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La protection de la concurrence économique |
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2020La loi du 6 juin 2017 « portant insertion d’un Titre 3 "L’action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence" dans le Livre XVII du Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XVII, Titre 3 dans le Livre Ier et portant diverses modifications...Article : texte imprimé
Isabelle Van Hiel, Auteur | 2020Cette contribution est consacrée à l'analyse d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 2 juin 2016 ('Geotech Kancev'), qui, malgré son importance, n'a pas été suffisamment mis en évidence dans la littérature. L'auteur examine les similitudes avec d'autres affaires, la décision de la Cour et son import...Article : texte imprimé
Gert Straetmans, Auteur | 2020Avec la loi du 15 avril 2018 réformant le droit des sociétés, le législateur a introduit une nouvelle notion d'entreprise, également comme facteur de rattachement général au Code du droit économique. La nouvelle définition de la société est l'objectif principal de cette loi. Dans cette contribution, en deux parties, l'auteur décrit...Article : texte imprimé
Gert Straetmans, Auteur | 2020Sommaire Avec la loi du 15 avril 2018 réformant le droit des sociétés, le législateur a introduit une nouvelle notion d'entreprise, également comme facteur de rattachement général au Code du droit économique. La nouvelle définition de la société est l'objectif principal de cette loi. Dans cette contribution, en deux parties, l'aut...Article : texte imprimé
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Tarik Hennen, Auteur | 2011Dans un arrêt du 7 décembre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après, la "Cour de justice") a restitué au Conseil de la concurrence belge, une faculté dont l'avait privé le législateur belge lors de la réforme de la loi sur la protection de la concurrence économique en 2006 (ci-a...