un prêt à terme. Il est aussi possible est de travailler avec une rente viagère. Quelles sont les différences juridiques et fiscales entre ces différentes...Article : texte imprimé
2021L’article 6, § 1er, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public viole les articles 10 et 11 Const., en ce qu’il ne réduit pas...Article : texte imprimé
2021Selon la cour, la position du contribuable – et du premier juge – selon laquelle un contrat de vente moyennant une rente viagère ne relève pas du champ d'application de l'article 17, § 1er, 4° CIR92 au motif que le champ d'application de la disposition légale serait limité aux purs contrats de rentes viagère...Article : texte imprimé
2020"Les articles 17, § 1er, 4°, et 20 du CIR 1992, tels qu'ils étaient applicables lors de l'exercice d'imposition 2014, ne violent pas les articles 10, 11 et 172 de la Const., dans l'interprétation selon laquelle ces articles prévoient un impôt sur une composante d'intérêts forfaitaire de 3 %, même si le montant total de la rente viagère réellement pe...Article : texte imprimé
2020Article : texte imprimé
Claude Devoet, Auteur | 2020Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2017"On sait que pour les revenus compris dans des rentes viagères, la base imposable est 'limitée', sous certaines conditions, à 3 % du capital abandonné. Selon le tribunal de première instance d'Anvers, cette base forfaitaire s'applique même si la rente viagè...Article : texte imprimé
Christian Jaumain, Auteur | 2016texte imprimé
Notions de droit civil s'adresse aux élèves à partir du secondaire et intéressera également les néophytes désireux de comprendre les règles qui régissent la vie sociale et les rapports entre personnes. L'ouvrage propose, en effet : les ...