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Article : texte imprimé
2026"Le litige porte sur une visite fiscale effectuée auprès de différentes sociétés d'un groupe actif dans l'industrie alimentaire et les plats préparés. Au cours de cette visite, des documents papiers et digitaux ont été emportés et copiés. L'administration voulait également emporter des données relatives à une période a...
Article : texte imprimé
2026"Le litige concerne une imposition d'office à l'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2018, avec application des articles 351, et 342, § 3, du C.I.R. 1992 et de l'article 182 de l'A.R./C.I.R. 1992. Un accroissement d'impôt de 30 % a été infligé. Selon la contribuable, un tel accroissement d'impôt ne pouvait pas êt...
Article : texte imprimé
2026"Le litige porte sur l'absence de procès-verbal de rétention et la violation de l'article 315ter du C.I.R. 1992. Le requérant reproche à l'administration d'avoir emporté ses documents comptables sans avoir établi un procès-verbal de rétention ni justifier des circonstances concrètes du contrôle fiscal qui expliqueraient de les emp...
Article : texte imprimé
Thomas Bernard, Auteur | 2026L'application fédérale lancée l'an dernier vient de compléter son offre de services, avec notamment l'identification sur plusieurs sites web de l'administration. Jusqu'à concurrencer Itsme: pas si vite. (Extriat du Vif, 51/2025, p.65)
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2026"Le contribuable (ci-après X) est une société constituée selon le droit luxembourgeois et dont le siège social est situé au Grand-Duché de Luxembourg. Elle est active dans le secteur de la navigation intérieure et fait partie, avec la société belge Y, d'un groupe international. Lors d'un contrôle fiscal (non...
Article : texte imprimé
2026"La Cour doit répondre à la question de savoir si l'administration fiscale (en application de l'article 358, § 1er, 2°, du C.I.R. 1992, lu en combinaison avec l'art. 333/2 du C.I.R. 1992), peut procéder à des investigations pour les années de revenus 2013 à 2016, alors qu'elle a reçu des informations étrangères ...
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2026"Le litige soumis au Tribunal concerne l'application d'un règlement-taxe sur les « panneaux d'affichage» adopté par la province de Namur pour l'exercice d'imposition 2021. La requérante conteste l'application du règlement-taxe en question aux motifs qu'il lui serait inopposable car non publié conformément aux dispositions légales et qu'il violerait le principe d'éga...
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2025"Le recours tend à l'annulation de la décision du Ministre déclarant la requête infondée et n'accordant dès lors pas la carte professionnelle demandée. La législation sur l'emploi des langues (en l'espèce le décret flamand du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travaill...
Article : texte imprimé
2025"Suivant l'article 63, alinéa 1er, 1° et 2°, du C.TV.A., toute personne qui exerce une activité économique est tenue d'accorder, à tout moment et sans avertissement préalable, le libre accès des locaux où elle exerce son activité aux fins de permettre aux agents habilités à contrôler l'application de ...
Article : site web ou document numérique
Anne-Valentine Rensonnet, Auteur | 2025
