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2023"Ne sont pas des actes de disposition, mais des actes conservatoires, de surveillance et d’administration provisoire sans intention d’accepter la succession et ne peuvent donc pas être considérés comme une acceptation tacite de la succession par l’héritier du locataire décédé: décider de résilier le contrat ...Article : texte imprimé
2022Lorsqu'un travailleur marocain s'est marié et a vécu au Maroc avec une première épouse, marocaine, avec qui il a eu des enfants, puis l'a répudiée en 1973, s'est remarié au Maroc avec une Belge et est venu vivre en Belgique, la rupture du premier mariage n'emporte aucune violation de l'ordre ...Article : texte imprimé
2022La répudiation en droit marocain (talaq) se définit comme le privilège reconnu au mari de mettre fin au mariage d'une manière discrétionnaire, sans qu'il doive motiver sa décision et sans que l'épouse puisse s'y opposer ni former une demande reconventionnelle. Il ne s'agit pas d'une procédure contentieuse mais d'...Article : texte imprimé
2022En vertu de l'article 570 du Code judiciaire, pour qu'en Belgique, un jugement étranger relativement à l'état des personnes soit tenu pour régulièrement rendu, il faut entre autres conditions que la décision ne contienne rien de contraire à l'ordre public, ni aux règles du droit public belge, et que les...Article : texte imprimé
Henri Funck, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Henri Funck, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Henri Funck, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022Lorsque, sans avoir eu de résidence ni d'enfants communs avec sa première épouse, un travailleur marocain ayant comme elle sa résidence habituelle en Belgique, l'a répudiée moyennant le paiement d'une somme d'argent, et que les deux époux se sont chacun remariés et ont chacun eu un ou des enf...Article : texte imprimé
2022Le Service fédéral des Pensions n'a pas le pouvoir d'apprécier la validité du mariage du demandeur. Il doit prendre acte que ce mariage a ou non été reconnu par les autorités étrangères. Il appartient à chacun de choisir librement de se marier civilement ou pas. Ceux qui font...Article : texte imprimé
2021L’article 570 du Code judiciaire — que l’arrêt attaqué applique à la reconnaissance d’un acte établi à l’étranger en 1974 constatant la volonté du mari de dissoudre le mariage sans que la femme ait disposé d’un droit égal, après avoir considéré que toutes les conditions prévu...