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Article : texte imprimé
2023"Il suit du principe d'autonomie des parties que le juge ne peut pas se prononcer sur la restitution d'une prestation après annulation ou résolution d'un contrat lorsqu'aucune demande en restitution n'a été introduite. Le juge a cependant la possibilité d'inviter les parties à prendre position sur la restitution e...Article : texte imprimé
Julie del Corral, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023L'employeur peut constater la dissolution du contrat de travail par l'effet de la force majeure lorsque la poursuite de l'exécution du contrat est devenue impossible suite au sinistre dont l'entreprise a été victime lors des inondations de juillet 2021, le matériel de production étant, pour la grande majorité des machin...Article : texte imprimé
2023"Un vendeur qui, de mauvaise foi, vend une habitation entachée d'un vice caché, ne peut pas se prévaloir de la clause d'exonération du contrat de vente. Il reste tenu de garantir l'acquéreur contre les vices cachés. L'acquéreur qui opte pour la restitution du bien acheté et pour le remboursem...texte imprimé
Thomas Derval, Directeur de publication ; Rafaël Jafferali, Directeur de publication ; Benoît Kohl, Directeur de publication | Bruxelles : Larcier | Collection de la Conférence du jeune barreau de Bruxelles, ISSN 2031-4434 | 2023Le 1er janvier 2023 est entré en vigueur le nouveau droit des obligations, consacré par le livre 1er et, plus particulièrement, le livre 5 du Code civil. Le caractère fondamental et transversal du droit des obligations fait de cette réforme un évènement majeur du droit belge, susceptible d’affecter le quotid...Article : texte imprimé
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2021"Lorsqu'une faillite est prononcée avant que le divorce n'ait d'effets à l'égard des tiers, la masse de la faillite comprend, outre le patrimoine propre de l'époux-failli, également l'ensemble de la communauté matrimoniale et les biens appartenant à celle-ci doivent être réalisés par le curateur au profit des créanc...Article : texte imprimé
Laura Virginia Goossens, Auteur ; Christel Vergauwen, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2021"Il y a une dizaine d'années, la Commission des Normes Comptables a publié son avis 2011/8 relatif à la reddition de comptes en cas de dissolution et de liquidation de sociétés (avis 2011/8 du 6 avril 2011, Reddition de comptes en cas de dissolution et de liquidation). Récemment, il lui a été demandé...Article : texte imprimé
Déborah Gol, Auteur | 2021"La loi du 23 mars 2019 portant le Code des sociétés et associations [1] constitue le point d'orgue de l'évolution qui s'est dessinée au cours des deux dernières décennies, vers un rapprochement toujours plus grand entre les régimes juridiques de ces deux types de structures. Le CSA consacre, sous l'angle du dro...