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2024Quand la propriétaire vend elle-même l’immeuble à la suite d’une publicité réalisée par ses soins pendant la durée du contrat d’intermédiation à titre exclusif, elle viole l’exclusivité et l’agent est habilité à invoquer la clause résolutoire expresse et la clause indemnitaire. La clause indemnit...Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2024"Le Parlement a récemment adopté une loi qui apporte différentes modifications à la réglementation professionnelle des agents immobiliers, notamment en ce qui concerne l'accès à la profession (loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier; la loi n'a pas encore été publiée au Moniteur belge...Article : texte imprimé
2024"Un immeuble commercial a été loué avec la destination «restaurant». Le locataire a commencé à effectuer des travaux d’aménagement après la signature du bail commercial et c’est à un stade ultérieur qu’il est apparu que l’exploitation d’un restaurant n’était pas possible, les ...Article : texte imprimé
Xavier Attout, Auteur | 2023Les professions qui vivent de l’industrie immobilière sont particulièrement impactées par le ralentissement de l’activité. Réorganisations en pagaille à tous les étages. Toutes craignent encore davantage les prochains mois. (Extrait de Trends-Tendances, 43/2023, p.14)Article : texte imprimé
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2023"Une juridiction disciplinaire n'est pas obligée de qualifier les faits sanctionnés dans les termes de la loi ou des règles déontologiques. Il suffit qu'elle précise les faits sur lesquels est fondée la sanction disciplinaire prononcée de telle façon qu'il puisse être vérifié si la décision attaquée...Article : texte imprimé
2023"L'avocat d'une personne convoquée devant la chambre exécutive de l'Institut professionnel des Agents immobiliers (IPI) qui dépose une requête en récusation d'un membre de cette chambre, ne doit pas joindre un mandat spécial écrit à l'acte de récusation." (Extrait de RW 2022-2023/21)Article : texte imprimé
2022"1. a) En vertu de l'article 1604 de l'ancien Code civil (ACC), la chose délivrée doit être en tous points conforme à la chose qui est l'objet de la vente. Il y a un manquement à l'obligation de délivrance s'il existe une divergence entre la chose vendue et la chose livrée. ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Un nouveau règlement anti-blanchiment pour les agents immobiliers entrera en vigueur le 1 er juillet 2022. Ce règlement, qui décrit les obligations que leur impose la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017, a été approuvé par arrêté royal. Le règlement antérieur de 2013 est, quant à lui, abrogé." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Xavier Attout, Auteur | 2022Le secteur de la transaction immobilière reste particulièrement émietté. Les agents immobiliers sont nombreux et les intérêts divergents. Cette concurrence accrue, dans un contexte de digitalisation et de complexification du secteur, devrait laisser de nombreux acteurs sur le carreau.(Extrait de Trends-Tendances, 15/2022, p.46)