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2022"Le droit de l'enfant de s'exprimer sur toute question qui le concerne, cette opinion étant prise en considération eu égard à son âge et à sa maturité, tel qu'il est garanti par les articles 12.1 CNUDE et 22bis, alinéa 2, de la Constitution, n'est pas violé par la seule circonstanc...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"La possibilité octroyée aux jeunes de se faire vacciner contre le COVID-19 suscite pas mal de questions." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2021"Ni l'art. 3.1, 9.2 et 12.1 CRC, ni l'art. 22bis de la Constitution exigent que l'enfant mineur ait la possibilité d'intervenir en tant que partie et d'ester en justice dans les litiges entre ses parents concernant l'exercice de l'autorité parentale sur sa personne, le régime de résidence ou l'exercice du droit aux conta...Article : texte imprimé
2021"I. - Compte tenu du caractère exceptionnel de la mesure, l'invocation d'hypothétiques difficultés futures ne peut suffire à justifier l'exercice exclusif de l'autorité parentale par un parent. II. - Lorsque le tribunal examine une question litigieuse qui, bien que qualifiée de provisoire, emporte des conséquences irréversibles, le magistrat peut d...Article : texte imprimé
20211. S'agissant d'une situation identique, même si des missions différentes leur sont confiées par la loi, chaque juridiction est intéressée, afin d'exercer sa mission au mieux et de la manière la plus éclairée, de connaître le contenu des pièces qui se trouvent dans les dossiers ouverts dans les autres procédure...Article : texte imprimé
2021Lorsqu'aucune convention relative à la délégation de compétence de l'autorité parentale n'a été signée en faveur des accueillants familiaux, la mère demeure titulaire de tous les attributs de l'autorité parentale. La question relative au choix d'un thérapeute pour l'enfant n'est pas une décision quotidienne mais bien une décision important...Article : texte imprimé
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2021"Le tribunal examine la demande de prolongation de la résidence supplémentaire avec le père, qui a toujours coopéré à l'établissement régulier de ses contacts avec son fils, dans l'intérêt de l'enfant mineur. Parce que fumer en présence d'enfants est nocif pour leur développement et leur santé, notamment lorsqu'il s'ag...