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2024"1. Les parents qui exercent conjointement l'autorité parentale mais vivent séparément peuvent prendre les décisions quotidiennes et courantes concernant l'enfant pendant leur propre période de résidence sans avoir à demander le consentement préalable et exprès de l'autre parent et sans en informer l'autre parent. consulter. Les décisions importantes qui dé...Article : texte imprimé
2024L’article 374 de l’ancien C. civ. dispose que le juge peut examiner prioritairement, à la demande d’un des parents au moins, la possibilité de fixer l’hébergement de manière égalitaire entre les parents. Le fait que la possibilité doit être examinée prioritairement à la demande d’un...Article : texte imprimé
2024L'ex-épouse de la mère de l'enfant a fait valoir devant les juridictions françaises son droit aux relations personnelles sur le fondement de l'article 371-4 du Code civil français. La Cour d'appel et la Cour de cassation ont estimé qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'enfant de maintenir des lie...Article : texte imprimé
Delphine Thienpont, Auteur | 2024En 2022, à deux semaines d'intervalle, la Cour a rendu deux arrêts français importants relatifs à la préservation du lien entre un enfant et la compagne ou l'ex-compagne de sa mère biologique : C.E. et autres c. France et Callamand c. France. S'il est possible d'y détecter des indices d'une a...Article : texte imprimé
2023Les mesures coercitives telles que la sanction et l'exécution forcée au titre de l'article 387ter de l'ancien Code Civil sont des moyens qui peuvent être invoqués par un parent qui souhaite voir ses enfants et exercer son droit de contact avec eux. Les moyens ne peuvent être imposés pour contra...Article : texte imprimé
2023"Le juge de la famille saisi de la révision des modalités d'hébergement de leurs enfants communs que les époux, en vue du divorce par consentement mutuel, ont prévues dans une convention de droit familial, doit tenir compte des circonstances concrètes de la cause et vérifier, dans l'intérêt des enf...Article : texte imprimé
2023"Le juge de la famille saisi de la révision du règlement financier que les époux, en vue du divorce par consentement mutuel, ont consigné dans une convention de droit familial en faveur d'un enfant commun, doit, dans l'intérêt de l'enfant, vérifier non seulement l'existence de circonstances nouvelles indépendante...Article : texte imprimé
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2023La décision étrangère de rejet d’une demande de retour immédiat de l’enfant sur la base de la Convention de La Haye de 1980 n’affecte pas la compétence d’une juridiction belge déjà saisie d’une demande relative à la responsabilité parentale. Au sens du règlement 2201/2003 Bruxelles ...Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"L’article 629bis du Code judiciaire est le socle des règles de compétences territoriales en matière familiale." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023Il peut être attendu d’une épouse et mère normalement diligente et placée dans les mêmes circonstances qu’elle informe son époux si elle a des doutes fondés quant à savoir si son mari est le père génétique de son enfant. La lutte de longue date sur les mod...Article : texte imprimé
2023Nonobstant l'éventuel préjudice que causeraient les dispositions du jugement fixant l'hébergement de l'enfant de son compagnon, la loi ne confère aucune qualité à la compagne d'un parent pour faire valoir son point de vue ou ses demandes lorsqu'il s'agit de déterminer les modalités d'hébergement d'un enfant dont elle n...Article : texte imprimé
2023Le comportement négligeant et les divers manquements du parent qui héberge principalement l'enfant justifient de modifier l'hébergement principal lorsque l'autre parent offre un cadre éducatif structurant dont l'enfant a besoin, même si ce parent réside en France. La responsabilité parentale emporte de poser et de faire respecter un cadre éd...Article : texte imprimé
20231. Les décisions de justice rendues pour les mesures réputées urgentes au sens de l'article 1253ter/4, paragraphe 2, du Code judiciaire ont une autorité de chose jugée rebus sic stantibus, ce qui signifie qu'elles n'ont qu'une autorité de chose jugée relative et qu'elles ne peuvent être revues que lorsque des éléments ...Article : texte imprimé
2023"Dès lors qu'ils résident à l'étranger, des parents demandent la désignation d'un tuteur ad hoc afin de lui déléguer leurs compétences en matière d'autorité parentale. La tâche est confiée au frère de l'enfant mineur, chez qui celui-ci réside, de sorte que les dispositions relatives aux mineurs étrangers non ...Article : texte imprimé
2023"Dans le cadre d'une demande formulée par des parents à être autorisés à vendre de gré à gré un immeuble dans lequel leur enfant mineur détient des droits indivis, ceux-ci concluent après l'introduction de la procédure une convention d'élection de for. Le règlement Bruxelles IIter, qui fixe dans s...Article : texte imprimé
20231. La déchéance totale de l'autorité parentale a pour conséquence d'exclure le parent déchu de la totalité des attributs de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant, de sorte que sa demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale est irrecevable. 2. Il n'y a pas lieu d'octroyer un droit aux relations personnelles ...Article : texte imprimé
20231. Le domicile est en principe situé au lieu du principal établissement de l'enfant. Même si la situation d'hébergement principal est temporaire, et dans la mesure où personne ne peut prédire ce qui se passera à l'avenir, il y a lieu de fixer le domicile de l'enfant de manière concor...Article : texte imprimé
2023Aux fins de détermination du droit applicable aux aliments envers un enfant déplacé illicitement vers la Pologne, l’enfant peut avoir acquis une résidence habituelle sur le territoire de cet État au sens de l’article 3 du Protocole de La Haye de 2007, malgré la circonstance qu’une juridiction d...Article : texte imprimé
2023Les procès-verbaux du dossier du tribunal de la jeunesse ne peuvent être utilisés par les parents comme éléments de preuve dans une autre procédure et dans un but autre que celui auquel ils sont destinés. Les rapports et avis du service social concernant la personnalité et l'environnement du mi...Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"Les faits soumis au Tribunal de la famille de Bruxelles et ayant donné lieu à un jugement du 1 er mars 2022 sont finalement assez simples. Un père souhaite faire vacciner ses fils de 15 ans et 12 ans contre la COVID-19. La mère s’y oppose. Nous reprendrons, ci-après, le raisonnement du tribuna...Article : texte imprimé
2023L’exercice conjoint de l’autorité parentale est la règle, l’exercice exclusif, l’exception. Une communication difficile pouvant être causée par l’absence fréquente d’un parent à l’étranger ne constitue pas en soi une raison suffisante pour ordonner l’exercice exclusif de l’autorité parentale....Article : texte imprimé
2023"Une procédure devant le tribunal de la jeunesse peut se dérouler en même temps qu'une procédure devant le tribunal de la famille, les deux tribunaux pouvant imposer des mesures indépendantes les unes des autres et qui coexistent en principe. Comme les deux tribunaux peuvent se prononcer sur l'autorité parenta...Article : texte imprimé
Marcel Govaerts, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Marie Goemaere, Auteur | 2022"Vacciner ou ne pas vacciner, telle est la question. La vaccination des mineurs dans le contexte de la pandémie de COVID-19 soulève de nombreuses questions. Qui doit donner le consentement éclairé ? Le mineur peut-il le faire à l'insu des parents ? Que faire si les parents ne sont pas d'accord...